ANNEXE 2 - Bilan d'étape du coût spécifique de la fusion de l'ANPE-Assedic dans Pôle emploi
(Réponse du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au questionnaire budgétaire)
Un bilan financier de la fusion peut être dressé s'agissant des coûts de personnel, d'immobilier et d'information. En parallèle de ces coûts, des synergies ont pu être mises en place et permettent d'observer des économies de fonctionnement et/ou des gains de productivité.
1. Le coût de la fusion
1.1. Les frais liés au personnel
Pour ce qui concerne les frais liés au personnel, l'opérateur Pôle emploi né de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel des ASSEDIC a engagé les dépenses suivantes :
- en 2009, une prime de fusion a été versée à chaque collaborateur représentant un montant total de 42 millions d'euros. Une harmonisation des mesures salariales et sociales a également été mise en oeuvre pour un somme totale de 20,4 M€ (valeur faciale des tickets restaurant, barèmes de remboursement des frais de déplacement, subvention des oeuvres sociales et comités d'établissements) ;
- en vertu de l'article L.5312-9 du code du travail, une convention collective nationale a été conclue engendrant un surcoût salarial estimé par Pôle emploi à 143 millions d'euros pour l'année 2010 et à 44 millions en 2011.
1.2 Le volet relatif aux implantations territoriales
S'agissant du schéma d'implantation territoriale et de l'immobilier associé, il convient de rappeler qu'antérieurement à la fusion, le patrimoine immobilier des deux institutions préexistantes (ANPE, établissement public administratif sous tutelle de l'Etat ; Unédic et Assédic, associations « loi 1901 »), composé de 1 737 points d'accueil, était réparti de la manière suivante :
- l'ANPE disposait de 1089 points d'accueil dont 827 agences locales ;
- le réseau de l'assurance chômage était principalement constitué par 648 points d'accueil.
La constitution du réseau de Pôle emploi a été opérée en deux temps.
Un premier palier de délivrance unifiée des services a été mis en oeuvre en 2009, consistant notamment, à partir des sites existants, à organiser le déploiement d'un premier niveau d'unités locales polyvalentes et unifiées (accueil unique puis sites mixtes). Ces regroupements sur des sites mixtes, qui poursuivaient le mouvement de constitution de guichets uniques engagés depuis la loi de cohésion sociale de 2005, se sont achevés au premier trimestre 2010, dans le cadre d'une première vague de rationalisation du réseau (930 sites mixtes).
Un second palier de restructuration, en continuité avec les travaux engagés en 2009, est désormais réalisé dans le cadre d'un schéma cible. Prévu par la convention tripartite Etat-Unedic-Pôle emploi signée en avril 2009, ce schéma national a été présenté au conseil d'administration de Pôle emploi le 24 septembre 2010. Ce schéma national est issu des 26 schémas régionaux qui ont chacun, préalablement, obtenu l'aval des conseils régionaux de l'emploi. La programmation immobilière prévue pour ce schéma cible, d'une durée de quatre ans, prend en compte la nature des agences de Pôle emploi, d'une part, et leur localisation sur le territoire, au-delà, donc, du simple regroupement des équipes de Pôle emploi au sein de sites uniques.
La mise en oeuvre du schéma cible s'étendra jusqu'en 2014. Le coût pluriannuel est estimé à 550 M€. Ce surcoût s'étale de 2009 à 2025 du fait de l'étalement des surloyers qui compensent la prise en charge des travaux d'aménagement sur la durée du bail qui s'étale sur 9 ans.
1.3 Les systèmes d'information
Enfin s'agissant des systèmes d'informations, le budget informatique de Pôle emploi résulte de la somme des budgets informatiques des deux institutions d'origine.
L'unification du système d'information se réalise sans coût informatique additionnel, dans la continuité de la somme de ces budgets, conformément à la convention tripartite 2009-2011.
Les travaux d'unification ont porté sur l'accompagnement à la création de Pôle emploi au 1 er janvier 2009, la mise en place d'une offre de service unifiée par l'installation des sites mixtes et un ensemble de projets d'infrastructure et applicatifs visant à unifier le système d'information. L'usage du système d'information a été simplifié tout en ajoutant de nouvelles fonctionnalités pour les clients et pour les agents en interne.
En revanche, les dépenses de communication sont difficilement directement rattachables à l'opération de fusion en elle-même, ces dernières couvrant pour une très large part l'information délivrée par l'opérateur à ses usagers sur les nombreux dispositifs et aides qu'il déploie à leur profit, à l'instar de ce que l'ANPE et l'Unédic réalisaient précédemment séparément.
2. Les gains liés à la fusion
Les synergies permises par la fusion se déploient sur les différents axes définis plus haut, ainsi que sur la politique d'achat de l'opérateur.
