II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Le PICPAT retrace les moyens mis à la disposition de la DATAR et se compose de trois actions :
- l'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité des territoires français ;
- l'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires », correspond à des politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement durable des territoires ;
- l'action 4 (numéro maintenu malgré la suppression de l'action 3 en 2008) « Instruments de pilotage et d'étude » rend compte des moyens destinés au fonctionnement de la DATAR , dont ses dépenses de personnel.
1. L'exécution (251 millions d'euros en CP)
En 2012, le programme 112 a consommé 245,32 millions d'euros en AE et 251,05 millions d'euros en CP . Le retour du phénomène de sous-consommation des AE est révélateur d'une budgétisation souvent délicate des actions du PICPAT. Si les CP continuent en 2012 d'être consommés à hauteur de 99 %, les AE du programme n'ont, elles, été consommées qu'à hauteur de 71 % en 2012, alors que ce taux était de 95 % en 2011. La situation du PICPAT était pire en 2010, puisque la consommation des crédits n'était alors que de 64 % des AE et de près de 89 % des CP.
Les crédits du PICPAT par action en 2012
(en euros)
|
Actions |
AE |
CP |
|
1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » |
112 740 000 |
127 040 000 |
|
2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » |
144 113 426 |
147 465 510 |
|
4 « Instruments de pilotage et d'étude » |
26 267 873 |
26 267 873 |
|
Total des crédits prévus en LFI |
283 121 299 |
300 773 383 |
|
Dont ouverture par FDC et ADP |
+ 7 550 |
+ 7 550 |
|
Ouvertures/annulations hors FDC |
- 16 847 694 |
- 46 173 936 |
|
Total des crédits ouverts |
265 981 155 |
254 306 997 |
|
Total des crédits consommés |
189 896 876 |
251 049 884 |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
L'affectation des crédits consommés par le programme au sein de chaque action est retracée de manière satisfaisante par la « justification au premier euro » figurant dans le RAP 2012 de la mission annexé au présent projet de loi de règlement.
Votre rapporteure spéciale relève cependant que la mise en oeuvre effective du dispositif d'accompagnement des territoires affectés par le redéploiement des armées doit se poursuivre et que le mode de fonctionnement de la PAT , déjà problématique en temps normal, a des effets aggravés dans un contexte de crise économique 136 ( * ) , ce qui devrait conduire à la remanier.
2. Des résultats insuffisants
En 2012, la performance du PICPAT reste mesurée par trois objectifs , dont la réalisation a été mesurée par huit indicateurs au total (soit un de plus qu'en 2011). Au vu des résultats enregistrés, la performance du programme s'est détériorée puisque le bilan s'établit comme suit 137 ( * ) : seuls 37,5 % des indicateurs du programme présentent des résultats supérieurs ou égaux à la prévision, contre 62 % en 2011, 38 % en 2010 et 22 % en 2009.
Indicateurs de performance du programme 112
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
L'objectif 1 « soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires » n'a été atteint que pour l'un des trois indicateurs associés, à savoir le taux de créations d'emploi par les bénéficiaires de la PAT.
Ensuite, l'objectif 2 consistant à « accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale » est circonscrit par trois indicateurs dont les résultats sont tous inférieurs aux cibles. Ces indicateurs aux résultats insatisfaisants sont relatifs aux créations d'emploi dans les zones concernées par le redéploiement des armées et aux créations d'entreprises en zones prioritaires et aux taux de créations d'emploi en PER.
Enfin, l'objectif 3 « concevoir et piloter l'action publique en matière d'aménagement du territoire » n'est atteint que partiellement en 2012. Seul le second de ses deux indicateurs (« taux de suivi dans PRESAGE des crédits d'Etat engagés au titre des CPER » et « nombre de cartes visualisées et de fichiers de données téléchargés à partir du site de l'Observatoire des territoires ») fait l'objet d'un résultat positif.
Votre rapporteure spéciale remarque que la stratégie de performance retracée par le RAP continue de ne correspondre qu'à une partie des actions du PICPAT 138 ( * ) . Selon l'analyse d'exécution budgétaire de la Cour des Comptes, plus de 20 % des crédits du programme ne sont pas couverts par un indicateur.
* 136 Trois facteurs ralentissent le rythme des engagements : les crédits restent engagés lorsque une entreprise aidée ne demande pas le premier paiement ou les versements suivants ; le traitement des dossiers est très étalé dans le temps et dépend des informations rétrocédées par les services de l'Etat ; enfin, plusieurs années après la convention, il est impossible de distinguer au sein de l'entreprise les emplois créés ou maintenus grâce à la PAT des autres emplois.
* 137 Pour ces calculs, les indicateurs valent pour 1 et sont comparées les colonnes « 2012 Prévision PAP 2012 » et « 2012 Réalisation ».
* 138 Il convient d'observer qu'une part des actions de coordination et d'impulsion assurées par la DATAR s'avère difficilement mesurable par des indicateurs de performance budgétaire.