Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi (Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi)

B. LA DOTATION BUDGÉTAIRE POUR 2012 : + 5,5 %

Le budget 2013 du programme 155, fixé à 782 millions d'euros , progresse de 40 millions d'euros (+5,5 %) par rapport à celui de 2012 qui s'établissait à 742 millions d'euros. Cette hausse réside dans trois causes :

- le changement de périmètre ci-dessus évoqué avec l'accueil des agents de la DGEFP (environ 23 millions d'euros) ;

- l' augmentation des dépenses de loyers budgétaires et de location dans le parc privé afférentes aux nouveaux agents (6,78 millions d'euros) ;

- et, pour le reste, le surcoût annuel lié au GVT pesant sur le titre 2 et l'évolution du taux de la cotisation employeur de l'Etat au compte spécial « Pensions » (passé de 68,59 % à 74,28 %), malgré la réduction d'effectifs de 138 ETPT, hors changement de périmètre.

L'essentiel des crédits du programme porte sur les dépenses de personnel. Celles-ci représentent 81 % du montant total du programme (638,5 millions d'euros de crédits de titre 2).

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits et du plafond d'emplois destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Evolution des crédits et plafonds d'emplois dévolus à la conception,
la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(en millions d'euros)

Actions	LFI 2012	PLF 2013	Solde 2012/2013	Variation 2012/2013	Plafond d'emploi 2012	Plafond d'emploi 2013
Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accès et retour à l'emploi »	87,11	102,46	15,35	17,6%	1 507	1 667
Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »	82,12	92,43	10,31	12,6%	1 368	1 452
Gestion des effectifs du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »	285,79	290,49	4,70	1,6%	4 696	4 582
Soutien	252,65	262,69	10,04	4,0%	2 015	2 053
Etudes, statistiques, évaluation et recherche	34,38	34,58	0,20	0,6%	313	318
Fonds social européen - Assistance technique	-	-	-	-	-	-
Total du programme 155	742,05	782,65	40,60	5,5%	9 899	10 072

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013

C. LE PLAFOND D'EMPLOIS : + 2 %

Le plafond d'emplois de la mission est fixé par le programme 155 au titre du soutien aux trois autres programmes 102, 103 et 111. Pour l'ensemble de la mission, le plafond d'emplois , exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), passera de 9 899 à 10 072, soit une hausse de 2 % par rapport à 2012 (+173 ETPT).

Evolution 2008/2012 du plafond d'emplois de la mission Travail et Emploi

(en ETPT)

Catégorie d'emplois	Plafond 2009	Plafond 2010	Plafond 2011	Plafond 2012	Plafond 2013	Ecart 2011/2012	Evolution 2011/2012
Emplois fonctionnels	144	153	149	172	181	9	5%
A administratifs	1 494	1 389	1 410	1 180	1 246	66	6%
A techniques	1 832	1 851	1 727	1 969	1 930	-39	-2%
B administratifs	632	359	370	455	569	114	25%
B techniques	3 281	3 476	3 381	3 241	3 245	4	0%
Catégorie C	3 477	3 452	3 031	2 882	2 901	19	1%
Totaux	10 860	10 680	10 068	9 899	10 072	173	2%

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2013

Cette hausse résulte de plusieurs facteurs. mais ne doit pas masquer l'effort de maîtrise des effectifs qui s'est traduit par une réduction de 138 ETPT résultant de la modification du schéma d'emploi (-65 ETPT) et de suppression de postes (-73 ETPT). En effet, ce sont les transferts d'emplois entrants (+314 ETPT) et sortants (-3 ETPT) qui ont pesés sur la constitution du plafond ministériel pour 2013. Outre les effectifs de la DGEFP, le programme enregistre d'autres réintégrations de personnels issus de diverses missions budgétaires ( cf. encadré ci-dessous).

Les transferts d'effectifs entrant et sortant du programme 155

Transferts entrants :

- 262 ETPT sont transférés depuis le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » au titre du rattachement budgétaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ce transfert a pour objet de réintégrer au sein du programme 155 les emplois propres à la DGEFP et aux structures associées sur les champs de l'emploi et de la formation professionnelle aujourd'hui portés par l'action 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » du programme 134 ;

- 4 ETPT sont transférés depuis le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre de la réintégration au sein du programme 155 des emplois relatifs aux fonctions support (fonctions budgétaires et comptables et gestion des ressources humaines) dédiées à la DGEFP ;

- 34 ETPT sont transférés depuis le plafond d'emplois de l'Agence de services et de paiement (ASP), opérateur porté par le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce transfert vise à régulariser la prise en charge par le programme 155, depuis le 1 ^er janvier 2012, de la rémunération de 35 agents contractuels de l'ASP en poste dans les services du ministère chargé du travail et titularisés dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture ;

- 14 ETPT sont transférés depuis le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre du surdimensionnement des moyens demandés à la mission « Travail et emploi » en LFI 2011 pour la constitution des centres de services partagés (CSP) et des services facturiers (SFACT) CHORUS par rapport à leur activité réelle.

Au total, ce sont 30 emplois sur les 118 transférés en 2011 qui seront réimputés sur le programme 155. Ce premier transfert a pour objet de régulariser en partie cette situation en réintégrant 14 emplois dès 2013. Un second transfert interviendra en 2014 à hauteur des emplois restants.

Transferts sortants :

- 2 ETPT sont transférés vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre de la contribution du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la mutualisation des standards téléphoniques des ministères chargés des affaires sociales.

- 1 ETPT est transféré vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au titre de la contribution du ministère à la montée en puissance de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Source : réponse au questionnaire budgétaire

En outre, 67 agents sont mis à la disposition du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à titre gratuit par d'autres administrations, et 148 agents sont rémunérés au titre des dépenses de fonctionnement dans le cadre de conventions souscrites avec des opérateurs et d'autres organismes ( cf . annexe 4).