Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

N° 619

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi n° 592 (2011-2012) relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) et les propositions de loi n° 536 (2011-2012) de M. Philippe Kaltenbach tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel , n° 539 (2011-2012) de M. Roland Courteau relative à la définition du délit de harcèlement sexuel , n° 540 (2011-2012) de M. Alain Anziani relative au délit de harcèlement sexuel , n° 556 (2011-2012) de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues relative à la définition du harcèlement sexuel , n° 558 (2011-2012) de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et plusieurs de ses collègues tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel , n° 565 (2011-2012) de Mme Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues relative au délit de harcèlement sexuel et n° 579 (2011-2012) de Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel ,

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

536, 539, 540, 556, 558, 565, 579, 592 et 620 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mmes Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, puis Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure de la délégation aux droits des femmes, la commission des lois, réunie le mercredi 27 juin sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a examiné le rapport de M. Alain Anziani et établi le texte présenté par la commission sur le projet de loi n° 592 (2011-2012) relatif au harcèlement sexuel (procédure accélérée engagée) ainsi que sur les propositions de loi n° 536 (2011-2012) de M. Philippe Kaltenbach tendant à qualifier le délit de harcèlement , n° 539 (2011-2012) de M. Roland Courteau relative à la définition du délit de harcèlement sexuel , n° 540 (2011-2012) de M. Alain Anziani relative au délit de harcèlement sexuel , n° 556 (2011-2012) de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues relative à la définition du harcèlement sexuel , n° 558 (2011-2012) de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et plusieurs de ses collègues tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel , n° 565 (2011-2012) de Mme Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues relative au délit de harcèlement sexuel et n° 579 (2011-2012) de Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel .

La commission a approuvé un nouveau texte issu du projet de loi et enrichi par les préconisations du groupe de travail, les recommandations de la délégation aux droits des femmes et par les sept propositions de loi déposées par des sénateurs. Elle a estimé que le texte ainsi rédigé constituait une synthèse aboutie et juridiquement solide des solutions explorées par les propositions de loi et des souhaits exprimés par le groupe de travail qui s'est réuni en mai et en juin sur ce sujet. Ce texte propose un dispositif complet destiné à mieux lutter contre toutes les manifestations du harcèlement sexuel, que celui-ci se traduise par des actes répétés ayant pour but d'humilier la victime ou par un « chantage sexuel » commis dans des circonstances particulières comme un entretien d'embauche ou l'attribution d'un logement par exemple. Les dispositions retenues tendent, en outre, au-delà des seuls agissements de harcèlement sexuel, à punir pénalement les discriminations dont peuvent faire l'objet les victimes de harcèlement sexuel.

Sur proposition de son rapporteur, M. Alain Anziani, ainsi que de la rapporteure de la commission des affaires sociales, Mme Christiane Demontès, elle a apporté plusieurs modifications au texte qui sera discuté en séance publique :

- elle a tout d'abord clarifié la nouvelle définition du harcèlement dit « par répétition », en conservant, après débat, les notions d'« environnement intimidant, hostile ou offensant » et d'« atteinte à la dignité de la personne », issues du droit communautaire ;

- elle a simplifié la rédaction de l'infraction de « chantage sexuel », assimilée au harcèlement sexuel par l'article 1 ^er du projet de loi, afin de permettre aux juridictions de mieux caractériser les faits ;

- elle a considéré que si ces deux formes de harcèlement entraînaient des souffrances de nature différente, les unes nées de la répétition des faits, les autres de la brutalité du chantage, il convenait néanmoins de ne pas hiérarchiser, à cet égard, les peines encourues. Pour cette raison, elle a porté l'ensemble des peines encourues à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en présence d'une ou plusieurs circonstances aggravantes ;

- elle a approuvé les dispositions de l'article 2 pénalisant les discriminations provoquées par le harcèlement sexuel (licenciement, refus d'embauche, etc.), tout en leur apportant des améliorations rédactionnelles . Ces délits, distincts du harcèlement sexuel lui-même, sont punis de peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont le fait d'une personne privée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'ils sont le fait d'un agent public ;

- elle a procédé à une mise en cohérence du statut de la fonction publique , non mentionné dans le projet de loi initial, avec la nouvelle définition du harcèlement sexuel proposée à l'article 1 ^er ;

- enfin, elle a adopté plusieurs amendements tendant à renforcer les compétences des délégués du personnel et des services de santé au travail en matière de prévention et de détection du harcèlement.

Votre commission a adopté à l'unanimité le projet de loi relatif au harcèlement sexuel ainsi rédigé.