C. UNE PROGRAMMATION CYCLIQUE LIÉE AU RYTHME DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE
Les actions n° 2 « Qualité et effectivité du droit » (+9 millions d'euros) et n° 3 « Dialogue social et démocratie sociale » (-11 millions d'euros) présentent des fluctuations importantes de crédits entre 2012 et 2013.
Au titre de l'action n° 2, la ligne budgétaire correspondant aux élections prud'homales prévoit un budget de 36,6 millions d'euros en AE et 10,6 millions en CP (contre 4 millions d'euros en AE et 1 million en CP pour 2012) destiné à initier les opérations du prochain cycle électoral de trois ans (2013-2015) qui doit aboutir à un renouvellement des conseils de prud'hommes fin 2015 au plus tard.
A l'inverse, les crédits de l'action n° 3 refluent du fait de l'achèvement de cycles précédemment entamés. Ainsi, la dotation consacrée à la mesure de l'audience syndicale ne prévoit plus que 5,8 millions d'euros en CP, au lieu de 16 millions cette année, en raison de la fin du premier cycle de mesure de l'audience syndicale, dont le résultat est attendu en 2013.
Pour le même motif, les crédits dédiés à la formation des conseillers prud'hommes baissent de 11,5 % en CP, de 8,1 millions d'euros à 7,1 millions, du fait de la nature cyclique de cette ligne budgétaire qui repose sur des conventions quinquennales. La consommation est traditionnellement plus importante en début de cycle, lorsque les demandes de formation sont formulées, et plus faible lors des dernières années qui sont également les dernières années de mandat des conseillers prud'homaux.
Enfin, la nature pluriannuelle des conventions de recherches et d'études explique une hausse de 18,4 % des CP (qui passent de 3,9 millions d'euros à 4,6 millions).