2.1 Les personnels
S'agissant du statut des personnels, l'article L 5312-9 du code du travail pose pour principe que les agents sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective. Celle-ci, signée à la fin du mois de novembre 2009, prend en compte l'ensemble des agents antérieurement sous statut privé (majoritairement les agents des ex-Assedics) et propose aux agents de l'ex-ANPE un droit d'option pour la convention collective nationale courant jusqu'au 31 décembre 2011. A cette dernière date, 80,5 % des agents de l'ex-ANPE ont choisi le nouveau statut. Au total, près de 90 % des personnels de Pôle emploi sont aujourd'hui soumis à un statut de droit privé.
L'évolution et l'adaptation se sont déroulées dans le cadre d'un dialogue social permettant d'associer pleinement les syndicats et des négociations ont pu se tenir sur des thèmes aussi importants que le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance ou encore les accords séniors.
La Convention tripartite 2012/2014 prévoit le redéploiement de 2000 ETP à champs constant, cet objectif étant repris dans le plan stratégique « Pôle emploi 2015 ».
Le suivi du redéploiement de 2 000 ETP vers des fonctions d'accompagnement d'ici à 2014 est un élément central. Le déploiement de la comptabilité analytique dans les services de Pôle Emploi, à la fin du premier semestre 2012, devrait fiabiliser les résultats qui seront présentés aux instances de suivi de la convention tripartite. La réflexion sur le redéploiement de personnels tiendra notamment compte de la rationalisation des fonctions supports, ainsi que d'une maîtrise du nombre d'encadrants (suppression de certains doublons liés à la fusion des réseaux ANPE-ASSEDIC). En tout état de cause, ces redéploiements constitueront des gains de productivité pour l'opérateur.
2.2 La réduction du parc immobilier
Pour ce qui concerne la réduction du parc immobilier, les gains permis par la fusion doivent être mesurés à l'aune des progrès en termes d'accessibilité du service, pour les usagers, et d'efficacité, pour l'opérateur. Ainsi, le schéma cible prévoit à terme :
- 896 agences de proximité (complétées par 44 relais et 100 visio guichets) qui permettent à 98 % des demandeurs d'emploi d'être à moins de 30 kilomètres et à 92 % des demandeurs d'emploi d'être à moins de 20 kilomètres ;
- des unités spécialisées par public (25 agences « cadres » et 5 agences « spectacles ») ;
- des agences multiservices spécialisées sur l'accompagnement renforcé et l'orientation (à ce stade, 142 agences multiservices sont prévues) ;
- 85 implantations en zones urbaines sensibles (ZUS) contre 79 implantations actuelles.
2.3 La politique d'achat
Enfin, s'agissant de la politique d'achats, après avoir dégagé des économies de 59 M€, soit 12,4 % des achats de fonctionnement (périmètre de la convention tripartite) en 2009, Pôle emploi a maintenu ses efforts de réduction des coûts de fonctionnement.
L'année 2010 a été marquée par des surcoûts liés à l'augmentation des effectifs pour maintenir la capacité de production dans un contexte de chômage élevé, à des évolutions de périmètre et à la montée en charge de la transformation de Pôle emploi (évolution de l'offre de services, préparation du transfert du recouvrement, intégration de l'AFPA...). Les achats de fonctionnement ont augmenté de 7 M€ par rapport à 2009 et restent ainsi, malgré l'augmentation de charge et d'effectifs, inférieurs au niveau 2008 de 52 M€.
Ces synergies dégagées par la fusion portent principalement sur :
-la rationalisation des marchés qui a permis une meilleure massification des achats et donc une optimisation des coûts d'achats;
-des économies dégagées par l'unification des systèmes d'information : gains essentiellement obtenus par l'unification des infrastructures de réseau informatique, téléphonie, poste de travail;
-des économies sur l'achat des prestations externes (sous-traitance, réduction des frais d'honoraires);
-la rationalisation des dépenses de communication.
Enfin, la systématisation des enchères inversées sur les achats de fournitures a permis des gains sensibles impactant les budgets d'investissement et de fonctionnement : achats de mobilier, papier bureautique, etc. De même, la négociation de remises de fin d'année permet tout autant d'optimiser les coûts d'achat.
2.4 Les gains liés à la simplification des process
On notera également que la simplification des processus d'inscription et d'indemnisation des demandeurs d'emploi permis par la création de Pôle emploi peut également s'analyser en des gains de gestion. Cela a été permis grâce à une organisation et à un pilotage des activités d'accueil physique, téléphonique et Internet qui s'est amélioré dès 2010. Ainsi, dans un contexte économique pourtant fragile, 94 % des inscriptions sont réalisées en moins de 5 jours après le premier contact du demandeur avec Pôle emploi.
S'agissant de l'indemnisation, de nouvelles étapes ont été franchies en 2010 avec l'harmonisation du processus d'indemnisation, préalable à la mise en place de l'entretien d'inscription et de diagnostic (EID) et à la dématérialisation de l'attestation employeur. Cet entretien unique simplifie encore le parcours du demandeur d'emploi et permet de mobiliser plus rapidement et plus efficacement l'ensemble des moyens dont dispose Pôle emploi. Généralisé à l'ensemble du territoire national courant 2011, plus de 90 % des agences avaient déployé l'EID fin 2011, et près d'un million d'EID avaient été conduits.