B. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES »
Le programme retrace les dépenses réalisées par l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières . Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière (radars et gestion des points des permis de conduire) sont, quant à elles, financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
1. Une exécution satisfaisante
Le programme 207 est faiblement doté avec environ 57 millions d'euros tant en AE qu'en CP, montant en diminution par rapport à 2010. Le niveau global d'exécution est satisfaisant avec des taux de consommation élevé - 96,11 % pour les AE et 98,94 % pour les CP. Il faut notamment se féliciter d'une programmation au plus juste s'agissant des AE.
Exécution des crédits du programme
207
« Sécurité et circulation
routières »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP) |
57 614 436 |
57 610 145 |
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Arrêté de report |
3 244 298 |
564 537 |
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Décret d'avance |
-2 136 201 |
-2 131 695 |
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Décret de transfert (montant net) |
-200 000 |
-200 000 |
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Loi de finances rectificative |
-942 706 |
-942 706 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
65 835 |
65 835 |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
31 226 |
-2 644 029 |
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Crédits ouverts |
57 645 662 |
54 966 116 |
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Crédits consommés |
55 400 761 |
54 385 228 |
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Rappel crédits consommés en 2010 |
54 255 246 |
56 662 463 |
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Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus) |
96,16 % |
94,40 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
96,11 % |
98,94 % |
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Rappel taux de consommation 2010 |
89,70 % |
99,00 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011
Au sein des actions, on constate cependant des écarts importants entre crédits ouverts et consommés.
Le rapport annuel de performances explique qu'à « l'issue de l'exercice 2011, on constate une exécution inférieure aux prévisions, principalement sur les postes de dépenses de l'action 3 : "Formations", "Investissements centres d'examens" et "Permis à un euro par jour".
« Les crédits ainsi dégagés ont permis d'augmenter le budget destiné à la communication nationale et de prendre en charge une part importante des dépenses de communication de la délégation à la sécurité et à la circulation routières, initialement prévues sur le programme 751 "Radars" (3 millions d'euros prévus [...] ). Les crédits ainsi dégagés sur le programme 751 ont permis l'acquisition de radars pédagogique dont la mise en place a été décidée à la suite du Comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011 et qui n'avait pas été budgété sur l'exercice 2011 ».
Si la régulation budgétaire exposée plus haut n'appelle pas de commentaires particuliers de la part de vos rapporteurs spéciaux, ils soulignent néanmoins que, cette année encore, le « permis à un euro par jour » a fait l'objet d'une sur-dotation pour des raisons identiques à celles des années précédentes. Ainsi, les taux d'intérêt faibles, le nombre de dossiers inférieurs aux prévisions ou encore un énième retard dans la mise en oeuvre du cautionnement des prêts conduisent à constater une sous-consommation de l'ordre de 2 millions d'euros.