Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1er - Objet de la programmation militaire

L'article premier dispose que : « les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2014-2019 »

Il s'agit d'un article de pure forme qui introduit l'ensemble du chapitre et n'appelle aucun commentaire de la part de la commission.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 2 - Approbation du rapport annexé

Le présent article soumet à l'approbation de votre assemblée le rapport annexé qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2020.

Tel que présenté dans ce rapport, le projet du gouvernement met l'accent sur la modernisation des équipements de défense. 17 milliards d'euros seront consacrés en moyenne chaque année à l'investissement et à l'équipement des forces de défense. Il est prévu la livraison d'avions ravitailleurs, d'avions Rafale, de véhicules blindés de combat d'infanterie, d'hélicoptères Tigre et NH 90, de frégates multi missions et d'un sous-marin nucléaire d'attaque.

Le projet prévoit également la suppression de 23 500 emplois entre 2014 et 2019 qui viennent s'ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidés pour 2014 et 2015 par la précédente loi de programmation militaire. Un plan de mesures d'accompagnement des personnels civils et militaires appelés à quitter le service est prévu, ainsi qu'un plan en matière d'accompagnement territorial. 730 millions d'euros seront consacrés à la recherche et à la technologie.

La priorité est donnée au renseignement. Le texte prévoit l'acquisition de 26 drones et des satellites de surveillance. Le texte renforce les prérogatives des services de renseignement, tout en renforçant le contrôle parlementaire sur l'action des services. La lutte contre les attaques et la criminalité informatique devient également une priorité.

La Commission a adopté sur proposition de votre rapporteur plusieurs amendements visant à modifier le rapport annexé :

• afin de rappeler l'attachement de la France au renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, votre commission a complété l'alinéa 30 , pour indiquer que cet objectif doit demeurer un objectif majeur de la politique de la France ;

• votre commission a souhaité modifier l'alinéa 118 , afin de préciser davantage le renforcement des moyens humains et budgétaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ainsi que des moyens humains et budgétaires consacrés à la cyberdéfense par les armées, la DGA et les services spécialisés ;

• Aux alinéas 232 et 252 (préparation opérationnelle) , votre commission a adopté deux amendements, tendant à :

- préciser que les jours de préparation opérationnelle de l'armée de terre, dont le montant serait désormais fixé à 90 jours, contre 150 jours dans la précédente loi de programmation (mais en incluant les opérations), s'entend bien hors participation de l'armée de terre aux opérations intérieures et extérieures. Cette précision permettra d'éviter toute interprétation erronée de ce nouvel indicateur (alinéa 232) ;

- indiquer que les normes de préparation opérationnelle fixées par le projet de loi seront effectivement atteintes en 2016, après une période de redressement progressif en 2014 et 2015. Il convient en effet d'éviter que les indicateurs d'activité opérationnelle soumis au vote du Parlement ne soient qu'un simple affichage (alinéa 252) ;

• afin de sécuriser l'affectation de ces ressources exceptionnelles, indispensables à l'équilibre de la loi de programmation militaire, votre commission a complété l'alinéa 306 , pour indiquer que l'article 47 de la de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée, qui prévoit que les produits des cessions des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense ne sont pas soumis à l'affectation partielle au désendettement de l'État sera reconduit jusqu'au 31 décembre 2019 par un amendement au projet de loi de finances pour 2014 ;

• Dans un souci de coordination, votre commission a modifié la rédaction des alinéas 313 et 314 relatifs à la clause de sauvegarde sur les recettes exceptionnelles, en reprenant la rédaction que votre commission a souhaité replacer dans le corps même du projet de loi (article 3) ;

• De la même manière, votre commission a adopté une nouvelle rédaction de l'alinéa 327 pour la coordonner avec l'amendement introduisant un article additionnel après l'article 3 portant sur le financement des OPEX dans le corps même du projet de loi (article 3bis nouveau) ;

Votre commission a également adopté des amendements visant à :

• modifier l'alinéa 358 pour mieux distinguer les dépenses récurrentes de rémunération (rémunérations principales y compris primes et indemnités) dont le ministère de la défense a la pleine responsabilité, par opposition aux « dépenses hors socle » qui sont des dépenses non récurrentes liées aux restructurations, aux allocations servies aux familles, aux indemnités chômage des militaires, aux indemnisations des accidents travail et maladies professionnelles, ou aux cessations anticipées d'activité liées à l'amiante, ou au fonds de concours du service de santé des armées qui sont des dépenses "de guichet" dont le ministère n'a pas, du fait de leur nature, la maîtrise.

• insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 412 pour indiquer que  le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) instauré par l'article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du code des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement sera maintenu jusqu'au 1 ^er janvier 2022 ;

• insérer un nouvel alinéa après l'article 420 pour préciser que, pour faciliter la cession des emprises immobilières, une réforme du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique sera mise en oeuvre avant le 31 décembre 2014 ;

• supprimer les alinéas 434, 436 et 437 par souci de coordination, compte tenu de la volonté de votre commission de prévoir une clause de révision et un renforcement du contrôle parlementaire sur l'exécution de la loi de programmation dans le corps même du projet de loi.

Votre commission a adopté l'article 2 et le rapport annexé ainsi modifiés.

Article 3 - Programmation financière

Les ressources de la défense s'élèveront à 190 Mds € courants pour les six prochaines années.

Conformément aux engagements du Président de la République, la somme des ressources budgétaires et exceptionnelles est stabilisée en valeur les trois prochaines années (2014 à 2016). Le budget sera ainsi stabilisé à son niveau de 2013 de 31,4 Mds € par an, avant d'être légèrement augmenté à partir de 2016.

Au sein de cette enveloppe de 190 milliards d'euros, 6,1 milliards d'euros proviendront de ressources exceptionnelles et s'ajouteront aux 183,9 milliards d'euros de crédits budgétaires sur la période.

Le tableau ci-après présente le passage entre les crédits prévus pour la mission « Défense » par la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, qui présente des plafonds par mission du budget général sur les seules années 2013 à 2015, et les crédits figurant dans le projet de loi de programmation militaire 2014 - 2019.

Pour les seuls crédits budgétaires ouverts en loi de finances sur le périmètre du budget général, les crédits sont inférieurs de 500 M€ pour les années 2014 et 2015 aux plafonds arrêtés par la LPFP. Cette baisse représente la participation du ministère à la diminution des dépenses de l'Etat (-1,5 Md€ en valeur sur la norme de dépenses, -4,5 Md€ en tenant compte des redéploiements au profit des priorités gouvernementales).

S'il l'on fait la somme des crédits budgétaires et des ressources exceptionnelles, la trajectoire financière suivante apparaît :

impact très important dans la communauté

L'effort de défense de la France mesuré par rapport à la richesse nationale qui était de 1,52 % du PIB (norme OTAN « v2 », hors pensions) passera sous le plancher des 1,5 % en 2014 et diminuera progressivement jusqu'à 1,3 % du PIB en 2019, si toutefois la programmation est respectée.

En tenant compte des pensions (norme OTAN « v1 »), la part de la Défense dans le PIB qui est de 1,9% en 2013 sera en moyenne de 1,76% entre 2014 et 2019.

La part du ministère de la défense au sein du budget de l'Etat (11,3% en 2013), hors charge de la dette et pensions, demeurera stable sur la période 2013-2016, du fait de l'application tendancielle de la norme « zéro valeur » aux dépenses de l'Etat.

A partir de 2017, l'évolution de la norme de dépense devrait être cohérente avec l'évolution des dépenses du ministère. La part de la défense au sein du budget de l'Etat ne devrait donc pas évoluer de manière significative.

Votre commission a adopté un amendement visant à compléter cet article par une « clause de sauvegarde » portant sur les recettes exceptionnelles .

Rappelons que le montant des recettes exceptionnelles s'élève à 6,1 milliards d'euros, soit près du double de ce qui était prévu dans la précédente LPM.

Or, la stabilité en valeur des ressources totales de la « mission défense », les trois premières années de la LPM, est conditionnée par la mise à disposition effective de ces ressources exceptionnelles.

Dans l'hypothèse d'une non-réalisation partielle de ces ressources, le rapport annexé comprend une clause de sauvegarde.

