C. UN PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE » MAITRISÉ
Répartition par action du taux de consommation des crédits du programme 158
(en millions d'euros)
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Programme / action |
LFI 2011 |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
Taux de consommation par rapport aux crédits votés |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Programme 158 |
116,0 |
116,3 |
107,9 |
107,7 |
101,4 |
97,4 |
87,4 % |
83,7 % |
|
action 1 |
60,2 |
60,5 |
51,2 |
49,4 |
85,0 % |
81,7 % |
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|
action 2 |
55,8 |
55,8 |
50,2 |
48,0 |
89,9 % |
86,0 % |
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Source : Rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement
1. Une meilleure consommation de crédits qu'il ne paraît
Il faut rappeler que l'essentiel des dépenses de ce programme sont des indemnisations versées sous forme de rente ou de capital aux victimes définies par trois décrets repris au sein de deux actions :
- l'action 1 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation » prend en charge l'indemnisation créée par les décrets n° 99-778 du 10 septembre 1999 et n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ;
- l'action 2 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » traduit les engagements du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.
Ce programme voit cette année sa prévision par rapport aux crédits votés légèrement moins bonne que l'an passé . Cette remarque doit être nuancée par le fait qu'il s'agit de la conséquence de l'application de la recommandation de la Cour des comptes sur la séparation des exercices qui conduit au paiement de onze arrérages au lieu de douze en 2012. Cette mesure qui porte sur les dispositifs de 2000 et 2004 minimise mécaniquement mais optiquement la performance.
Les frais de gestion , personnel et fonctionnement, étaient initialement évalués à 3,16 millions d'euros en CP. L'exécution 2012 s'est traduite par une dépense de 3,15 millions d'euros . Même si en 2011, selon le RAP, l'exécution de ces dépenses s'établissait à 2 millions d'euros, cet apparent dérapage n'en est pas un car :
- d'une part, en 2011, la présentation budgétaire ne prenait pas en compte les reversements à l'ONAC pour frais de gestion. Ils étaient intégrés aux dépenses d'intervention de titre 6. Ces dépenses mal imputées s'élevaient selon la Cour des comptes en 2011 à 0,5 million d'euros ;
- d'autre part, en 2012, 0,5 million d'euros de l'exécution sont la conséquence d'un versement tardif du loyer trimestriel 2011 de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) et surtout sont dus au règlement d'une partie des frais de gestion 2011 de l'ONAC, qui n'avaient pas été acquittés et qui le sont désormais au sein des dépenses de fonctionnement (titre 3) ;
Particulièrement attentif aux frais de gestion, votre rapporteur spécial demandera dans le cadre de la prochaine loi de finances qu'une analyse détaillée soit faite sur l'adéquation des locaux parisiens de la CIVS aux exigences de sa mission .
2. Une mesure de la performance peu exploitable
Le programme 158 est l'objet depuis plusieurs années de remarques de votre commission des finances comme de celles de la Cour des comptes, puisqu'alors que le programme 158 concerne trois décrets et deux actions portant sur des catégories de victimes différentes, la mesure de la performance ne s'établit que pour l'indemnisation des victimes au titre du décret n° 99-778. Comme le rappelle cette année encore la Cour, « l'indicateur unique porte sur 11,5 % des crédits consommés ». Il ne peut donc pas à ce titre permettre de rendre au mieux compte de l'usage performant des moyens financiers mis à disposition de cette politique .