III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (PROGRAMMES 793 ET 794)
La mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » , correspond au compte d'affectation spéciale (CAS) éponyme, dit « FACÉ ».
Ce compte a pour objet le financement de travaux d'électrification rurale à travers des subventions allouées aux collectivités territoriales en tant qu'« autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité » (AOD) et repose sur deux programmes : le 793 « Électrification rurale » et le programme 794 destiné aux zones non interconnectées 142 ( * ) .
Il retrace, en recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et, en dépenses les aides liées au financement de travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, ainsi que les frais liés à la gestion de ces aides.
Il fait pour la première fois l'objet d'un bilan au titre du projet de loi de règlement , suite à sa création par l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 143 ( * ) . Auparavant le FACÉ prenait en effet la forme d'un fonds dépourvu de personnalité morale, hébergé sur un compte géré par EDF et intitulé « Fonds d'amortissement des charges d'électrification ». Ce fonds avait été créé par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 et confirmé par l'article 38 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Votre rapporteure spéciale précise que le FACÉ a fait l'objet d' une présentation approfondie dans son rapport consacré à la mission « Politique des territoires » à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 144 ( * ) .
Pour connaître l'histoire de ce dispositif qui sortait du cadre normal de la gestion publique sur plusieurs points et pour juger de la pertinence de la création d'un nouveau compte d'affectation spéciale, elle renvoie donc à ce rapport, la présente contribution ne mettant l'accent que sur certains éléments relatifs à l'exercice 2012 sans revenir sur l'ensemble des enjeux qui ressortent du FACÉ.
Votre rapporteure spéciale constate qu'au cours de l'année 2012 les factures à payer au titre du FACÉ se sont accumulées, en raison de circuits de paiement trop longs, voire tout simplement bloqués, et pour lesquels l'administration n'était pas outillée dans un contexte de transition. Les difficultés techniques se sont en effet multipliées, tant du point de vue de la prise en compte des recettes du compte dans Chorus que de la couverture en AE du paiement des programmes antérieurs au 1 er janvier 2012. En outre, la question de la justification des dossiers de demandes de paiement a encore ralenti le processus .
A. LES RECETTES DU FACÉ EN 2012
Pour ce qui concerne les recettes, il convient de préciser qu'il ne peut être réalisé de dépenses sur un compte d'affectation spéciale que dans la mesure où les recettes correspondantes ont été préalablement enregistrées. Les acomptes sur travaux ne peuvent donc faire l'objet de versements d'aides aux AOD (syndicats d'électrification et collectivités) que dans la mesure où des recettes d'un montant correspondant ont été perçues auprès des distributeurs.
Les recettes du FACÉ sont issues d'une contribution annuelle, perçue sur les recettes des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, essentiellement Électricité Réseau Distribution France (ERDF). Les taux 2012 ont été calculés de manière à couvrir les AE et CP prévus pour l'année , soit une contribution due par les gestionnaires de réseaux attendue à hauteur de 377 millions d'euros .
Ces taux, fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie en date du 23 juillet 2012, sont les suivants (en centimes d'euros par kWh distribué) :
- 0,0352 en zone rurale ;
- et 0,184 en zone urbaine .
Outre-mer, une règle spécifique s'applique : ce taux est de 0,0352 centime d'euros, à l'exception des onze plus grosses communes de ces territoires qui, elles, sont soumises au taux de 0,184 centime d'euros.
Toutefois, le système de gestion de la dépense, des recettes non fiscales et de la comptabilité de l'Etat qu'est Chorus n'a pu prendre en compte les recettes du CAS dès le début de l'année. Cette première difficulté rencontrée dans la gestion du compte a donc été de disposer de recettes. En 2012, le CAS a bénéficié du report des crédits inutilisés du compte dans les écritures d'EDF (17 millions d'euros), puis du versement des contributions des distributeurs. L'identification du point de blocage n'a été faite qu'en février 2012 et le circuit financier des recettes du FACÉ dans l'application Chorus a été mis en place par la direction générale des finances publiques à partir du 15 mars 2012 seulement. Cela a conduit à engendrer un premier retard dans les paiements puisque ce n'est qu'à partir de cette date que les recettes ont pu commencer à être perçues.
En moyenne, ce régime devait conduire à un niveau théorique de 31 millions d'euros de recettes mensuelles . Mais le rythme de perception a été heurté en 2012 d'où un profil d'exécution variable selon les mois de l'année.
Au total, le niveau de recettes atteint 367 457 967 euros sur l'exercice 145 ( * ) , ce montant de recettes étant il est vrai assez proche du montant de 377 millions d'euros attendus au titre de la mission en 2012. En raison de la sous-consommation des crédits en 2012, la situation financière du compte à la fin de l'année passée est très positive. Le solde net entre les recettes et les dépenses s'élève en effet à 126 millions d'euros . Cette trésorerie disponible en fin d'exercice a été automatiquement reportée sur 2013 et donnera donc des marges en gestion. Il conviendra cependant de veiller à ce que le FACÉ dispose bien d'un niveau de recettes au moins équivalent aux exercices précédents .
* 142 Le nom complet du programme 794 est le suivant : « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».
* 143 Codifié à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
* 144 Cf . l'annexe numéro 20 au rapport général n°148 (2012-2013) sur le projet de loi de finances pour 2013.
* 145 Dont 18,8 millions d'euros de recettes issus de la trésorerie de l'ancien fonds disponible à la fin de l'exercice 2011.