Mais, comme l'a indiqué le chef d'état-major des armées lors de son audition, il ne faudrait pas que les notions de « modification substantielle » ou « de conséquence significative sur le respect de la programmation » ne fassent pas l'objet d'une lecture exagérément restrictive par les services financiers de l'État. Il est par conséquent important que le texte garantisse explicitement l'obtention de l'intégralité des ressources, telles qu'elles ont été programmées dans le projet de LPM.

Votre commission a donc jugé nécessaire de renforcer la portée de la "clause de sauvegarde" portant sur les recettes exceptionnelles.

Par un amendement, elle a souhaité inscrire cette clause au présent article du projet de loi.

Elle a également souhaité modifier sa rédaction .

Selon cette nouvelle rédaction, dans le cas où ces recettes exceptionnelles ne seraient pas au rendez-vous au montant et au moment prévus, ces recettes seraient intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou bien par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.

En sens inverse, si le montant des ressources disponibles devait excéder les 6,1 Md€ prévus, la Défense devra en bénéficier à hauteur de 0,9 Md€ supplémentaires.

Cette nouvelle rédaction vise donc à garantir la sincérité de la programmation financière en s'assurant que les recettes exceptionnelles affectées à la mission "Défense" seront bien réalisées au montant et au moment prévus et, qu'à défaut, elles seront intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.

Votre commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Article 3 bis (nouveau) - Dotation prévisionnelle destinée à financer les surcoûts des opérations extérieure (OPEX)

Le 5.3 du rapport annexé au projet de LPM pour les années 2014 à 2019 retient un montant de 450 millions d'euros pour la dotation prévisionnelle destinée à financer les surcoûts des opérations extérieures (OPEX).

Les surcoûts des OPEX correspondent aux dépenses supplémentaires engendrées par les opérations, par rapport à ce que les armées financent sur les crédits affectés à leurs activités courantes.

Ils sont principalement liés aux frais de personnel. Rémunérations et cotisations sociales constituent, en effet, le premier poste de dépenses d'une Opération extérieure, loin devant les frais de fonctionnement, d'investissement ou d'intervention. Les OPEX se caractérisent également par un coût en matériel et en munitions.

Pendant longtemps, ces surcoûts n'ont pas été inscrits en loi de finances initiale car ces dépenses étaient considérées comme un événement exceptionnel et imprévisible. La règle voulait qu'elles soient alors gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent en dépenses d'équipement.

Le principe de l'inscription en LFI du coût estimé des OPEX est une revendication ancienne du Parlement qui a trouvé une première application, certes symbolique, dans le budget 2003, lorsque 24 millions d'euros ont été provisionnés pour des opérations dont le coût réel s'est élevé, cette année-là, à environ 630 millions d'euros.

L'une des grandes avancées de la LPM 2009-2014, conformément au souhait du Parlement, était de prévoir un mécanisme de budgétisation intégrale des OPEX et d'interdire leur financement par annulation de crédits d'équipement.

La loi de programmation militaire 2009-2014 avait prévu d'en évaluer de manière plus réaliste les surcoûts en loi de finances initiale en prévoyant que « le montant de la provision au titre des surcoûts des opérations extérieures, porté à 510 millions d'euros en 2009, sera augmenté de 60 millions d'euros en 2010 puis de 60 millions d'euros en 2011 », soit au total 570 millions d'euros en 2010 et 630 millions d'euros en 2011, et en disposant que les éventuels dérapages par rapport à ces estimations seraient financés  « par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle ».

Cette disposition avait pour objet de mettre fin au financement du supplément de surcoût des OPEX par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale sous « enveloppe LPM », c'est à dire essentiellement par annulation de crédits d'équipement.

L'augmentation de la dotation s'est avérée toutefois insuffisante pour financer la totalité du surcoût des OPEX, comme le montre le tableau ci-après, qui fait apparaître des besoins de financements complémentaires à hauteur de 361 millions d'euros en 2009, 290 millions d'euros en 2010,541 millions d'euros en 2011 et 243 millions en 2012. Pour 2013, 600 millions d'euros ont été demandés par le ministère de la défense pour financer un surcoût qui est presque équivalent à la dotation initiale.

