II. LA PROPOSITION DE LOI CLARIFIE LA QUESTION DU BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE LORSQU'UN ENFANT EST CONFIÉ À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
La présente proposition de loi entend réaffirmer le principe de versement des allocations familiales à la personne, physique ou morale, qui assume la charge effective de l'enfant , en l'occurrence l'ASE lorsque celui-ci est placé, tout en permettant au juge - uniquement sur saisine du président du conseil général - de maintenir totalement ou partiellement ce versement à la famille .
Elle vise, en outre, à étendre ces dispositions à l'allocation de rentrée scolaire .
A. EN REVENIR À LA VOLONTÉ INITIALE DU LÉGISLATEUR EN MATIÈRE D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
1. Les allocations familiales
Les allocations familiales constituent, par leur poids à la fois symbolique et financier, la plus importante des prestations familiales .
Conformément à la visée nataliste qui a sous-tendu leur création et à l'objectif de redistribution horizontale qui leur a été assigné, les allocations familiales sont versées sans condition de ressources aux familles de deux enfants et plus 7 ( * ) (âgés de moins de vingt ans). Leur montant est forfaitaire et n'est pas imposable.
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Montant mensuel des allocations familiales en 2012 |
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(en euros) |
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1 enfant |
- |
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2 enfants à charge |
127,68 |
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3 enfants à charge |
291,27 |
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4 enfants à charge |
454,86 |
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5 enfants à charge |
618,45 |
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Par enfant à partir du 6 e |
163,59 |
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Source : Sécurité sociale |
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En 2011, cinq millions de familles ont perçu des allocations familiales, pour un montant total de 12,4 millions d'euros .
2. Les règles de versement des allocations familiales en cas de placement d'un enfant à l'ASE
a) Le principe posé par la loi : le versement des allocations familiales à l'ASE
En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume « la charge effective et permanente de l'enfant » .
La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sociale à la décentralisation a introduit un alinéa supplémentaire à cet article. Le principe qui y est posé est le suivant : lorsqu'un enfant est placé auprès de l'ASE, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service . Le législateur avait ainsi voulu porter très logiquement au bénéfice du département une allocation correspondant pour partie à la charge qu'il supporte.
Le principe connaît cependant une possible adaptation : le juge des enfants peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure de placement judiciaire, de maintenir le versement à la famille de la part d'allocations à laquelle ouvre droit l'enfant placé , lorsque celle-ci participe à sa prise en charge morale ou matérielle ou en vue de faciliter son retour dans le foyer familial.
* 7 Excepté dans les départements d'outre-mer où elles sont versées à partir du premier enfant.