D. AMÉLIORER LE VOLET NORMATIF
1. Le nécessaire renforcement du contrôle parlementaire du renseignement
La création de la délégation parlementaire au renseignement par la loi du 9 octobre 2007 a permis de corriger une anomalie. Jusqu'alors, la France était l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas être dotée d'un organe parlementaire ad hoc dédié au contrôle des services de renseignement.
Cinq ans après sa création, le bilan de la délégation parlementaire au renseignement s'avère très positif. En particulier, une véritable relation de confiance s'est nouée entre la délégation et les services de renseignement.
Conformément au souhait du Président de la République, il semble indispensable aujourd'hui de franchir une nouvelle étape afin de renforcer le contrôle parlementaire des services de renseignement.
Le texte du projet de loi contient à cet égard des avancées non négligeables avec en particulier :
- La reconnaissance à la délégation parlementaire au renseignement d'une mission de contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement ;
- Une meilleure information de la délégation parlementaire au renseignement, notamment avec le rapport annuel de synthèse des crédits du renseignement et du rapport annuel d'activité ;
- L'extension de la liste des personnalités pouvant être auditionnées ;
- Surtout, l'absorption par la délégation parlementaire au renseignement de la commission de vérification des fonds spéciaux.
Le nécessaire renforcement des moyens humains et financiers, ainsi que des outils juridiques dont disposent les services de renseignement doit, en effet, aller de pair avec un véritable rehaussement du contrôle démocratique.
De récentes affaires, telles que l'affaire dite des « fadettes » ou l'affaire « Merah », ont mis en évidence des dysfonctionnements dans l'action des services de renseignement.
Il est légitime, dans une démocratie, que le Parlement puisse être informé de telles affaires afin d'être en mesure d'exercer pleinement son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement, naturellement d'une manière qui préserve le secret de la défense nationale.
Ayant été saisie de plusieurs amendements de votre rapporteur visant à renforcer encore davantage les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, votre commission n'a toutefois pas souhaité remettre en cause l'équilibre prévu par le projet de loi entre le souci de préserver l'efficacité des services de renseignement et le contrôle démocratique.
Elle a donc préféré s'en tenir sur ce point au texte du projet de loi présenté par le Gouvernement.
2. La cyberdéfense
Votre commission approuve entièrement les dispositions prévues par le projet de loi qui permettront de renforcer la protection des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale face aux attaques informatiques.
Elle a souhaité compléter ces dispositions de deux manières :
- En permettant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) d'accéder aux coordonnées des utilisateurs d'adresses Internet à des fins de prévention ou de traitement des attaques informatiques ;
- En clarifier le régime juridique en matière d'activités économiques ou de recherche portant sur la sécurité des systèmes informatiques ;
Parallèlement, votre commission a souhaité préciser, dans le rapport annexé, l'augmentation des moyens humains et budgétaires consacrés à la cyberdéfense, tant de l'ANSSI, qu'au sein des armées et de la direction générale de l'armement.
3. Mieux prévenir le risque de « judiciarisation » de l'action militaire
Votre commission souscrit pleinement à l'objectif visé par le chapitre IV du projet de loi de programmation.
Pour autant, en visant les termes -sujets à interprétation- d' « opération militaire », les rédacteurs du texte ont pris le risque d'une interprétation jurisprudentielle divergente de l'intention du législateur, et, pour tout dire, restrictive.
Aussi votre commission souhaite-t-elle préciser que les faits couverts sont les faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire lors d'une opération :
- « mobilisant des capacités militaires » pour introduire une approche matérielle, non subjective,
- se déroulant en dehors « des eaux territoriales » (et non seulement du seul « territoire »), ceci notamment dans le cadre des opérations de police en haute mer,
- et visant « y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer. »
Il serait ainsi parfaitement clair que les opérations du commandement des opérations spéciales (COS), notamment, ou encore celles menées dans le cadre de la lutte contre la piraterie, par exemple, entreront bien dans le champ d'application.
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La commission a adopté le projet de loi et son rapport annexé, ainsi modifiés.