Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

N° 324

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ,

Par Mme Esther BENBASSA,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		3794 , 3926 et T.A. 761
Sénat :	122 (2011-2012) et 325 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 30 janvier sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de Mme Esther Benbassa et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 122 (2011-2012) relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011.

Mme Esther Benbassa, rapporteure, a rappelé que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », avait étendu à un an le délai de prescription relatif, d'une part, aux provocations à la discrimination, d'autre part, aux diffamations et injures lorsqu'elles ont été prononcées en raison de l'origine ou de la religion. En revanche, ce délai est resté de trois mois lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle ou du handicap.

Elle a souligné que la proposition de loi, en alignant le délai de prescription de ces infractions de trois mois à un an , restaurerait l'égalité juridique entre les victimes et permettrait de poursuivre plus efficacement ces infractions.

La commission a adopté trois amendements :

- un amendement de coordination, indispensable pour prendre en compte la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;

- un amendement visant à étendre les dispositions de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

- un amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.

Votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.