Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

N° 596

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d' adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l' Union européenne et des engagements internationaux de la France ,

Par M. Alain RICHARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		736 , 840 et T.A. 137
Sénat :	582 , 583 et 597 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 22 mai 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi le texte présenté par la commission sur le projet de loi n° 582 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d' adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l' Union européenne et des engagements internationaux de la France.

M. Alain Richard, rapporteur , a observé que ce projet de loi avait pour but d'adapter notre droit à plusieurs textes de droit communautaire et conventions internationales et que son adoption était d'autant plus urgente que plusieurs d'entre eux présentent un retard de transposition important. Il a rappelé que si le respect des engagements internationaux relevait d'une exigence constitutionnelle, le législateur n'était toutefois pas tenu de reprendre mot pour mot certains termes issus de traductions parfois maladroites et mal adaptés à une bonne compréhension de notre droit. En conséquence, sur sa proposition, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer la rédaction formelle de certaines dispositions du projet de loi.

M. Alain Richard, rapporteur , a relevé qu'à l'issue de l'examen du projet de loi par les députés, peu de points suscitaient de débats.

Il a toutefois souligné que l'adoption de dispositions visant à insérer un crime d'esclavage et de servitude dans le code pénal pourrait, compte tenu de leur rédaction, susciter des difficultés d'appréhension et de preuve de phénomènes particulièrement insidieux. Compte tenu des délais contraints dans lesquels le Sénat est invité à se prononcer, il lui a paru raisonnable, en l'état, de ne pas conserver ces dispositions et de confier à un groupe de travail le soin de préparer un projet de texte après concertation de l'ensemble des acteurs concernés. Sur sa proposition, la commission a donc supprimé l'article 2 bis .

La commission a par ailleurs jugé que notre organisation judiciaire actuelle ne permettait pas de confier au représentant national d'Eurojust des pouvoirs directs d'enquête : à l'article 8 , elle est, sur ce point, revenue à la rédaction initiale du projet de loi.

Enfin, à l'issue d'un long débat, la commission a jugé qu'il n'était pas opportun de supprimer le délit d'offense au chef de l'État sans envisager l'ensemble du statut juridictionnel de ce dernier. En conséquence, elle a supprimé l'article 17 bis du projet de loi.

La commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé .