B. DES INTERROGATIONS SUR LA SOUTENABILITÉ DU COMPTE
1. Un solde à nouveau dégradé
Le solde du CAS PFE s'établit, pour l'exercice 2012, à environ - 494 millions d'euros . Au total, compte tenu des résultats constatés lors des précédents exercices, le CAS affiche un solde cumulé de 1 567 millions d'euros .
Exécution et solde du compte de 2005 à 2012
(en millions d'euros)
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Prévision PLF (1) |
14 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
5 000 |
|
Recettes constatées |
17 180 |
7 726 (2) |
2 080 |
3 455 |
2 983 |
634,6 |
9 729 |
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Crédits consommés |
17 170 |
4 039 |
1 765 |
1 798 |
6 710 (3) |
716,2 |
10 223 |
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Solde de l'exercice |
10 |
3 687 |
315 |
1 657 |
- 3 727 |
- 82 |
- 494 |
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Solde cumulé |
211 |
3 897 |
4 212 |
5 870 |
2 143 |
2 061 |
1 567 |
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(1) Recettes = Dépenses |
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(2) dont : vente d'actons EDF : 3,7 milliards d'euros |
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(3) dont Plan Campus : 3,7 milliards d'euros |
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Source : Cour des comptes, note d'analyse d'exécution du budget
2. D'importants engagements en 2013 et 2014 qui devraient être couverts par des cessions d'actifs
La Cour des comptes relève, dans sa note d'analyse d'exécution du budget, que « le capital du Fonds stratégique d'investissement (FSI) appelable à la charge de l'Etat d'ici le 17 novembre 2014 s'élève à 1 780 millions d'euros. La libération éventuelle d'une nouvelle tranche [...] a été inscrite dans le PLF 2013 et pourrait intervenir eu égard aux besoins de la Banque publique d'investissement ».
Elle ajoute qu'en « l'absence d'un montant suffisant de cessions de participation durant les deux prochains exercices et compte tenu des autres engagements souscrits par l'Etat (notamment la libération de la dernière tranche de l'augmentation de capital de La Poste et l'achat des actions Areva pour des montants respectivement de 266 et 756 millions d'euros), le budget général devrait compléter la dotation du CAS PFE sur les exercices 2013-2014 afin de remplir ses engagements vis-à-vis du FSI ».
Au cours du premier semestre 2013, plusieurs cessions sont intervenues ou programmées. Ainsi, en mars 2013, l'Etat a cédé 3,12 % du capital de Safran pour un montant de 448,5 millions d'euros . De même, l'Etat a ramené sa participation dans EADS de 15 % à 12 % du capital, pour un montant d'environ 1,2 milliard d'euros . Enfin, l'Etat et le FSI devraient céder environ 10 % du capital de la société Aéroports de Paris , pour un gain évalué autour de 740 millions d'euros .
Au total, ainsi que le montre le tableau ci-dessous, les nouvelles recettes vont permettre au CAS PFE de dégager un peu plus de 600 millions d'euros d'excédent d'ici fin 2014 .
Engagements du CAS PFE à l'horizon 2014
( en millions d'euros )
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Recettes |
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Report CAS PFE |
1 567,0 |
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Cession Safran |
448,5 |
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Cession EADS |
1 200,0 |
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Cession Aéroports de Paris |
303,0 |
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Dépenses 2013-2014 |
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FSI |
- 1 780,0 |
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Areva |
- 756,0 |
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La Poste |
- 266,0 |
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Banques multilatérales de développement |
- 112,0 |
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Solde |
604,5 |
Source : Cour des comptes et commission des finances du Sénat
En tout état de cause, en 2013, les troisième et quatrième versements au MES ainsi que la dotation destinée à la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement, soit plus de 8 140 millions d'euros, seront couverts par des versements du budget général . Le CAS PFE est donc encore loi de pouvoir supporter toutes les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat.
3. La question en suspens du remboursement de la dette de l'EPFR
La politique de désendettement de l'Etat, financée par le programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » du CAS PFE, a été mise en sommeil. Depuis 2009, aucune dépense n'est intervenue sur ce programme.
Or l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) supporte une dette, héritée de l'apurement des passifs du Crédit lyonnais, d'environ 4,5 milliards d'euros. Celle-ci devrait être remboursée au 31 décembre 2014, par le biais d'une dotation versée à partir du programme 732 du CAS PFE.
Les documents budgétaires 2012 et 2013 ne font pas mention de cette dotation et l'absence de recettes suffisantes sur le CAS PFE peut laisser penser que la dette de l'EPFR ne sera pas remboursée par une opération budgétaire.
Ainsi que le note la Cour des comptes, « l'absence de dotations à l'EPFR présente le risque que le remboursement de la dette résiduelle [...] s'opère non par une dotation budgétaire au CAS PFE mais via une reprise de dette par l'Etat en 2014 et qui n'aurait pas de traduction budgétaire ». La Cour estime par conséquent que les conditions de remboursement du prêt de l'EPFR ne respecteront pas les conditions de la « transparence budgétaire ».
Pour autant, aux termes du 6° de l'article 34 de la LOLF, la seconde partie de la loi de finances de l'année « autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers , à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ». En conséquence, une reprise de dette ne pourrait être autorisée que par un article de loi de finances, ce qui assure que le Parlement sera informé de cette opération.
En tout état de cause, que la dette soit remboursée par l'intermédiaire du CAS PFE ou d'une reprise de dette, le déficit de l'Etat se trouvera augmenté d'autant . En revanche, la reprise de dette, parce qu'elle vient directement s'imputer sur le tableau de financement de l'Etat géré par l'Agence France Trésor - c'est-à-dire qu'elle s'assimile à une opération de trésorerie -, présente l'avantage de n'avoir aucun impact budgétaire.