Financement des OPEX

	2008	2009	2010	2011	2012	Prévision 2013
Loi de finances initiale	475	510	570	630	630	630
Coûts non prévus par la LFI	376	361	290	541	243	600
Total	851	871	860	1 171		578
Décrets d'avances	222	228	247	538	187	ND
Autres (dont fonds de concours)	41	79	50	79	56	49
Total	263	307	297	1 247	873	1 257

Cette budgétisation, qui n'atteignait pas 4% du coût réel en 2003, s'est cependant approchée de la réalité à un rythme très lent (19% en 2005, 30% en 2006), pour plafonner à 66% en 2010, ce qui ne répond que très imparfaitement au principe de sincérité sur lequel devrait reposer la construction du Budget de la Nation.

Sur le long terme, le coût moyen des opérations extérieures s'élevait à 511 millions d'euros par an en 2000-2001.

Au cours des années 2002-2006, les dépenses annuelles des OPEX ont atteint 624 millions d'euros en moyenne.

Les surcoûts liés aux opérations extérieures sont restés en moyenne de 961,5 millions d'euros par an sur la période 2009-2012.

On constate donc un décalage récurrent par rapport aux prévisions qui aurait pu conduire dans ces conditions à une réévaluation de la dotation initiale.

Dans ce contexte, l'article 5.3 du rapport annexé au projet de LPM pour les années 2014 à 2019 retient un montant de seulement 450 millions d'euros pour la dotation prévisionnelle.

Compte tenu des risques géostratégiques actuels et au vu d'une exécution qui n'est jamais descendue en deçà de 528 millions d'euros sur les dix dernières années, une telle réduction risque d'entraîner un appel important à la solidarité interministérielle.

Le rapport annexé souligne que ce montant est cohérent avec la limitation de nos engagements, dans le modèle retenu par le Livre blanc, à une moyenne de trois théâtres importants.

Actuellement, l'estimation des surcoûts liés aux opérations extérieures (hors opérations au Mali) pour 2013 s'établit à 610 millions dont le coût devrait être supérieur à 700 millions d'euros, soit 1 310 millions.

Au regard des opérations en cours, cette limitation à 450 millions correspond dans la pratique à l'ensemble des opérations hors retrait d'Afghanistan et opérations au Mali.

Autrement dit, l'enveloppe correspondrait à une situation où il n'y a pas d'opérations extérieures nouvelles et où on ne laisse pas de troupes au Mali.

Un scénario peu probable, ne serait-ce que parce que le Président de la République s'est engagé à laisser au Mali 1 000 hommes pour une durée indéterminée.

En réalité, ce que comprend votre rapporteur, c'est que l'enveloppe suppose une réduction importante des autres OPEX à hauteur d'environ 1 500 hommes, soit par réduction des effectifs en Afghanistan bien sûr, au Mali dans des proportions qui sont encore à établir, sans doute au Kosovo ou ailleurs, soit par transformation d'OPEX en forces prépositionnées en Côte d'Ivoire ou au Tchad.

Il est vrai que la France a eu tendance ces dix dernières années à déclencher des OPEX sans les terminer de sorte que le coût de chaque nouvelle opération est venu s'ajouter à celui des anciennes opérations.

Les difficultés que les Gouvernements successifs ont eues pour achever des opérations et rapatrier nos soldats expliquent la longévité de certaines opérations qui n'ont plus rien de temporaire.

Évolution du surcoût OPEX

	Exécuté 2011 (1)	Exécuté 2012	Prévu 2013
KOSOVO	47	40	36
COTE D'IVOIRE	64	63	65
AFGHANISTAN	518	485	259
TCHAD	97	115	107
LIBAN	79	76	62
LIBYE	368
MALI			647
DJIBOUTI (Atalante)	29	30	26
CENTRAFRIQUE			22
Autres	43	63	36
Total	1 247	873	1 257

C'est le cas de la FINUL au Liban, d'EPERVIER au Tchad, de LICORNE en Côte d'Ivoire.

Chaque cas a sa particularité, son histoire, sa raison d'être. Dans certains cas, la France est prisonnière d'une situation qu'elle ne maîtrise pas, dans d'autres, elle souhaite rester.

Dans le cas de la FINUL, on comprendrait difficilement que la France parte à un moment aussi délicat pour la stabilité du Liban et de la région.

