B. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »
(Rapporteur spécial : Philippe Adnot)
1. Un programme en faveur de l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur
Le programme 231 « Vie étudiante » retrace principalement les actions concourant à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur : aides sociales et résidences universitaires. Le programme se compose de quatre actions :
- l'action n° 1 « aides directes », qui finance principalement les bourses attribuées aux étudiants sur critères sociaux et au mérite , pour 1,9 milliard d'euros en 2012, soit 81,3 % du total du programme ;
- l'action n° 2 « aides indirectes », qui porte principalement les subventions de l'Etat aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ( CROUS ), pour 295 millions d'euros en 2012 ;
- l'action n° 3 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives », qui regroupe essentiellement les crédits alloués aux établissements au titre de la vie étudiante , de la santé, des activités sportives, culturelles et en faveur des étudiants handicapés, pour 60,7 millions d'euros en 2012 ;
- l'action n° 4 « Pilotage et programmation du programme », qui porte la subvention de l'Etat au centre national des oeuvres universitaires et scolaires ( CNOUS ), pour 81,3 millions d'euros.
De façon générale, l'exécution 2012 se caractérise par deux éléments :
- l'augmentation des dépenses du programme, qui sont passées de 2,18 milliards d'euros en exécution 2011 à 2,32 milliards d'euros en exécution 2012 (+ 6,5 %) ;
- une consommation significativement supérieure à la prévision initiale , l'exécution 2012 s'établissant à 2 323 millions d'euros en AE et 2 326 millions d'euros en CP, contre une dotation initiale de respectivement 2 171 millions d'euros et 2 168 millions d'euros.
2. Une sous-budgétisation persistante des dépenses liées aux bourses étudiantes
La surconsommation des crédits s'explique principalement par la sous-budgétisation, cette année encore, des crédits destinés aux bourses étudiantes . Le montant des dotations en LFI, soit 1 608 millions d'euros, était déjà inférieur à la consommation observé en 2011 (1 666 millions d'euros). De plus, plusieurs éléments, relevés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ont contribué à l'augmentation de la dépense en 2012 :
- un report de charge élevé de 2011 à 2012 , de l'ordre de 56 millions d'euros, en raison de la mise en oeuvre du dixième mois de bourse ;
- la sous-estimation du nombre de boursiers sur critères sociaux , soit 634 758 contre une prévision de 592 429 ;
- la revalorisation de 2,1 % du montant des bourses à compter de juillet 2012 .
Cette impasse budgétaire a été compensée en gestion par un décret d'avance d'un montant de 128 millions d'euros en AE et en CP, en provenance de la trésorerie du CNOUS et de l'ANR (programme 172).
Les crédits destinés aux bourses ont été rebasés dans le cadre de la loi de finances pour 2013 (+140 millions d'euros). Cependant, la Cour des comptes indique, dans son analyse de l'exécution du budget, que trois facteurs pourraient encore être à l'origine de dépassement : les reports de charges, la mesure d'économie de 12,5 millions d'euros sur les aides au mérite, et le solde de 17 millions d'euros de la subvention 2012 à rembourser au CNOUS, non budgétés en LFI 2013.
Au total, la Cour des comptes estime que « la prévision de consommation 2013 du programme 231 affiche dès le départ un déficit prévisionnel de 110 millions d'euros, qui devra être comblé par un dégel quasi-complet de la réserve de précaution ».