III. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »
A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME 155
1. Le support humain et financier de la mission « Travail et emploi »
Le programme 155 est le programme support de la mission « Travail et emploi » . A ce titre, il regroupe, dans leur composante interministérielle, l'essentiel des moyens de soutien des politiques de l'emploi et du travail (les moyens de personnel, les moyens de fonctionnement et d'investissement et les moyens d'études, de statistiques, de recherches et d'évaluation) pour les quatre programmes de la mission 1 ( * ) .
Le financement des effectifs est décliné par action, chacune correspondant à l'un des programmes 102, 103 ou 111.
Pour les programmes 102 et 103 , les crédits de titre 2 sont destinés à la « gestion des effectifs déconcentrés ». Il s'agit donc des personnels déployés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Depuis le 1 er janvier 2010, la réforme de l'organisation de l'action territoriale de l'Etat s'est traduite par la création des DIRECCTE. Ces directions constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elles ont en charge tous les aspects de la vie des entreprises, en dehors de la fiscalité, avec pour finalité le développement de l'activité économique. Elles sont les représentantes déconcentrées des directions suivantes : DRTEFP (travail et emploi), DRIRE (industrie et pôle développement économique), DGCCRF (consommation, concurrence, répression des fraudes), DRCA (commerce et artisanat), DRCE (commerce extérieur), DRT (tourisme). En revanche, les dépenses de personnels de la DGEFP (administration centrale) sont prises en charge par le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».
Pour le programme 111 , les crédits de titre 2 sont fléchés vers la DGT et les services déconcentrés.
2. Le changement de périmètre du programme : l'intégration des moyens de la DGEFP
Placée originellement sous l'autorité du ministère chargé de l'économie et des finances au sein de la mission « Economie », la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), successivement rattachée au programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi» puis au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », rejoint la mission « Travail et emploi » au sein du présent programme. Ce mouvement permet de regrouper sur un seul ministère - le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - la rémunération de l'ensemble des agents contribuant à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi.
Ce mouvement qui concerne 262 ETPT correspondant aux emplois de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) vient donc abonder le plafond d'emplois de la mission et ajoute ainsi un poste de dépenses de titre 2 supplémentaires (22,77 millions d'euros en 2012).
Au total, le plafond d'emplois de la mission passera de 9 899 ETPT à 10 072 ETPT en 2013 ( cf. infra le détail des transferts et réductions de postes).
* 1 Dès l'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006, il a été décidé de regrouper les moyens de personnel, de fonctionnement, d'investissement, d'études, de statistiques, d'évaluation et de recherche au sein d'un programme unique « support », distinct des programmes de politique de l'emploi (programmes 102 et 103) et du travail (programme 111), ce choix se justifiant à la fois par le volume des effectifs de la mission et par leur forte polyvalence.