MISSION
« IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial
I. UNE MISSION AUX DÉPENSES CONTRAINTES, DYNAMIQUES ET INSUFFISAMMENT ORIENTÉES VERS LA PERFORMANCE
A. LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » : ARCHITECTURE ET PERTINENCE
La mission « Immigration, asile et intégration » a été créée par la loi de finances pour 2008 suite à la création en 2007 d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Ce ministère a été supprimé en novembre 2010 et le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII) a été rattaché au ministère de l'intérieur. La disparition du ministère n'a pas eu d'effet sur l'architecture de la mission, dont le périmètre n'a pas été modifié par rapport à 2010.
La mission comprend deux programmes :
- le programme 303 « Immigration et asile » , qui concentre l'essentiel des crédits de la mission (640 millions d'euros en exécution 2011, soit 89 % de la mission) , vise à assurer la maîtrise des flux migratoires et garantir l'exercice du droit d'asile ;
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui représente un volume de dépenses plus réduit (77 millions d'euros, soit 11 % de la mission), assure le financement de l'intégration des étrangers et des procédures d'accès à la nationalité française.
La disparition du ministère de l'immigration aurait pu conduire à s'interroger sur le maintien d'une mission spécifiquement dédiée à la politique d'immigration , d'autant plus que les programmes 303 et 104 entretiennent, d'ailleurs, des liens importants avec d' autres missions , notamment le logement, la solidarité ou l'aide publique au développement.
Ainsi que le relève la Cour des comptes dans l'analyse sur l'exécution budgétaire, la mise en place de l'application CHORUS a cependant rigidifié cette architecture. Elle conforte en effet le SGII dans son rôle de gestion des trois programmes 303, 104 et 301 « Développement solidaire et migrations » de la mission « Aide publique au développement ».
Dans ce cadre, votre rapporteur spécial se félicite que la nouvelle maquette du budget général présenté en juillet 2012 conserve la mission « Immigration » dans son périmètre antérieur. Ce maintien permettra d'assurer un suivi pérenne de la politique d'immigration, dont la mission budgétaire, depuis cinq ans, a illustré la cohérence.