D. L'AMÉLIORATION DU DÉLAI DE TRAITEMENT DES DOSSIERS D'ADMISSION À L'AJ
A l'issue de l'année 2011, le délai moyen de traitement des demandes d'AJ s'établit à quarante-huit jours , contre cinquante-deux jours en 2010. Ainsi, la tendance à l'augmentation de ce délai observée en 2010 a été enrayée 168 ( * ) .
Le pourcentage de bureaux d'AJ dont le délai moyen de traitement des demandes est supérieur à deux mois enregistre, lui aussi, une nette amélioration : 19 % en 2011 contre 23 % en 2010. La prévision de 10 % en 2011 paraît toutefois encore bien éloignée.
Dans ce contexte globalement positif, votre rapporteur spécial déplore toutefois une nette dégradation du taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ . En 2009 et en 2010, ce taux était respectivement de 8 % et de 8,3 %. La prévision pour 2011 était arrêtée à 12 %. Or, la réalisation n'est que de 5 %. Le montant des états de recouvrement transmis aux comptables du Trésor s'élève à 10,9 millions d'euros en 2011 (contre 18,4 millions d'euros en 2010).
Le rapport annuel de performances explique ce mauvais résultat de la manière suivante : « la dégradation du taux de mise en recouvrement en 2011 résulte des délais de mise en oeuvre de la réforme de la procédure de recouvrement - qui soumet le recouvrement en matière d'aide juridictionnelle aux règles de recouvrement régissant les produits divers de l'Etat - et notamment de la stabilisation par la DGFiP (avril 2011) de la circulaire relative au recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle et au nouveau circuit de rétablissement de crédits ». Votre rapporteur spécial rappelle qu'une réforme doit permettre l'optimisation des moyens et des recettes de l'Etat, et non une détérioration des comptes publics . Aussi souhaite-t-il que l'exercice 2012 puisse permettre à la modernisation de la procédure de recouvrement en matière d'AJ de faire jouer pleinement ses effets.
* 168 Ce délai moyen était de cinquante jours en 2009.