C. PROGRAMME 218 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE »
1. Les fonctions de conduite et de pilotage des ministères économique et financier
Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » retrace des fonctions de conduite et de pilotage des deux ministères du pôle économique et financier de l'État , soit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, d'autre part. Il s'agit d'activités d' état-major (coordination et pilotage stratégique) et de soutien (expertise, conseil, contrôle), ainsi que d' actions assurant la convergence de politiques ministérielles transversales (ressources humaines, systèmes d'information).
La mise en oeuvre de ce programme s'effectue au profit de structures très diverses, dont les cabinets des ministres et des secrétaires d'État, les directions des ministères économique et financier, le service des achats de l'État, les corps d'inspection et de contrôle (Inspection générale des finances (IGF) et contrôle général économique et financier), la direction des affaires juridiques (DAJ) ou encore l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE), à titre d'exemple.
Il est à noter que le programme n'a pas pour vocation principale de porter une politique publique particulière, mais de venir en appui de l'ensemble des politiques publiques mises en oeuvre par les différents programmes des ministères économique et financier . Cette dimension transversale explique que la responsabilité du présent programme ait été confiée au secrétaire général de ces ministères.
2. Une baisse significative des crédits
Les crédits du programme 218 connaissent une réduction conséquente en 2012. Au titre de cet exercice sont demandés 877,56 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) , soit une baisse de 5,17 % par rapport à 2011, et 891,98 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , en diminution de 1,82 % en comparaison à l'exercice précédent.
Évolution des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Ouvertes en LFI pour 2011 |
Demandées pour 2012 |
Évolution |
Ouverts en LFI pour 2011 |
Demandés pour 2012 |
Évolution |
|
|
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
925,46 |
877,56 |
-5,17 % |
908,53 |
891,99 |
-1,82 % |
|
Action 01 - État-major, médiation et politiques transversales |
355,74 |
358,21 |
+0,69 % |
354,62 |
358,21 |
+1,01 % |
|
Action 02 - Expertise, audit, évaluation et contrôle |
64,01 |
64,79 |
+1,23 % |
64,01 |
64,79 |
+1,23 % |
|
Action 03 - Promotion des politiques économique et financière |
21,07 |
18,07 |
-14,26 % |
20,87 |
17,87 |
-14,39 % |
|
Action 04 - Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique |
19,29 |
21,62 |
+12,08 % |
21,19 |
20,66 |
-2,49 % |
|
Action 05 - Prestations d'appui et support |
465,34 |
414,87 |
-10,85 % |
447,84 |
430,45 |
-3,88 % |
Source : projet annuel de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2012
3. L'analyse du programme par action
Eu égard à la diversité des finalités poursuivies par le présent programme, l'analyse des crédits par action semble la plus appropriée.
a) L'action « État-major, médiation et politiques transversales »
Cette action retrace les activités assurées, notamment, par les cabinets ministériels, le secrétariat général des ministères économique et financier, l'institut de gestion publique et du développement économique (IGPDE), le service des achats de l'État (SAE), le service TRACFIN ou encore par les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
La présente action doit recevoir, en 2012, 358,21 millions d'euros en AE et en CP . Les crédits de paiement enregistrent ainsi une hausse de 1,01 % par rapport à 2011.
Elle comprend 2 085 ETPT , pour des crédits de titre 2 prévus à hauteur de 175,68 millions d'euros, soit 49 % des crédits de paiement.
L'essentiel des crédits restants est destiné aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail , pour un montant de 176,38 millions d'euros en AE et en CP. Ces dépenses concernent principalement l'aide au logement, la petite enfance ou encore le financement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
b) L'action « Expertise, audit, évaluation et contrôle »
La présente action concerne les activités des corps de contrôle et d'inspection : l'Inspection générale des finances (IGF) et le service du contrôle général économique et financier. 64,79 millions d'euros en AE et CP sont prévues en 2012 au titre de cette action, correspondant dans leur quasi totalité à des dépenses de personnel. Celles-ci couvrent 427 ETPT .
c) L'action « Promotion des politiques économique et financière »
Cette action vise les activités de communication interne et externe menées par le service de la communication (SIRCOM) du secrétariat général en vue, d'une part, de garantir la cohérence de la communication ministérielle au niveau central et, d'autre part, d'accroître la connaissance et la notoriété des politiques ministérielles.
La dotation de l'action « Promotion des politiques économique et financière » voit son montant réduit dans des proportions plus importantes que celui des autres actions du programme. En effet, en 2012, ses AE sont réduits de 14,26 % et atteignent 18,07 millions d'euros et ses CP s'élèvent à 17,87 millions d'euros, soit une diminution de 14,39 % . Cette contraction semble révéler une volonté de faire porter une partie de l'effort budgétaire sur les dépenses de communication ; 20 ETPT sont supprimés au sein du SIRCOM et le budget alloué aux grandes campagnes de communication est réduit d'un million d'euros. Toutefois, la réalité de cet effort en matière de dépenses de communication demeure délicate à apprécier puisque le SIRCOM vient également en appui des autres directions des ministères économique et financier dont la plupart disposent de leurs propres ressources en communication.
d) L'action « Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique »
La présente action retrace les moyens de la direction des affaires juridiques (DAJ) dont l'activité poursuit une triple finalité : faciliter l'achat public par la réglementation de la commande publique, offrir une sécurité juridique à l'activité de l'administration et défendre les intérêts de l'État devant les juridictions.
