AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 |
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SECONDE PARTIE
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N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. Philippe DALLIER et Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 32
(ÉTAT B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 |
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Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2 |
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Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2 |
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Entretien des bâtiments de l'État |
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Fonction publique Dont titre 2 |
10 000 000 0 |
10 000 000 0 |
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TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
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SOLDE |
-10 000 000 |
-10 000 000 |
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OBJET
Le présent projet de loi de finances prévoit la création d'une nouvelle aide au maintien à domicile au bénéfice des agents retraités de la fonction publique de l'État, accompagnée d'une dotation de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette aide est destinée aux pensionnés civils de l'État de plus 65 ans qui ne sont pas en situation de perte d'autonomie, soit ceux qui ne bénéficient pas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle doit être versée sous condition de ressources.
La nouvelle aide vient en remplacement à l'aide ménagère à domicile . Celle-ci avait été suspendue à partir de 2009 car les modalités de son attribution s'étaient éloignées de son objectif initial en conduisant à en faire bénéficier des personnes qui n'en avaient pas le plus besoin, tant en termes de dépendance que d'un point de vue financier.
En l'état actuel des informations dont dispose la commission, il est difficile de déterminer si la nouvelle aide au maintien à domicile sera plus efficacement attribuée que l'ancienne aide ménagère à domicile . Par ailleurs, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité de créer une telle prestation sociale au profit de personnes qui ne sont pas en situation de dépendance d'autant que, si tel était le cas, elles bénéficieraient de l'APA.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer les crédits prévus pour le financement de l'aide au maintien à domicile . Ainsi, il prévoit une réduction de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de la dotation allouée à l'action 02 « Action sociale interministérielle » du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 |
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SECONDE PARTIE
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N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. Philippe DALLIER et Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 64 QUINQUIES
Supprimer cet article.
OBJET
L'article 64 quinquies autorise la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche.
Si la cession d'un domaine désormais inutilisé dont l'entretien est coûteux pour l'État ne peut qu'être accueillie favorablement, les informations dont dispose le Sénat quant aux conditions de la vente du domaine de Souzy-la-Briche sont à ce jour insuffisantes pour lui permettre de se prononcer de manière éclairée.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l'article 64 quinquies .