B. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT »
1. Des taux de consommation satisfaisants
En loi de finances initiale pour 2012, les crédits de la mission APD s'élevaient à 2 758 millions d'euros en AE et à 3 323 millions d'euros en CP.
Suite aux annulations et ouvertures de crédits opérées au cours de l'exercice, les crédits disponibles s'élevaient à 2 667 millions d'euros en AE et 3 059 millions d'euros en CP.
Les crédits consommés en 2012 ont atteint 2,543 milliards d'euros en AE et 3,042 milliards d'euros en CP, soit des taux de consommation respectivement de 95,4 % en AE et 99,5 % en CP, par rapport aux crédits disponibles.
Consommation 2012 des crédits de la mission « Aide publique au développement »
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits LFI 2012 |
Crédits disponibles |
Crédits Consommés |
Taux d'exécution (par rapport à la LFI) |
Taux d'exécution
|
|
110 - Aide économique et financière au développement |
649,5 |
720,2 |
679,0 |
104,6 % |
94,3 % |
|
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement |
2 083,5 |
1 926,0 |
1 843,5 |
88,5 % |
95,7 % |
|
301 - Développement solidaire et migrations |
25,0 |
20,5 |
20,5 32 ( * ) |
82,0 % |
99,9 % |
|
Total |
2 758,0 |
2 666,7 |
2 543,0 |
92,2 % |
95,4 % |
|
Crédits de paiement |
Crédits LFI 2012 |
Crédits disponibles |
Crédits Consommés |
Taux d'exécution (par rapport à la LFI) |
Taux d'exécution
|
|
110 - Aide économique et financière au développement |
1 191,9 |
1 171,4 |
1 156,7 |
97,0 % |
98,7 % |
|
209 - Solidarité à l'égard des pays en développement |
2 106,4 |
1 869,2 |
1 867,5 |
88,7 % |
99,9 % |
|
301 - Développement solidaire et migrations |
25,0 |
17,9 |
17,8 |
71,1 % |
99,2 % |
|
Total |
3 323,3 |
3 058,6 |
3 042,0 |
91,5 % |
99,5 % |
Source : RAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2012
Les dépenses de personnel (titre 2), concentrées sur le seul programme 209 , ont quant à elles été limitées à 213,2 millions d'euros , traduisant une non-réalisation du plafond d'emplois ( 2 232 ETPT , soit - 148 ETPT par rapport au plafond d'emplois 2012 ).
C. LES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
1. Le programme 110 « Aide économique et financière au développement »
Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » , piloté par le ministère chargé de l'économie, a consommé en 2011 679 millions d'euros en AE et 1 156,7 millions d'euros en CP , soit des taux de consommation des crédits de 94,3 % en AE et 98,7 % en CP s'agissant des crédits disponibles, et de 104,6 % en AE et 97 % en CP pour les crédits ouverts en loi de finances initiale.
Les taux de consommation des crédits disponibles sont stables par rapport à l'année passée, qui avait connu une hausse importante du taux de consommation des AE.
Les AE non consommées résultent notamment des bonifications de prêts de l'AFD dans les Etats étrangers (- 31 millions d'euros). Cette sous-consommation s'explique par le retard pris dans les négociations de certains projets et par des écarts de prévision des amortissements des prêts.
Sous les réserves générales qui ont été évoquées plus haut, le dispositif de mesure des performances du programme fait apparaître des résultats contrastés :
- la part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux affectées aux zones géographiques prioritaires n'était en 2012 que de 50,2 % pour les pays de l'Afrique subsaharienne et de 42,6 % pour les pays les moins avancés (PMA). Si le premier indicateur est en légère hausse par rapport à 2011 (47,3 %), le second est en nette baisse (54,8 % l'an passé), après une année 2011 qui avait déjà vu ces indicateurs diminuer. En tout état de cause, ces résultats sont éloignés de l'objectif (respectivement 55 % et 54 %). Ils montrent la difficulté pour la France à faire prévaloir ses priorités dans les institutions multilatérales de développement ;
- la part de l' aide budgétaire française s'inscrivant dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional a atteint 64,2 % en 2012, pour une prévision de 80 % et un résultat de 85 % en 2011. Cette baisse importante du résultat résulte, selon l'administration, de la suspension d'une aide budgétaire pluriannuelle à destination du Mali, du fait des évènements intervenus dans ce pays au cours de l'année ;
- concernant le montant d'aide au développement apportée par l'AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l'Etat, cet effet de levier est passé de 10,1 l'an passé à 12,2 en 2012, du fait de taux d'intérêt historiquement bas ;
- s'agissant de la capacité de l' AFD et de la Banque mondiale à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement, la part des projets de ces institutions jugés satisfaisants ou très satisfaisants était en 2012, respectivement, de 86 % et 68,1 %, pour des prévisions de 80 % pour chacune. Cet indicateur est en hausse pour l'AFD (77 % l'an dernier), mais en légère baisse pour la Banque mondiale (70,1 % en 2011) ;
- enfin, 73 % des études financées par le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) et terminées ont donné lieu à la réalisation du projet étudié avec la participation d'au moins une entreprise française, soit un résultat inférieur à la prévision et à celui de 2011 (80 % dans les deux cas).
2. Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »
Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », piloté par le ministère des affaires étrangères et européennes, a consommé en 2012 1,844 milliard d'euros en AE et 1,868 milliard d'euros en CP (dont 213 millions d'euros de dépenses de personnel de titre 2), soit des taux de consommation des crédits de 96 % en AE et plus de 99 % en CP s'agissant des crédits disponibles, et de 89 % en AE et en CP pour les crédits ouverts en loi de finances initiale.
Les AE non engagées résultent essentiellement d'une sous-consommation des AE reportées sur 2012 au titre de projets FSP antérieurs, qui n'ont pu techniquement être passés dans l'outil Chorus. Une démarche de clôture des projets d'une durée supérieure à cinq ans a été entreprise par le ministère des affaires étrangères. Elle se poursuivra en 2013 et a ainsi donné lieu à une demande de report de 54,5 millions d'euros en 2013.
Trois postes de dépenses concentrent près des deux tiers de l'APD engagée par le ministère des affaires étrangères et européennes dans le programme 209 :
- les dons projets, regroupant les projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) et de l'Agence française de développement (326,3 millions d'euros en AE et 319,2 millions d'euros en CP) ;
- le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (300 millions d'euros en AE et en CP) ;
- le Fonds européen de développement (576,3 millions d'euros en AE et en CP).
S'agissant des indicateurs de performance, on peut particulièrement s'intéresser à celui relatif au nombre de personnes gagnant un accès pérenne à une source d'eau potable améliorée (1,79 million de personnes, au-delà de la cible de 0,8 million), au volume de CO 2 évité par an grâce aux projets AFD par million d'euros investis (1 436 tonnes équivalent CO 2 , en nette baisse par rapport aux 2 006 tonnes de l'an passé) ou encore au nombre de jours d'expertise et de formation effectués par Canal France International (2 025 jours-hommes, en hausse par rapport aux 1 827 de 2011).
Ces indicateurs pourraient sans doute être améliorés d'un point de vue méthodologique : ainsi, pour le premier, l'ensemble des résultats anticipés d'un projet sont pris en compte, quel que soit le niveau de participation de l'AFD. Ils ont cependant la particularité de ne pas porter sur les moyens mis en oeuvre, mais sur des éléments concrets. Ils correspondent en cela au souhait de vos rapporteurs spéciaux de pouvoir disposer de chiffres mesurant effectivement les effets de la politique d'APD française.
3. Le programme 301 « Développement solidaire et migrations »
La consommation de crédits du programme 301 s'est élevée en 2012 à 20,5 millions d'euros pour les AE et 17,8 millions d'euros pour les CP , soit des taux de consommation des crédits de 99,9 % en AE et 99,2 % en CP s'agissant des crédits disponibles, et de 82 % en AE et de 71,1 % en CP pour les crédits ouverts en loi de finances initiale.
Ce programme a été supprimé en loi de finances pour 2013. La poursuite de sa mise en oeuvre se fera désormais à travers l'action 9 « Actions de codéveloppement » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en voie de développement ».
* 32 Le chiffre qui figure dans le RAP est celui de 4,4 millions d'euros, issu de Chorus. La différence s'explique par le fait que la gestion du programme, supprimé en loi de finances pour 2013, a été transférée en cours d'année 2012 du ministère de l'Intérieur au ministère des affaires étrangères. Les AE n'ont pu être engagées en termes comptables en 2012, mais l'ont été « en termes budgétaires », c'est-à-dire en se fondant sur les échéanciers des ministères. Cette situation sera régularisée au cours de l'exercice 2013.