2. Des résultats meilleurs sur les interventions de guichet que sur les interventions discrétionnaires
Les dépenses brutes d'intervention progressent de 1,4 % (+2 milliards d'euros), mais les dépenses nettes des remboursements et dégrèvements sont en recul de 2,4 % entre 2011 et 2012 (-1,6 milliard d'euros).
A l'instar des économies de fonctionnement, les économies d'intervention assignées à l'Etat par la loi de programmation sont censées porter sur une assiette plus restreinte que les dépenses de titre 6 au sens de la LOLF (66 milliards d'euros). Cette assiette est néanmoins substantielle, puisqu'elle comprenait, en 2010, 59,5 milliards d'euros d'intervention de guichet et hors guichet 112 ( * ) . Par ailleurs, les objectifs d'économies se déclinaient différemment selon qu'ils concernaient les interventions de guichet 113 ( * ) (37,6 milliards d'euros), qui devaient être stabilisées , et les interventions discrétionnaires (21,9 milliards d'euros).
a) L'objectif de stabilisation des interventions de guichet semble respecté en 2012
Les interventions de guichet ont donc vocation à être stabilisées entre 2010 et 2013. Compte tenu de leur croissance tendancielle (notamment liée au dynamisme des minima sociaux, des allocations et des compensations d'exonérations de charge), l'économie à réaliser par rapport à la tendance a été chiffrée par le Gouvernement à 5,7 milliards d'euros sur la période , soit 1,7 milliard d'euros en 2011 et 2 milliards d'euros en 2012 et 2013.
Evolution des interventions de guichet 2011-2013
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire
Comme le montre le tableau qui précède, les économies nettes d'interventions de guichet auraient dû se chiffrer à 0,1 milliard d'euros en 2011, soit le cumul de leur progression tendancielle (+1,6 milliard d'euros) et des effets des économies brutes (-1,7 milliard d'euros). Le Gouvernement indique que « ces économies sont mises en oeuvre, de même que les réformes sous-jacentes dont, certaines, continuent de monter en charge, notamment la suppression de certains dispositifs d'exonérations de cotisations sociales (services à la personne, avantages en nature dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants), l'alignement du dispositif de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du RSA... Néanmoins, à ce stade de l'année, il n'est pas encore possible d'établir un bilan précis de l'évolution nette des dépenses de guichet ».
Notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, chiffre les économies brutes sur les interventions de guichet à un minimum de 1,3 milliard d'euros en 2011 114 ( * ) . Un écart de 0,4 milliard d'euros persiste donc avec l'objectif de la loi de programmation, qui n'est pas documenté par le Gouvernement.
En 2012, les crédits d'intervention de guichet sont en diminution nette de 0,23 milliard d'euros, soit un montant conforme à la trajectoire fixée par la loi de programmation. Les principales économies sont réalisées grâce à la diminution des appels de primes d'épargne-logement (-0,36 milliard d'euros), à la diminution spontanée des prestations aux anciens combattants (-0,11 milliard d'euros), la baisse des dépenses du fonds de solidarité, liée à l'extinction de certains dispositifs d'indemnisation du chômage (-0,6 milliard d'euros), et l'augmentation du rendement des économies réalisées par la baisse de certaines exonérations sectorielles de cotisations (-0,3 milliard d'euros). Ces économies permettent de financer l'augmentation des dépenses liées aux mécanismes en forte progression, tels que l'allocation pour adulte handicapé (+0,6 milliard d'euros), les aides personnelles au logement (+0,3 milliard d'euros) et les dépenses des régimes sociaux et de retraite (+0,3 milliard d'euros).
Evolution des interventions de guichet entre 2011 et 2012
(en milliards d'euros, champ constant)
Source :
réponses au questionnaire
* 112 A l'exclusion des crédits d'intervention de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la dotation générale de décentralisation formation professionnelle budgétée sur la mission « Travail et emploi », qui font l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre de la stabilisation en valeur des concours aux collectivités territoriales, de la subvention versée à l'AFITF (comptabilisée en titre 6 mais assimilée à de l'investissement pour le suivi des économies) et d'« un certain nombre de dotations pour lesquelles les marges de manoeuvre, par construction, sont réduites » (dotations liées à l'organisation des élections ou au financement des partis politiques, dépenses d'opérations de maintien de la paix, contributions internationales, appels en garantie, dotations à la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou dotation de recensement de l'INSEE...).
* 113 On entend par intervention de guichet les dispositifs d'intervention versés automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par des textes.
* 114 Rapport général sur le projet de loi de finances pour 2012, n° 3805 tome 1, page 27.