C. LE PROGRAMME 172 « RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES »
(Rapporteur spécial : Michel Berson)
1. Le premier programme entièrement consacré à la recherche...
Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », doté en loi de finances initiale pour 2012 de 5 121,8 millions d'euros en AE et CP , constitue le premier programme entièrement consacré à la recherche au sein de la mission . Il constitue, en quelque sorte, le chef de file de la politique de recherche mise en oeuvre par les différents programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La majeure partie de l'enveloppe budgétaire du programme est destinée à financer des opérateurs de recherche couvrant la totalité des disciplines. Aussi la loi de finances initiale prévoyait-elle de consacrer 4 703,8 millions d'euros en AE et CP aux opérateurs , soit près de 92 % des crédits du programme.
L'exécution a été conforme à cette ventilation puisque les opérateurs ont consommé 4 654 millions d'euros en AE et 4 517,5 millions d'euros en CP , correspondant respectivement à 92 % des AE et 91 % des CP dépensés.
Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs du programme
(en millions d'euros)
|
Réalisation 2011 |
LFI 2012 |
Réalisation 2012 |
||||
|
Nature de la dépense |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
Subvention pour charges de service public (titre 3-2) |
3 834,8 |
3 834,9 |
3 911,9 |
3 911,9 |
3 860,8 |
3 860,8 |
|
Transferts (titre 6) |
729,2 |
729,2 |
791,9 |
791,9 |
793,2 |
656,7 |
|
TOTAL |
4 564,0 |
4 564,0 |
4 703,8 |
4 703,8 |
4 654,0 |
4 517,4 |
Source : rapport annuel de performances
Ces crédits ont principalement été aux deux principaux opérateurs de recherche, à savoir le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), exclusivement financé par le présent programme, qui a bénéficié de 2 519,4 millions d'euros en AE et CP en 2012, et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui a reçu 578,4 millions d'euros en AE et CP au titre du programme 172.
Les deux autres principaux opérateurs sont l' Agence nationale de la recherche (ANR) - 746,3 millions d'euros en AE et 609,8 millions d'euros en CP en exécution - et l' Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) - 593 millions d'euros en AE et CP.
Enfin, le programme 172 se voit rattaché la principale dépense fiscale en faveur de la recherche : le crédit d'impôt recherche (CIR). Son montant devrait atteindre 2 850 millions d'euros en 2012 153 ( * ) .
2. ... a bénéficié de moyens stables en 2012
En loi de finances initiale, les crédits accordés au programme 172 n'ont que très légèrement baissé. Ils ont été réduits de moins de 0,1 % en AE et CP entre 2011 et 2012.
Toutefois, si les AE consommées ont été supérieures de 1,2 % au cours de l'exercice par rapport à l'année précédente, les crédits de paiement dépensés ont, quant à eux, fléchi de 1,5 %.
Pour autant, les dépenses en AE et CP - soit respectivement 5 097,1 millions d'euros et 4 959,4 millions d'euros - sont restées inférieures de respectivement 0,5 % et 3,2 % aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2012 .
3. Une sous-consommation des crédits de l'Agence nationale de la recherche liée à une programmation déficiente
La sous-consommation constatée en CP lors de l'exercice 2012 s'agissant du programme 172 est principalement liée à une dépense enregistrée au titre de l'Agence nationale de la recherche (ANR) inférieure à la prévision .
En effet, les AE qui lui étaient dédiées ont été sous-exécutées à hauteur de 13,5 millions d'euros (-1,8 %) et les CP pour un montant de 150 millions d'euros (-19,7 %).
Cette situation résulte du décalage existant entre le calendrier des engagements de l'ANR et ses décaissements effectifs , ses crédits d'intervention étant budgétés en AE=CP. Il en découle une trésorerie excédentaire de l'Agence en fin d'exercice qui avait été mise en évidence dès 2011 par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 154 ( * ) . Aussi, son solde de trésorerie fin 2012 était évalué à 686,4 millions d'euros.
En effet, l'ANR finance principalement des projets de recherche sur la base de conventions pluriannuelles signées avec les bénéficiaires et assorties d'un échéancier prévisionnel de consommation des crédits. Néanmoins, dans son analyse de l'exécution du budget de la présente mission, la Cour des comptes a relevé l'engagement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de réviser en profondeur les processus budgétaires et comptables afin de favoriser une meilleure anticipation des besoins en CP de l'Agence ; par ailleurs, cette dernière a décidé d'appliquer, à compter de 2013, un nouvel échéancier prévisionnel (20 %-20 %-20 %-20 %-20 %). Ces évolutions devraient permettre une budgétisation plus fine des CP et, ainsi, mettre fin aux sous-consommations récurrentes de l'enveloppe du programme.
En tout état de cause, cette sous-consommation des crédits du programme 172 a permis l'annulation, en cours d'exercice, de 19,6 millions d'euros en AE et de 160,7 millions d'euros en CP afin, notamment, d' abonder les crédits liés aux bourses sur critères sociaux (BCS) portés par le programme 231 « Vie étudiante ».
4. Des indicateurs aux résultats contrastés
Le programme 172 comporte deux indicateurs principaux. Le premier d'entre eux, également renseigné pour les programmes 187, 193, 190 et 150, concerne la « production scientifique des opérateurs de programme » ; il figure, par ailleurs, parmi les « indicateurs les plus représentatifs de la mission ».
Les résultats apparaissent globalement satisfaisants ; si l'objectif de stabilisation n'a pas été, encore une fois, atteint pour ce qui est de la part dans la production scientifique mondiale, l'objectif a été dépassé en ce qui concerne, d'une part, la production scientifique européenne et, d'autre part, la production scientifique dans l'espace France-Allemagne-Royaume-Uni.
L'indicateur 1.1 « Production scientifique des opérateurs du programme » 172
|
Unité |
2010
|
2011
|
2012
|
2012
|
2012
|
|
|
Part des publications de référence internationale des opérateurs du programme dans la production scientifique mondiale |
% |
2,20 |
2,15 |
2,15 |
2,15 |
2,11 (valeur provisoire) |
|
Part des publications de référence internationale des opérateurs du programme dans la production scientifique européenne (UE 27) |
% |
6,87 |
6,85 |
6,7 |
6,85 |
6,85 (valeur provisoire) |
|
Part de la production scientifique des opérateurs du programme dans l'espace France-Allemagne-Royaume-Uni |
% |
14,7 |
14,9 |
14,8 |
14,8 |
14,8 (valeur provisoire) |
Source : rapport annuel de performances
Le second indicateur principal concerne l' effet de levier de la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) de 2008, soit les « dépenses de R&D privée supplémentaires par euro de crédit d'impôt recherche ». S'appuyant sur une étude réalisée en 2011 pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par deux économistes, le rapport annuel de performance évalue l'effet de levier de la réforme de 2008 à 1,31 - ce qui constitue un net progrès par rapport à 2011, l'indicateur étant alors de 1,06. Ces résultats sont satisfaisants et conformes à la littérature économique internationale . En particulier, il faut souligner qu'un effet de levier de 1 devrait permettre, du fait de son impact sur le PIB, l'autofinancement de la réforme de 2008 à l'horizon d'une quinzaine d'années 155 ( * ) .
* 153 Soit 550 millions d'euros de plus que la prévision initiale.
* 154 Rapport public annuel de la Cour des comptes, février 2011.
* 155 Cf . notamment l'étude de Paul Cahu, Lilas Demmou et Emmanuel Massé, « Les effets économiques de la réforme du Crédit d'Impôt Recherche de 2008 », Trésor-Eco n° 50, janvier 2009.