À Abidjan, la France s'apprête à signer un accord de défense qui confirme sa présence dans un pays où la situation sécuritaire n'est pas assurée.

Au Tchad, l'opération EPERVIER envoyée pour sécuriser le pays face à la menace libyenne est aujourd'hui aux avant-postes du Sahel à un moment où une partie des forces djihadistes chassées par l'opération SERVAL se sont réfugiées dans cette région.

Il reste que cette sédimentation a indéniablement un effet cumulatif sur le coût des OPEX.

Il conviendrait, en effet, de retrouver des marges de manoeuvre budgétaires et une plus grande liberté d'action en réduisant le "stock" des OPEX.

C'est ce à quoi la présente programmation entend mettre fin à travers les dispositions du rapport annexé par le biais de deux mécanismes.

D'une part, une estimation au plus juste de la dotation initiale.

Votre commission émet quelques réserves sur cette estimation dont le montant pourrait s'avérer insuffisant si se conjugue le maintien d'une situation précaire au Mali qui exigera sans doute plus que 1 000 hommes début 2014 et la nécessité d'intervenir plus massivement en RCA en soutien de la Misca (Mission internationale de soutien à la Centrafrique)

D'autre part, un mécanisme complexe d'abondement par financement interministériel.

Le rapport annexé indique en effet qu'en gestion, « les surcoûts nets non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures maintenues en 2014 seront financés sur le budget de la mission « Défense ». »

En revanche « les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui résulteraient d'opérations nouvelles, de déploiements nouveaux ou de renforcements d'une opération existante en 2014 feront l'objet d'un financement interministériel. »

Ce dispositif qui vise à faire prendre en charge par le ministère de la défense une part croissante des dépenses d'OPEX va à l'encontre de la logique des précédentes LPM qui tendaient à ce que ces dépenses ne puissent pas être gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent en dépenses d'équipement.

Il apparaît, en outre, particulièrement délicat à mettre en oeuvre.

Le maintien de 1 000 hommes au Mali au-delà du 1 ^er janvier 2014 sera-t-il couvert par un financement interministériel ? Rien n'est moins sûr. Sans une réforme des OPEX existantes, les surcoûts prévisibles dépassent déjà les 450 millions sans ces 1 000 hommes et le ministre lui-même a évoqué le maintien jusqu'à la fin de l'année de plus de 2 500 hommes.

Le renforcement de la présence de nos forces spéciales dans le Sahel en 2012 avec l'opération « SABRE » aurait-il été considéré comme une nouvelle opération ? Sans doute pas, car personne n'imagine qu'il fasse l'objet d'une notification au ministère des finances.

La notion de nouvelle opération est relativement bordée; elle correspond à une décision politique du Chef de l'Etat et du ministre de la défense, justifiant le cas échéant un Conseil de défense, voire une autorisation du Parlement en vertu de l'article 35 de la Constitution.

Celle de renforcement l'est beaucoup moins.

Ne faut-il considérer que les décisions de renforcement prises par le Chef de l'Etat et le ministre de la défense ou est-ce que les mesures de gestion prises par les états-majors en fonction des situations locales sont également à prendre en compte ?

Les mesures de sécurisation des camps en Afghanistan qui ont été si coûteuses auraient-elles été considérées comme un renforcement pris en charge par le fond interministériel ou auraient-elles été considérées comme une augmentation des coûts imputables au ministère de la défense ?

Cette disposition semble ouvrir la voie à de nombreuses difficultés.

En conclusion, votre commission ne souhaite pas remettre en cause le montant de la provision qui a fait l'objet d'un arbitrage d'ensemble sur la programmation en cohérence avec la question des formats des armées, même si elle en mesure les conséquences dans un contexte international où les menaces ne vont pas en diminuant.

Elle constate que sur les dix dernières années le montant moyen du surcoût OPEX est supérieur à 500 millions d'euros et, depuis 2009, au-dessus de 900 millions.

