B. PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRORIALES DE L'ETAT »
Le PITE regroupe des actions de portée régionale indépendantes les unes des autres et correspondant à des plans interministériels . Par rapport au « droit commun » des programmes du budget général de l'Etat, le PITE se singularise sur trois points :
- l'élaboration du programme est déconcentrée et interministérielle , à l'initiative des préfets de région ;
- la responsabilité du programme relève du Premier ministre au plan politique, mais sa gestion a été confiée au ministère chargé de l'intérieur en sa qualité d'animateur du réseau préfectoral, la responsabilité administrative de cette gestion étant confiée au secrétaire général de ce ministère ;
- les dépenses de personnel ne sont pas retracées par le programme.
Les actions composant initialement le PITE y avaient été inscrites pour une période limitée à trois années (2006 à 2008), mais cette inscription était reconductible. De fait, depuis 2009 l'existence du PITE est maintenue, autour de quatre actions :
- l'action 2 « Eau - Agriculture en Bretagne » retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement et à mesurer l'évolution de la situation environnementale. Elle intègre le « Plan d'urgence nitrates » instauré en 2007, pour cinq ans, en faveur de neuf bassins versants ;
- l'action 4 « Programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse » consacrée au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, des infrastructures de base et par la mise en valeur de l'espace régional. Après une première convention d'application couvrant la période 2003-2006, le PEI, prévu pour une durée totale de quinze ans, est actuellement régi par une seconde convention, signée le 4 mai 2007, visant la période 2007-2013 ;
- l'action 6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » met en oeuvre le plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002. Il s'agit de restaurer le caractère de zone humide de ce territoire, conformément à la directive « Natura 2000 », à y accueillir les touristes dans le respect de l'environnement et à reconquérir le label de « parc naturel régional » ;
- l'action 8 « Plan chlordécone en Guadeloupe et Martinique » , retrace les crédits destinés au financement des opérations visant à répondre aux risques liés à la contamination des sols par le pesticide chlordécone, utilisé pour lutter contre le charançon du bananier.
1. L'exécution (52,24 millions d'euros en CP)
En 2012, l'exécution du PITE a conduit à une consommation de 72,50 millions d'euros en AE (contre 87,70 millions d'euros en 2011, 49 millions d'euros en 2010 et 71,7 millions d'euros en 2009) et de 52,24 millions d'euros en CP (contre 63,44 millions d'euros en 2011, 58,26 millions d'euros en 2010 et 103,8 millions d'euros en 2009).
Les crédits du PITE par action en 2012
(en euros)
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Actions |
AE |
CP |
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2 « Eau Agriculture en Bretagne » |
10 701 636 |
9 238 957 |
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4 « PEI en faveur de la Corse » |
58 581 302 |
58 775 539 |
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6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin » |
4 779 986 |
5 131 292 |
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8 «Plan chlordécone en? Guadeloupe et Martinique» |
2 918 390 |
2 918 387 |
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Total des crédits prévus en LFI |
76 981 314 |
76 064 175 |
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Dont ouverture par FDC et ADP |
+ 30 000 000 |
+ 33 000 000 |
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Ouvertures/annulations de crédits hors FDC |
- 2 470 311 |
+ 17 657 448 |
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Total des crédits ouverts |
74 511 003 |
86 721 623 |
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Total des crédits consommés |
72 506 638 |
52 236 707 |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
On assiste, à nouveau, à un phénomène de sous-exécution : 97,3 % des AE ont été engagées mais seuls 60 % des CP ont été mandatés 139 ( * ) . Le rattachement tardif de crédits de fonds de concours versés par l'AFITF au PEI en faveur de la Corse, d'autre part, seraient, d'après le RAP 2012, l'explication principale de cette situation.
2. Un programme dont la performance progresse
En 2012, la performance du PITE est mesurée par un objectif par action, soit quatre objectifs , dont la réalisation a été mesurée par onze indicateurs et sous-indicateurs au total. Votre rapporteure spéciale se félicite de l'amélioration globale des résultats ainsi que de la reconduction, après sa première introduction en 2010, du volet performance de l'action 8 « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe », inscrite au PITE en 2009. Elle relève, en outre, que le suivi de la performance de cette action a été enrichi en 2012.
Pour ce qui concerne les résultats eux-mêmes 140 ( * ) , seuls 45 % des indicateurs présentent des résultats inférieurs à la prévision , contre 62,5 % en 2011. Pour mémoire, il s'agissait de la totalité des indicateurs du programme en 2009.
Indicateurs de performance du programme 162
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
L'action 1 « Eau Agriculture en Bretagne » affiche des résultats en progrès. D'une part, le pourcentage de stations de mesure dépassant la limite de 50 mg/l en nitrates confirme son passage sous la cible des 7 %, avec 3,3 % en 2012 141 ( * ) . D'autre part, le pourcentage de conformité des prises d'eau concernées par le contentieux européen, prévu à hauteur de 100 %, s'établit à ce même taux (contre 91 % en 2011, 82 % en 2010 et 72 % en 2009).
Par ailleurs, le taux d'avancement moyen des projets relatif au PEI en faveur de la Corse est supérieur aux objectifs fixés pour les projets lancés il y a plus de trois ans et inférieur aux cibles pour les projets lancés il y a moins de trois ans. Quoiqu'il en soit, votre rapporteure spéciale estime qu'il n'est pas admissible de mesurer la performance de cette action qui regroupe la majeure partie des crédits du PITE à l'aune seule des délais de réalisation des projets . L'indicateur, en effet, n'apporte aucune information sur les résultats concrets issus de cette mise en oeuvre, aussi rapide soit-elle.
S'agissant des deux sous-indicateurs de l'action 3 relatifs à la surface des prairies dans la zone du marais poitevin , ils n'atteignent pas les objectifs fixés, mais d'après le RAP 2012 les estimations fournies seraient toutefois en progression.
Enfin, les cinq sous-indicateurs de l'action 8 « Plan chlordécone en Guadeloupe et Martinique » ont trait à la réalisation du programme de santé concernant les jardins familiaux et, depuis 2012, à l'exposition des populations au chlordécone par l'intermédiaire des produits alimentaires. Le RAP 2012 montre que les progrès sont remarquables, ce qui mérite d'être souligné.
* 139 Contre 94,60 % des AE et 74,50 % des CP en 2011 et 73,61 % des AE et 71,50 % des CP en 2010.
* 140 Pour ces calculs, indicateurs et sous-indicateurs valent pour 1, et sont comparées les colonnes « 2012 Prévision PAP 2012 » et « 2012 Réalisation » présentées dans le RAP.
* 141 Après 6,6 % en 2011, soit une amélioration réelle à rapprocher des 13 % et des 14 % enregistrés en 2010 et 2009.