EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 64 quater (nouveau) (Art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)
Création d'un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'Etat
Commentaire : le présent article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Yves Deniaud, rapporteur spécial, crée un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'Etat.
I. LE DROIT ACTUEL
La liste des documents de politique transversale est déterminée par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
On rappelle que ces documents sont des annexes générales au projet de loi de finances de l'année, relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose d'instaurer un document de politique transversale intitulé « Politique immobilière de l'État ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
On ne peut que se féliciter du présent article.
En effet, comme le souligne son auteur, « l'information transmise au Parlement reste incomplète et parcellaire ».
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 64 quinquies (nouveau)
Cession du domaine de Souzy-la-Briche
Commentaire : le présent article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, autorise la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, tend à autoriser la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche .
Ce domaine a été cédé à l'État à titre gratuit par les actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975. Initialement affecté au Président de la République, il a été mis à disposition du Premier ministre en 2007. Le domaine n'étant pas utilisé par ce dernier, il a été mis en location.
La cession de ce domaine de 256 hectares a été grevée de conditions et charges , concernant notamment l'entretien de la propriété.
L'État n'étant plus en mesure de satisfaire les conditions de la donation, il a été décidé de céder le domaine de Souzy-la-Briche.
L'article L. 3211-5 du code de la propriété des personnes publiques (CPPP) dispose que les « bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi » . C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé le présent amendement.
Il s'agit ainsi d'autoriser la cession du domaine. En effet, cette mutation ne pourra être effective qu' après acceptation des ayants droit des donateurs , conformément aux articles L. 2222-12 et L. 2222-13 du CPPP. À défaut d'un tel accord, le litige peut être résolu devant un juge en application des articles 900-2 et suivants du Code civil.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article prévoit la vente d'un bien immobilier qui n'est plus utilisé par les autorités de l'État. Dans un contexte tendu pour les finances publiques, la cession du domaine de Souzy-la-Briche ne peut qu'être accueillie favorablement .
En effet, dès 2009, lors du contrôle effectué sur les comptes et la gestion 2008 des services de la Présidence de la République, la Cour des comptes avait mis en exergue le coût important afférent à l'entretien de ce domaine , par ailleurs très peu usité.
Toutefois, votre commission des finances a émis des doutes concernant les conditions dans lesquelles devrait s'effectuer la cession du domaine de Souzy-la-Briche . En effet, en l'état actuel des données connues, elle estime que les informations dont elle dispose sont insuffisantes pour se prononcer de manière éclairée sur cette autorisation d'aliéner ce domaine.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose de supprimer cet article.