2. Le ralentissement du rythme d'engagement des contrats de projets Etat / régions
L'action 2 du programme « Conditions de vie outre-mer » retrace les crédits consacrés aux contrats de projets Etat / régions et aux contrats et conventions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Vos rapporteurs spéciaux soulignent que les taux d'engagement des crédits des contrats de projets Etat / régions 2007-2013 ont connu un ralentissement de leur croissance en 2011 . Après avoir fortement progressé en 2010, passant, en moyenne, de 25 % au 31 décembre 2009 à 39 % au 31 décembre 2010, ils atteignent 49 % au 31 décembre 2011, soit un taux nettement inférieur à celui de la moyenne nationale qui s'élève à 57 %.
A nouveau, le cas particulier de la Martinique est préoccupant . En effet, le taux d'engagement des crédits prévus au contrat ne s'élève qu'à 36 % au 31 décembre 2011, soit un effort de rattrapage de 17 % en une seule année (le taux était en effet de 19 % au 31 décembre 2010). Cette performance risque toutefois de ne pas suffire à ce que ce retard ne porte pas préjudice, d'ici à 2013, à la réalisation effective des actions prévues au contrat.
3. Une réforme insuffisante des indicateurs de performance du programme
Trois évolutions affectent en 2011 le suivi du dispositif de performance du programme :
- la suppression de l'indicateur 2.3 « Part des crédits de la dotation globale de développement économique (DGDE) dans les investissements financés par la Polynésie française » ;
- la création d'un dixième sous-indicateur au sein de l'indicateur 2.1 « Respect du taux de cofinancement prévu dans les opérations contractualisées », à savoir « Polynésie française - subvention aux investissements prioritaires » ;
- enfin, l'indicateur 3.1 a été remanié. Il n'est plus corrigé de l'évolution du coût du pétrole et porte sur « le coût moyen du transport des dispositifs de continuité territoriale ».
Vos rapporteurs spéciaux s'étonnent qu'aucun indicateur pertinent n'ait été mis en place pour évaluer l'efficacité des crédits consacrés à la LBU . En effet, l'objectif n° 1 « Mieux répondre au besoin de logement social » continue de ne présenter que deux indicateurs :
- le premier, simple indicateur de moyens, mesure le pourcentage des crédits de l'action engagés dans le cadre d'une convention d'action foncière ;
- le second relatif à la part des ménages logés dans le parc social locatif ayant des ressources inférieures à 60 % du plafond.
Ces deux indicateurs sont pertinents mais ne permettent pas de mesurer le principal objectif de la LBU : produire et réhabiliter des logements sociaux en outre-mer .
La Cour des Comptes rejoint cette critique dans son analyse de l'exécution budgétaire de la mission pour 2011 puisqu'elle fait précisément valoir qu'« il n'y a pas d'indicateur mesurant l'ajustement de l'offre à la demande alors que l'insuffisance quantitative reste le problème crucial du logement social outre-mer ».
Vos rapporteurs spéciaux appellent de leurs voeux la mise en place de nouveaux indicateurs, qui semblent pourtant aisés à élaborer, et qui traduiraient le nombre de constructions et de réhabilitations de logement engagées et achevées dans l'année . Seuls de tels indicateurs permettraient de mesurer effectivement l'efficacité de la LBU.
S'agissant des trois indicateurs de performances autres que ceux consacrés au logement , vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que regretter leur faible pertinence , d'autant que cinq des neuf actions du programme ne font l'objet d'aucun indicateur .