II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
Le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » retrace les opérations de versement et de remboursement relatives aux prêts consentis, par la France, à d'autres Etats. Ce compte comporte quatre sections :
- la première section (programme 851) retrace le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure. En pratique, ces prêts sont mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux, au titre de la « Réserve pays émergents » (RPE), et la réalisation des infrastructures en cause doit faire appel à des biens et services d'origine française ;
- la deuxième section (programme 852) retrace le versement et le remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers pour la consolidation de leur dette envers la France . Ces opérations participent notamment des traitements de dette consentis par notre pays dans le cadre du Club de Paris ; dans certains cas principalement pour des pays de la « zone de solidarité prioritaire » (ZSP) et des pays éligibles à l'initiative « Pays pauvres très endettés » (PPTE) , la France met en oeuvre des traitements de dette plus favorables ;
- la troisième section (programme 853) retrace le versement et le remboursement des prêts octroyés à l'Agence française de développement , en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers. Ces prêts sont consentis à l'AFD, par le Trésor, à des conditions très préférentielles ; l'Agence utilise cette ressource pour adosser les prêts, très concessionnels, qu'elle accorde aux pays bénéficiaires de l'initiative « PPTE » précitée et, à titre subsidiaire, afin de constituer des provisions pour le risque commercial lié aux prêts qu'elle consent au secteur extra-étatique ;
- la quatrième section (programme 854), créée par la LFR du 7 mai 2010 dans le contexte de la crise financière touchant notamment la Grèce, comporte les « prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ».
La mission correspondant aux dépenses du compte « Prêts à des Etats étrangers » se compose de quatre programmes, chacun pour l'une des quatre sections précitées.
A. LE SOLDE DU COMPTE
En 2012, le compte « Prêts à des Etats étrangers » a enregistré un solde bénéficiaire de 22,4 millions d'euros .
Ce solde était positif en 2008 (+ 661 millions d'euros), légèrement négatif en 2009 (- 108 millions d'euros), nettement négatif en 2010 (- 4,156 milliards d'euros), année de création de la quatrième section retraçant le prêt à la Grèce, et de nouveau en déficit en 2011 (- 6,79 milliards d'euros) à nouveau du fait du prêt à la Grèce.
Il faut noter que la loi de finances initiale avait prévu un déficit à hauteur de 4,6 milliards d'euros. La différence, très importante, s'explique notamment par l'annulation des CP prévues au titre du prêt à la Grèce ( cf. infra).
Équilibre du compte « Prêts à des Etats étrangers » en 2012 (en exécution)
(en millions d'euros)
|
Sections |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Solde |
AE |
|
Section n° 1 (programme 851) Prêts de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure |
401,4 |
157,5 |
+ 243,9 |
285,6 |
|
Section n° 2 (programme 852) Prêts pour consolidation de dettes envers la France |
218,9 |
387,7 |
- 168,8 |
387,7 |
|
Section n° 3 (programme 853) Prêts à l'Agence française de développement |
156,3 |
209,0 |
- 52,7 |
402,0 |
|
Section n° 4 (programme 854) Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Total |
776,5 |
754,2 |
+ 22,4 |
1 075,3 |
Source : RAP de la mission « Prêts à des Etats étrangers » annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2012