En 2012, 21,62 millions d'euros sont demandés en AE et 20,66 millions d'euros en CP au titre de cette action. Elle comprend 192 ETPT .
e) L'action « Prestations d'appui et support »
Il s'agit des crédits des fonctions « support » assurées par les services du secrétariat général des ministères économique et financier.
En 2012, 414,87 millions d'euros en AE et 430,45 millions d'euros en CP sont demandés au titre de cette action, soit 47,3 % de la dotation en crédits de paiement du programme. Les ouvertures de crédits demandées pour 2012 sont en forte baisse , puisque le montant des AE est inférieur de 10,85 % à celui accordé en 2011 et le montant des CP décroît de 3,88 % par rapport à l'exercice précédent.
L'un des principaux leviers de la diminution de la dotation en AE de la présente action et, plus largement, du programme réside dans la forte réduction des dépenses de fonctionnement immobilier des services centraux. Le détail de ces dépenses est repris dans le tableau suivant :
Évolution des dépenses de fonctionnement immobilier de l'administration centrale des ministères économique et financier
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Ouvertes en LFI pour 2011 |
Demandées pour 2012 |
Évolution |
Ouverts en LFI pour 2011 |
Demandés pour 2012 |
Évolution |
|
|
Loyers budgétaires |
106,89 |
106,21 |
-0,64 % |
106,89 |
106,21 |
-0,64 % |
|
Baux |
67,31 |
29,58 |
-56,05 % |
50,21 |
48,98 |
-2,45 % |
|
Taxes |
1,00 |
0,80 |
-20,00 % |
1,00 |
0,80 |
-20,00 % |
|
Exploitation et maintenance technique |
10,00 |
10,00 |
0,00 % |
10,00 |
8,00 |
-20,00 % |
|
Achats de matériels techniques |
1,40 |
1,20 |
-14,29 % |
1,40 |
0,40 |
-71,43 % |
|
Fluides |
10,00 |
9,00 |
-10,00 % |
10,00 |
9,00 |
-10,00 % |
|
Redéploiement des services |
0,40 |
0,40 |
0,00 % |
0,4, |
0,40 |
+0,00 % |
|
Déménagements et mobiliers |
- |
2,90 |
- |
- |
2,00 |
- |
|
Total |
197,00 |
160,09 |
-18,74 % |
179,9 |
175,79 |
- 2,28% |
Source : projets annuels de performances de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2011 et 2012
La baisse des dépenses de fonctionnement immobilier résulte essentiellement de la diminution des baux, soit des dépenses locatives (loyers et charges locatives). En 2012, les baux acquittés par l'administration centrale des ministères économique et financier sont réduits de 56,05 % en AE et de 2,45 % en CP . Le projet annuel de performances indique que cette accélération de la réduction des dépenses locatives a été permise par une renégociation des conditions financières des locations auprès des différents bailleurs ainsi que par l'abandon de baux rendu possible par l'installation de services à Ivry-sur-Seine.
Particulièrement sensibles à la question des dépenses immobilières, vos rapporteurs spéciaux auraient toutefois souhaité disposer d'une information plus complète en ce qui concerne les déterminants des dépenses de fonctionnement immobilier et des évolutions de celles-ci . Cette préoccupation est d'autant plus fondée que les dépenses immobilières représentent près de 20 % des crédits affectés au programme 218.
D'autres dépenses de fonctionnement rattachées à cette action connaissent d'importantes baisses de crédits en 2012 :
- les dépenses de fonctionnement informatique des services centraux , pour lesquelles sont demandés, pour 2012, 25 millions d'euros en AE et 24,48 millions d'euros en CP, contre 30 millions d'euros en AE et 29,48 millions d'euros en CP en 2011. Ces diminutions sont, selon le projet annuel de performance, permises par la baisse du prix des matériels informatiques et par un effort en matière de rationalisation des solutions d'impression ainsi que par une dématérialisation accrue des documents et procédures, se traduisant par la réduction des dépenses de consommables ;
- les dépenses de fonctionnement courant logistique , assurées en 2012 à hauteur de 44,75 millions d'euros en AE et de 42,95 millions d'euros en CP, s'élevaient à 51,56 millions d'euros en AE et à 49,76 millions d'euros en CP lors de l'exercice 2011.
4. Une gestion efficiente du parc immobilier des ministères économique et financier
Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a fixé une cible de ratio d'occupation de 12 m² de surface utile nette (SUN) par poste de travail . L'objectif n° 5 « Maîtriser le coût des fonctions support » rattaché au programme est notamment renseigné par un indicateur de performance portant sur l'efficience de la gestion immobilière. L'un des sous-indicateur qui le compose mesure le ratio surface utile nette (SUN) par poste de travail. En 2012, le ratio cible est de 14,1 m² de SUN par poste de travail . Il est à noter qu'en 2011 le ratio devrait être moins élevé que celui retenu dans le projet annuel de performances pour l'exercice 2011 ; initialement fixé à 14,4 m² de SUN par poste de travail, le ratio devrait finalement s'approcher de 14,2 m² de SUN par poste de travail.
Le ratio cible retenu apparaît particulièrement ambitieux, ce dont vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que se féliciter . En effet, pour l'ensemble des administrations, la cible retenue pour 2012 dans le projet annuel de performance pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est de 16 m² de SUN par poste de travail. Les ministères économique et financier se caractérisent donc par une gestion efficace de leur parc immobilier 3 ( * ) .
* 3 Cf. Troisième partie du présent rapport portant sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».