II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. UN PROGRAMME 167 « LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE » QUI SOUFFRE D'UNE INSUFFISANTE ANALYSE DE SA PERFORMANCE
L'exécution du programme 167 laisse apparaître que le renforcement déjà observé du rééquilibrage entre l' action 1 « Journée défense et citoyenneté » et l'action 2 « Politique de mémoire » se poursuit au profit de cette dernière action. La politique de mémoire consomme ainsi 12,7 % des CP du programme en 2012 contre 9,5 % en 2011.
Répartition par action du taux de consommation des crédits du programme 167
(en millions d'euros)
|
Programme / actions |
LFI 2012 |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
Taux de consommation par rapport aux crédits votés |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 167 |
129,0 |
118,0 |
128,2 |
117,7 |
122,8 |
116,1 |
95,8 % |
98,6 % |
|
action 1 |
117,0 |
105,9 |
- |
- |
107,9 |
101,4 |
92,2 % |
95,7 % |
|
action 2 |
12,1 |
12,1 |
- |
- |
14,9 |
14,7 |
123,1 % |
121,5 % |
Source : Rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement
1. Une consommation budgétaire globalement respectée qui profite à la politique de mémoire
L'analyse des 118 millions d'euros votés en loi de finances initiale en CP pour une consommation de 116,1 millions en 2012 révèle une bonne prévision budgétaire globale du programme qui, cependant, masque des compensations entre ses deux actions.
En outre, ce programme a reçu de la mission « Défense » un abondement de 44,24 millions d'euros et a contribué au soutien de plusieurs autres missions à hauteur de 860 000 euros. Ainsi, l'analyse des coûts complets de ce programme laisse apparaître un montant final de dépenses de 160,4 millions d'euros pour le programme 167 en 2012, en baisse de 2,2 millions par rapport à 2011.
L'exécution de l 'action 2 « Politique de mémoire » atteint 14,7 millions d'euros en 2012 pour une prévision en loi de finances à 12,1 millions, confirme un défaut de prévision constaté depuis 2009 . Comme lors des deux derniers exercices, cette action consomme plus de crédits en CP par rapport aux crédits votés ( +21,5 % ). En 2012, le dépassement par rapport à la prévision initiale est près de trois fois supérieur à celui de 2011 avec 2,6 millions d'euros .
Dans le détail, les dépenses de titre 2 (dépenses de personnel) s'élèvent à 0,64 million pour une prévision de 0,72 million, celles de fonctionnement apparaissent à 2,9 millions d'euros (en retrait de 100 000 euros par rapport aux prévisions), les dépenses d'investissement prévues à 1,7 million ne sont pas consommées.
Le défaut de prévision se concentre donc sur des dépenses d'intervention. Avec 11,1 millions d'euros exécutés en 2012 pour une prévision de 7,1 millions, ces dépenses, et plus précisément les « Subventions et transferts » connaissent une surconsommation de 4 millions d'euros .
Cette forte surconsommation s'explique par les éléments suivants :
- 1,38 million d'euros pour la rénovation des sépultures financés par un redéploiement de l 'action 1 « Journée défense et citoyenneté » ;
- 1,15 million d'euros pour la rénovation des lieux de mémoire financés par redéploiement au sein de l'action 2 ;
- 1 million d'euros de subvention à la fondation Auschwitz-Birkenau financés à 20 % au sein de l'action et pour le reste par des transferts d'autres ministères ;
- 0,5 million pour le groupement d'intérêt public GIP « Mission du centenaire de la première guerre mondiale » financés par un virement du programme 169.
Cette surconsommation est donc ainsi assumée pour 2,68 millions d'euros par des transferts extérieurs à l'action, le reste l'étant par redéploiement au sein de l'action 2.
Il faut souligner que, même marquées par un défaut de prévision initial, les dépenses engagées s'expliquent :
- d'une part, par des engagements impératifs non prévus comme l'arrêté du 5 avril 2012 qui a approuvé la convention constitutive d'un GIP ou la participation de la France à l'appel à contribution internationale formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau ;
- d'autre part, une accentuation de l'effort en faveur des programmes de rénovation de l'ONAC.
A l'inverse, les dépenses de gestion (titre 2 et fonctionnement) sont en retrait par rapport aux prévisions, ce dont il faut se réjouir .
2. Une mesure de la performance qui reste perfectible
Le programme 167 n'a qu'un seul objectif de performance touchant l'action 1, « Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une Journée défense et citoyenneté (JDC) de qualité pour un coût maîtrisé ». Il se juge au travers du taux de satisfaction de « l'usager » et du coût par participant.
Le taux de satisfaction global est passé de 85,8 % en 2011 à 86,4 % en 2012 , pour une cible dans le PAP établie à 84,5 % . Votre rapporteur spécial a déjà, à de nombreuses reprises, rappelé les limites d'un indicateur qui ne prend pas en compte les nombreux jeunes tombés dans la « trappe civique » qui leur fait échapper à la JDC. Reprenant une idée portée lors de la discussion de cette mission devant notre commission par notre collègue Éric Bocquet 36 ( * ) , il serait utile qu'un suivi soit fait auprès des « usagers non satisfaits » pour connaître les principaux motifs de leur insatisfaction et d'enrichir ainsi qualitativement cet indicateur.
Parallèlement, le coût par jeune de la JDC à 156 euros reste stable par rapport à 2011 (157 euros) et conforme au chiffrage du PAP qui était inférieur à 160 euros . Pourtant, comme le rappelait l'année passée la Cour des comptes, « le coût moyen par participant, difficilement appréciable, devra faire l'objet d'une nouvelle approche ».
Votre rapporteur spécial s'interroge sur les différents chiffrages présentés. Si on prend en compte que cette JDC concernait en 2012 748 546 jeunes pour un coût annoncé de 116,9 millions d'euros (dont 15,6 millions de supports extérieurs au programme), on retrouve le chiffre de 156 euros. Cependant, le RAP fait apparaître pour l'action 1 un coût complet de 141 millions d'euros qui prend en compte tous les supports reçus par le programme. On peut ainsi s'interroger sur le fait de savoir s'il ne serait pas plus transparent de considérer que le coût JDC s'établit par le ratio du coût complet de l'action JDC rapporté au nombre de participants. En l'espèce, ce coût serait de 189 euros contre, suivant le même mode de calcul, 193 euros en 2011. Votre rapporteur spécial souhaiterait avoir une réponse du ministre sur cette proposition de modification du coût JDC afin de tendre à une vision plus transparente de cet indicateur.
Il faut par ailleurs renouveler le souhait que la politique de mémoire, qui a une importance grandissante, se voit attribuer un indicateur propre reprenant la remarque de la Cour des comptes qui soulignait déjà, comme votre rapporteur, en 2011 ce manque.
* 36 Réunion de la commission des finances du mercredi 14 novembre 2012 portant examen du projet de loi de finances pour 2013.