ANNEXE 3 - Bilan des effets de la prime pour l'emploi
(Réponse du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au questionnaire budgétaire)
La prime pour l'emploi mise en place par la loi du 30 mai 2001 visait à rendre l'emploi plus rémunérateur que le non-emploi et ainsi à « inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité ». Elle permettait également de soutenir le niveau de vie des ménages modestes, objectif renforcé par le Projet de Loi de Finances de 2006.
Suite à la mise en oeuvre du RSA en juin 2009, la PPE a été révisée pour garantir une articulation entre les deux dispositifs. En particulier, depuis cette date, le barème de la PPE n'est plus revalorisé et le RSA perçu est déduit du montant de la PPE. Les effets de cette PPE résiduelle ne sont pas pour l'instant connus. Le bilan dressé par la suite concerne la PPE avant la mise en place du RSA.
En termes de soutien aux revenus des ménages modestes, l'impact de la PPE sur le taux de pauvreté aurait été de 0,2 point en 2008 : la PPE aurait ainsi permis de faire sortir 370 000 personnes de la pauvreté dont 190 000 travailleurs 2 ( * ) . À titre de comparaison, la DG-Trésor a estimé que l'impact de l'ensemble des prestations et de la fiscalité directe sur le taux de pauvreté serait de l'ordre de -8 points, de 21 % à 13 % 3 ( * ) .
Les études disponibles 4 ( * ) sur l'efficacité de la PPE en termes de stimulation de l'offre de travail concluent pour leur part à un impact très faible voire non significatif de la PPE sur le taux d'emploi. Ces études portent néanmoins sur la PPE d'avant 2004 qui était à l'époque relativement faible.
D'autres travaux 5 ( * ) montrent par ailleurs que la PPE est restée un dispositif mal connu, ce qui a vraisemblablement limité son caractère incitatif et donc ses effets potentiels sur l'emploi. Si les personnes éligibles à la PPE sont informées de son existence et de ses principes, elles ne connaissent généralement pas les règles précises de fixation de son montant.
ANNEXE 4 - Fonctionnaires et agents « hors effectifs »
(Réponse du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au questionnaire budgétaire)
Au 31 juillet 2012 , le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accueille 67 agents mis à disposition auprès de ses services à titre gratuit par les structures suivantes :
Les principales caractéristiques de ces agents sont les suivantes :
ï 22 agents (33%), travaillent au sein des services administratifs des deux cabinets ministériels de Messieurs Sapin et Repentin, dont 20 proviennent du ministère des affaires sociales et de la santé.
ï 44 agents (66%) proviennent de la mutualité sociale agricole (MSA). Chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail dans le secteur agricole, mission dévolue à la MSA, ils sont hébergés par les services déconcentrés du ministère depuis 2009 suite à la fusion des services de l'inspection du travail.
Au 31 juillet 2012 , en plus de ces agents non rémunérés par le programme 155 de la mission « Travail et emploi », le ministère accueille également 148 agents mis à disposition auprès de ses services contre remboursement sur les crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement) dans le cadre de conventions conclues avec les organismes suivants :
* 2 Bonnefoy V., Buffeteau S., Cazenave M.-C.(2009), « De la prime pour l'emploi au revenu de solidarité active : un déplacement de la cible au profit des travailleurs pauvres », France, portrait social , édition 2009
* 3 Favrat A., Prady D. (2012), « Le niveau de vie des salariés au Smic », Trésor-Éco , n° 99.
* 4 Cochard, M., Junod, B., Arnaud, F., Vermare, S. (2008), « Les effets incitatifs de la prime pour l'emploi : une évaluation difficile », Economie et Statistique , n°412, 2008 - Stancanelli et Sterdyniak (2004), «Un bilan des études sur la Prime pour l'emploi», Revue de l'OFCE , n° 88, janvier.
* 5 Bonnefoy, V., Mikol, F., Mirouse, B. et A.,Vicard (2008) "La prime pour l'emploi : un dispositif bien connu dans son principe, peu dans ses modalités", Premières Synthèses , Dares, n° 24.2