Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

B. UN PROGRAMME 169 « RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT » SANS MARGE DE MANoeUVRE D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

Répartition par action du taux de consommation des crédits du programme 169

(en millions d'euros)

Programme / action	LFI 2012		Crédits ouverts		Crédits consommés		Taux de consommation par rapport aux crédits votés
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 169	2 914,6	2 914,6	2 911,7	2 911,7	2 909,8	2 909,8	99,8 %	99,8 %
action 1	2 397,5	2 397,5			2 393,1	2 393,1	99,8 %	99,8 %
action 2	161,2	161,2			175,3	175,3	108,7 %	108,7 %
action 3	345,9	345,9			341,1	341,1	98,6 %	98,6 %
action 6	10,0	10,0			0,26	0,26	2,6 %	2,6 %

Source : rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement

1. Une prévision budgétaire respectée au niveau du programme mais à surveiller au niveau des actions

Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » avec ses 2 909,8 millions d'euros en CP consommés pour une prévision initiale de 2 914,6 millions a un taux de consommation par rapport aux crédits votés très proche de l'optimum (99,8 %) .

Trois remarques peuvent être faites sur l'exécution de ce programme :

- Les droits à réparation de l'action 1 « Administration de la dette viagère » qui reprennent les dotations pour les pensions militaires d'invalidité (PMI) et la retraite du combattant traduisent un rapport mécanique entre prestations et nombre de bénéficiaires. Le taux de consommation des crédits votés tel que présenté (99,8 %) semble très satisfaisant.

Pour autant, même si l'exécution budgétaire est très proche des prévisions, on constate une compensation entre des moindres consommations de 17,5 millions pour le versement au profit des PMI et des surconsommations de 13,1 millions d'euros pour la retraite du combattant.

Dans son analyse pour 2012, la Cour des comptes constate, concernant les PMI que ces moindres consommations sont pour parties expliquées par « des retards de traitement de dossiers » . On peut ainsi imaginer que, dans l'hypothèse où ces retards ne seraient pas intervenus, on aurait pu connaître une réalisation plus complexe du respect des prévisions budgétaires initiales.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial relève des incohérences dans les chiffrages faits dans les documents budgétaires qui lui ont été adressés. Ainsi, la dépense budgétaire du programme 169 en 2012 pour les PMI apparaît dans le RAP à 1 577,5 millions d'euros, puis il est indiqué, dans le même document, que le versement au programme miroir qui assure le paiement des indemnités, le programme 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions », se monte à 1 574,2 millions d'euros. Les demandes d'éclaircissement de votre rapporteur spécial sont restées sans réponse.

- Concernant les crédits de solidarité de l'action 3 , ils ont fait l'objet en 2012, comme prévu, d'un versement à l'ONAC de 20,1 millions d'euros . Sur ce montant 5 millions étaient prévus pour le financement de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS). Dans l'analyse du budget pour 2012, votre rapporteur spécial souhaitait que « la revalorisation de l'ADCS ne vienne pas grever le budget des autres aides destinées au secours des anciens combattants les plus démunis. » Or, cette année 2012 au titre de ce dispositif l'ONAC aura versé 6,08 millions d'euros à 5 114 bénéficiaires.

Le besoin complémentaire de financement de 1,08 million est présenté par le Gouvernement comme compensé par des crédits 2010 et 2011 non consommés jusqu'alors par l'ONAC. Ces crédits s'établissaient à 1,4 million d'euros et ont permis de financer 1,08 million d'euros. Le solde des crédits reportés a ainsi été ramené à 0,3 million en 2013. Par conséquent, quelle que soit l'hypothèse retenue, la montée en puissance du dispositif de l'ADCS se confirme . Il est impératif de parvenir, lors de la prochaine discussion budgétaire, à un meilleur calibrage de la part de cette aide au sein des crédits de solidarité de l'ONAC.

- Votre rapporteur spécial souligne enfin que les 10 millions d'euros prévus pour l'action 6 « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français » ont connu une consommation plus importante qu'en 2011, mais qui reste non significative, à hauteur de 266 000 euros pour quatre indemnisations. Le possible effet du nouveau décret du 30 avril 2012, qui a élargi les zones couvertes par le dispositif, ne semble pas s'être, pour l'heure, fait sentir. On doit cependant soutenir la recommandation de la Cour des comptes qui demande qu' « à l'avenir, il serait souhaitable que le ministère informe du nombre d'indemnisés potentiels, de demandes déposées et de dossiers instruits pour les territoires concernés. »

Il faut souligner que la bonne exécution du programme 169 s'explique en partie par la non-utilisation récurrente de cette enveloppe .

2. Une performance qui suit les réformes entreprises

La performance du programme 169 s'améliore encore nettement cette année. Cela coïncide avec la finalisation des réformes de l'administration des anciens combattants .

L'indicateur du délai moyen de traitement d'un dossier de PMI, avec une cible de 380 jours, connaît une réalisation 2012 de 455 jours (contre 539 jours en 2010). Ces mauvais chiffres qui, selon les préconisations de la Cour des comptes, devraient tendre vers un délai inférieur à un an sont cependant en amélioration comme nous l'envisagions dès l'année dernière. L'effort doit donc être poursuivi .

Le second indicateur notable concerne le nombre de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agents. Cette activité reprise après la réforme par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) laisse apparaître, cette année encore, de très bons résultats. Ainsi, alors que ce ratio était en 2009, avant réforme, de 12 637, on atteint en 2012 17 175 dossiers traités pour un objectif revu plusieurs fois en hausse et fixé à 17 000. L' amélioration de la gestion à la suite de la réforme se confirme cette année encore.

Un dernier indicateur, le nombre de cartes et titres traités par agent de l'ONAC, poursuit une nette amélioration . Après une réalisation tombée en 2010 à 113 , et remontée en 2011 à 493, le nombre de dossier par agent traité sera en 2012 de 957 pour un objectif initial de 803 .

Cette nette amélioration du traitement des dossiers de cartes et titres est à la fois liée à la finalisation de l'application informatique KAPTA, mais également à l'organisation du traitement de ces dossiers autour de pôles spécialisés organisés par l'ONAC, dont votre rapporteur spécial a eu à mesurer l'impact sur la performance de la gestion des droits des anciens combattants à l'occasion du contrôle budgétaire qu'il mène actuellement.

D'ores et déjà votre rapporteur spécial souligne que l'organisation rationalisée des services de l'ONAC autour de pôles thématiques mutualisés est un exemple d'organisation performante .