ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Conseil d'État, section de l'administration
- M. Bernard PÊCHEUR, président
- M. Pascal TROUILLY, maître des requêtes
Secrétariat général du Gouvernement
- Mme Célia VÉROT, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification
Commission supérieure de codification
- M. Mattias GUYOMAR, rapporteur général