D. DES DÉPENSES FISCALES IMPORTANTES ET NON PILOTÉES
Le coût des dépenses fiscales, évalué à 12,4 milliards d'euros en LFI, s'est établi à 12,6 milliards d'euros en exécution . Ainsi, ce coût est plus important que celui des dépenses budgétaires . Il place la mission au deuxième rang des missions du budget général pour le coût des dépenses fiscales rattachées, presque à égalité avec la mission « Ville et logement » (12,8 milliards d'euros).
Les dépenses fiscales sont fortement concentrées sur deux programmes : le programme 106 (5,48 milliards d'euros) et le programme 157 (6,92 milliards d'euros). De ce point de vue, le programme 106 se distingue par le fait que le coût des dépenses fiscales rattachées est vingt fois supérieur au montant de ses crédits budgétaires (243 millions d'euros).
Le coût est concentré sur un nombre réduit de dispositifs . D'après la Cour des comptes, qui se fonde sur les estimations de la LFI, les sept dépenses fiscales les plus élevées représentent 9,87 milliards d'euros, soit 79,6 % du total. Parmi les plus importantes, il convient de citer :
- l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites au titre de l'impôt sur le revenu (2,7 milliards) ;
- l'exonération des prestations familiales, de l'AAH, des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle, de l'allocation de garde d'enfants à domicile (AGED) et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au titre de l'impôt sur le revenu (1,6 milliard d'euros) ;
- la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans, au titre de l'impôt sur le revenu (1,44 milliard d'euros).
Au sein des dépenses fiscales les plus coûteuses, seule cette dernière est orientée à la baisse, avec la mise en place progressive d'un plafonnement de l'avantage obtenu.
Surtout, ainsi que le note la Cour des comptes, les dépenses fiscales ne sont pas pilotées , du fait du « désintérêt des responsables de programmes ». La prépondérance du ministère du budget expliquerait, d'après le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales cité par la Cour des comptes, qu'aucune stratégie globale n'ait été négociée et programmée entre les ministères pour évaluer l'opportunité, l'efficacité et la cohérence des différentes dépenses fiscales.