Soit la provision est sincère et il s'agit d'un véritable engagement, d'une part, à modifier les modalités de notre présence militaire notamment en Afrique et, d'autre part, à intervenir le moins possible et d'une certaine façon d'un recul de nos ambitions et de notre volonté de peser sur la scène internationale qui prend logiquement acte des difficultés budgétaires, soit ce montant a une valeur indicative, et l'existence du fond interministériel est une garantie majeure pour que le financement des OPEX ne se fasse pas par régulation des équipements. Sans doute la vérité est-elle entre ces deux options.

Votre commission souhaite, en conséquence, que, premièrement , cette disposition relative à des opérations engageant la Nation, qui font, par ailleurs, l'objet d'une procédure constitutionnelle d'autorisation, figure dans le corps du texte et non dans son annexe.

L'importance stratégique et diplomatique de ces opérations, leur impact sur l'équilibre financier de la programmation justifient, deuxièmement, qu'elles fassent l'objet d'un débat annuel au Parlement sur les engagements de la France en dehors du territoire national et d'un bilan politique opérationnel et financier communiqué préalablement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'instar de la procédure du Bundestag.

Enfin, troisièmement, le nouveau mécanisme prévu dans le rapport annexe pour la gestion des surcoûts nets non couverts par cette dotation lui apparaît trop complexe, source de contentieux et de nature à ce qu'une part croissante de ces dépenses soit de nouveau gagée par des annulations de crédits d'équipement. C'est pourquoi elle propose de revenir au dispositif de la LPM précédente.

En conséquence, elle a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 3 qui, tout en retenant la dotation prévue, revient au mécanisme antérieur par lequel, en gestion, « les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation font l'objet d'un financement interministériel ».

Ce bilan et le débat prévu par le dispositif adopté par la commission doivent permettre d'éclairer la représentation nationale sur les objectifs, les réalisations et les coûts de chaque OPEX.

Ce nouvel article serait ainsi rédigé :

« La dotation annuelle au titre des opérations extérieures (OPEX) est fixée à 450 millions d'euros. En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel.

Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l'objet d'un débat au Parlement.

Le Gouvernement communique préalablement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des OPEX en cours. »

Votre commission a adopté l'article 3bis nouveau ainsi rédigé.

Article 4 - Trajectoire des réductions d'effectifs

Afin de garantir la soutenabilité de cette trajectoire, la programmation prévoit une diminution de la masse salariale, reposant sur la poursuite des réductions d'effectifs.

L'article 4 prévoit que les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense (missions défense et anciens combattants) s'élèveront à 33 675 équivalents temps plein soit 23 500 emplois entre 2014 et 2019 qui viennent s'ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidés pour 2014 et 2015 par la précédente loi de programmation militaire.

	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total
Déflations (ETPE )	7 881	7 500	7 397	7 397	3 500	0	33 675

Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein.

Ces réductions supposent une contraction du format des armées cohérente avec les formats définis dans le nouveau Livre blanc.

Elle implique une diminution de nos ambitions militaires.

Elles exigeront dans le même temps une poursuite des réformes engagées par le ministère de la défense et, notamment, la rationalisation des structures et une optimisation des fonctions particulièrement ambitieuse.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 4 bis nouveau - Actualisation de la programmation et objectif d'un redressement de l'effort de défense vers 2 % du PIB

Ce nouvel article, introduit par un amendement de votre commission, contient une "clause de revoyure" ainsi qu'une "clause de retour à meilleure fortune".

Afin de garantir la meilleure exécution possible de la programmation, il est important de prévoir une première actualisation fin 2015 afin notamment de faire le point sur la trajectoire financière, l'activité opérationnelle, les équipements majeurs, les déflations d'effectifs et la mise en oeuvre des réformes.

Une telle clause figurait initialement au sein du rapport annexé mais votre commission a jugé préférable de la reprendre dans le corps même du projet de loi.

Elle a également souhaité compléter cette clause « de revoyure » par une nouvelle clause de « retour à meilleur fortune ».

Selon cette clause, l'actualisation de la LPM doit également permettre de tenir compte de l'éventuelle amélioration de la situation économique et des finances publiques, afin de permettre le nécessaire redressement de l'effort de la Nation en faveur de la défense et tendre vers l'objectif d'un budget de la défense représentant 2 % du PIB.

Votre commission a adopté l'article 4 bis (nouveau) ainsi rédigé.