II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ETAT »
L'article 21 de la LOLF dispose que « les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale ». Sur ce fondement, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) est régi par l'article 48 de la loi de finances pour 2006 et retrace l'ensemble des recettes et des dépenses relatives à ces opérations.
A. UN BUDGET HEURTÉ PAR DES ÉVENEMENTS EN COURS D'ANNÉE
Depuis 2007, la prévision de la loi de finances initiale, tant pour les recettes que pour les dépenses, est de 5 milliards d'euros. Il s'agit d'une programmation purement formelle. L'exercice 2012 ne fait pas exception, puisque 92 % des dépenses ont été autorisées par des lois de finances rectificatives.
1. Une majorité de dépenses non prévues dans la loi de finances initiale
Les dépenses, d'un montant de 10,2 milliards d'euros, ont couvert trois principales opérations engagées à l'occasion de deux lois de finances rectificatives et majoritairement couvertes par des recettes en provenance du budget général ( cf. infra ).
La première loi de finances rectificative pour 2012 82 ( * ) a ouvert plus de 6,5 milliards d'euros de crédits correspondant au versement de la contribution française au Mécanisme européen de stabilité (MES) pour 2012 . En effet, la loi autorisant la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est entrée en vigueur le 27 septembre 2012.
Le rapport annuel de performances de la présente mission rappelle que « la France s'est engagée à souscrire aux parts libérées du capital social à hauteur de 16 308 720 000 euros. Cette souscription s'effectuera en cinq versements identiques de 3 261 744 000 euros chacun ».
L'action 6 « Versements au profit du Mécanisme européen de stabilité » du programme 731 (« Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat ») a été créée en octobre 2012. Elle porte les deux premiers versements effectués au titre de l'année 2012 pour un montant total d'environ 6 524 millions d'euros.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative de fin d'année 83 ( * ) a ouvert 2 585 millions d'euros de crédits au titre de la recapitalisation de la société Dexia SA , intervenue au cours de l'assemblée générale du 21 décembre 2012.
Enfin, également au titre de la première loi de finances rectificative, le programme 731 a permis d'augmenter les fonds propres de l'EPIC Oséo, à hauteur de 365 millions d'euros, afin de doter en capital sa filiale Oséo Industrie et permettre la création de la Banque de l'industrie.
Les autres dépenses significatives étaient inscrites dans le budget initial. Il s'agit en particulier :
- de la libération de la seconde tranche de l'augmentation du capital de La Poste (466,67 millions d'euros) ;
- des augmentations de capital de différentes banques multilatérales de développement (55,6 millions d'euros) ;
- de l'achat au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) d'actions Areva (214 millions d'euros). Cette opération, autorisée par l'arrêté du 5 décembre 2012, permet au CEA de dégager des ressources en vue de financer le démantèlement d'installations nucléaires.
2. La nécessité d'abonder le CAS PFE à partir du budget général
En théorie, les recettes du CAS PFE doivent être principalement issues du produit des cessions des participations de l'Etat. Néanmoins, le contexte économique ne permet pas à l'Etat de dégager 5 milliards d'euros par an.
Ce montant correspondrait, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution du budget 2012, à 7,2 % de la valeur totale du portefeuille de participations cotées à la fin août 2011. Elle ajoute qu'il s'agit d'un « montant de cessions peu réaliste eu égard aux conditions de marché et aux participations réellement cessibles. En effet, la valeur du portefeuille juridiquement cessible au 1 er septembre 2011 s'élevait à 24 milliards d'euros, ce qui signifie que la LFI avait programmé la cession de 20,8 % du portefeuille coté de l'Etat ».
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 84 ( * ) a pris acte qu'aucune cession n'interviendrait au cours de l'année 2012. Ainsi, 4 milliards d'euros de dépenses ont été annulés sur le programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat ».
En conséquence, les dépenses du CAS PFE ont été couvertes par des abondements en provenance du budget général. Ainsi, les versements de la contribution française au MES a été financée « par une recette supplémentaire en provenance du programme "Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité" de la mission "Engagements financiers de l'Etat" ».
De même, s'agissant de la recapitalisation de Dexia, une action « Recapitalisation de Dexia » a été créée au sein du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
Le budget général a abondé le CAS PFE pour un montant de 9,1 milliards d'euros . Au surplus, le CAS a également perçu environ 606 millions d'euros au titre du reversement de certaines dotations en capital du programme d'investissement d'avenir (PIA) - pour 530 millions d'euros - de la Monnaie de Paris (36,5 millions d'euros et du boni de liquidation de l'Entreprise minière et chimique (39 millions d'euros).
Au total, les recettes du fonds se sont élevées à environ 9 729 millions d'euros et n'ont pas été suffisantes pour couvrir l'ensemble des dépenses .
* 82 Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 83 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 84 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.