ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
_______
Cour de cassation
M. Bertrand Louvel , président de la chambre criminelle
Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE)
M. Jean-François Bourdais , chef du secteur Travail, emploi, politique sociale
Mme Danièle Rozenblum , adjointe au chef de secteur
M. Laurent Huet , chef du secteur Espace judiciaire européen (JUD)
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
M. Jean-François Verdier, directeur général
Conseil national des barreaux (CNB)
M. Philippe Chaudon , président de la commission « Droits de l'homme »
Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail
Mme Marilyn Baldeck , déléguée générale (contribution écrite)
Personnalités qualifiées
M. Charles Peretti, chef du service psychiatrie à l'hôpital Saint-Antoine
M. Claude Katz , avocat au barreau de Paris