EXAMEN EN COMMISSION
MARDI 8 NOVEMBRE 2001
M. André Reichardt , rapporteur. - Cette proposition de loi a comme point de départ le rapport de Mme Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, remis à Mme Valérie Pécresse et intitulé : Soirées étudiantes et week-ends d'intégration. Plusieurs incidents plus ou moins graves dus à l'absorption d'alcool ou de stupéfiants avaient en effet été signalés lors de telles soirées : comas éthyliques, tentatives de viol... Une personne est morte par défenestration, croyant qu'elle pouvait voler, une autre s'est noyée dans un étang...
Dans son rapport, Mme Daoust a préconisé la généralisation d'opérations de « testing » pendant les soirées avec des sanctions en cas de non respect de la réglementation sur les open bars et la vente d'alcools au forfait, la publication d'un guide à destination des chefs d'établissements et l'obligation de déclarer préalablement les soirées et week-ends d'intégration à la préfecture ou à la mairie et à l'établissement d'enseignement supérieur.
Mme Daoust a procédé à l'audition de tous les acteurs concernés. Elle estime que la déclaration doit renseigner sur la personne responsable et les modalités de prévention mises en oeuvre. Elle a proposé également qu'un texte législatif définisse précisément les événements visés afin « de ne pas inclure trop de rassemblements privés dans le dispositif ».
A la suite de ce rapport, M. Vial a donc déposé une proposition de loi. Ce texte prévoit une déclaration préalable pour tout événement festif estudiantin se déroulant en dehors de l'établissement supérieur. En effet, lorsque de tels événements se déroulent dans l'enceinte de l'école, les chefs d'établissements sont responsables. Sont donc visés « les rassemblements à caractère festifs d'étudiants ou d'autres usagers organisés en dehors des établissements exerçant des missions d'enseignement supérieur mais en lien avec le déroulement des études ». Selon la proposition de loi, doivent faire l'objet d'une déclaration les rassemblements « dont certaines conditions tiennent à leur importance, leur mode d'organisation et aux risques encourus par les participants », la détermination de ces conditions étant renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.
Ce texte s'inspire directement du dispositif en vigueur pour les rave parties qui figure dans la loi du 15 novembre 2001. La déclaration de la soirée ou du week-end devra être adressée au chef d'établissement d'enseignement supérieur et au préfet pour détailler les mesures envisagées pour garantir « la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ». L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement doit être jointe au dossier. Si le préfet estime que les moyens envisagés sont insuffisants pour garantir un bon déroulement du rassemblement, il organise une concertation avec les responsables de l'événement et il peut leur imposer toute mesure qu'il juge nécessaire. Enfin, il pourra interdire la manifestation si elle risque de porter atteinte à l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, ce dernier n'a pas tenu compte des mesures demandées par le préfet. Si la manifestation a quand même lieu, des amendes peuvent être prononcées et le matériel confisqué, comme pour les rave parties. Ce régime déclaratif s'apparente à un régime d'autorisation, puisque le préfet peut interdire le rassemblement si les mesures qu'il préconise ne sont pas adoptées.
J'ai procédé à diverses auditions : j'ai reçu les plus importantes associations d'étudiants et les représentants de l'enseignement supérieur et des grandes écoles. Tous souhaitent une concertation en amont des manifestations afin que les mesures préventives adéquates soient prises. Certaines organisations étudiantes nous ont même demandé la mise en place d'un label pour l'organisation des soirées étudiantes. Les représentants des chefs d'établissements considèrent, pour leur part, qu'il est très important qu'une déclaration préalable leur parvienne afin qu'ils soient tenus informés de ce qui se passe en dehors de leur établissement. Enfin, les représentants des ministères nous ont dit qu'ils souhaitaient connaître l'existence de pareils rassemblements. Dès le départ, les représentants de la police et de la gendarmerie se sont en revanche interrogés pour savoir s'ils pourraient faire face à l'afflux de demandes. Enfin, tous estiment qu'il est indispensable que ce dispositif soit souple. Les représentants des étudiants veulent que la déclaration soit simple, pour éviter, selon leurs propres termes, une « usine à gaz ». Les déclarations devront en effet être limitées aux cas qui en valent la peine. Les chefs d'établissement sont plutôt d'accord avec ce type de déclarations, mais ils ne veulent pas que leur charge de travail explose.
Afin de prendre en compte ces diverses opinions, je vous propose plusieurs amendements. Tout d'abord, il est nécessaire de mieux définir quelles sont les manifestations étudiantes concernées. Pour l'instant, la proposition de loi est imprécise : que doit-on en effet entendre par « les rassemblements à caractère festifs d'étudiants ou d'autres usagers organisés en dehors des établissements exerçant des missions d'enseignement supérieur mais en lien avec le déroulement des études » ? La notion d' « étudiants ou autres usagers » permet de désigner l'ensemble des étudiants d'université mais aussi les élèves des grandes écoles, des classes préparatoires, des BTS, que le seul terme d'étudiant ne permet pas de couvrir, parce qu'il s'agit de viser aussi bien les week-ends d'intégration des grandes écoles que les galas d'universités, ou encore les rassemblements d'étudiants en BTS... L'expression « en lien avec le déroulement des études » paraît également imprécise. Les auteurs du texte veulent éviter de viser des événements privés. Pour contourner cet écueil, il est possible de se référer à la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et ainsi qu'à la protection des mineurs qui définit le bizutage comme « le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées au milieu scolaire et socio-éducatif ». Je vous propose donc un amendement qui s'inspire de cette définition pour viser les rassemblements d'étudiants, afin de faire référence à une notion déjà inscrite dans la loi.
Mon deuxième amendement propose un régime de déclaration plus souple. La proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des conditions « tenant à l'importance des rassemblements, le mode d'organisation et les risques encourus par les participants ». Le dispositif en vigueur pour les rave parties renvoie également à un décret en Conseil d'Etat qui prévoit l'obligation d'une déclaration au préfet pour les manifestations de plus de 500 personnes. Cependant, un renvoi au décret ne permettrait pas au législateur de définir suffisamment précisément les rassemblements qui devront faire l'objet d'une déclaration. Une telle définition est en effet indispensable dans la mesure où cette proposition de loi pourrait restreindre la liberté de réunion et porter atteinte au respect de la vie privée. Je vous propose donc de fixer deux seuils : à partir de 100 personnes, l'organisateur devra déclarer la manifestation au seul chef d'établissement. A partir de 500 personnes, le chef d'établissement, mais aussi le préfet devront être prévenus. Cette solution a le mérite d'écarter tout risque juridique de voir le dispositif s'appliquer à des réunions privées et permettra d'éviter que les préfectures ne soient submergées de demandes d'autorisation. Si les mesures prévues lui semblent insuffisantes, le chef d'établissement pourra engager une concertation avec l'organisateur, mais il ne pourra être tenu responsable d'un éventuel échec de cette concertation. A partir de 500 participants, le préfet devra contacter les organisateurs, comme cela se fait déjà pour les rave parties, si les moyens envisagés pour garantir la santé et la sécurité des participants lui paraissent insuffisants. Il pourra inviter l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire pour garantir le bon déroulement du rassemblement. Il est également proposé de réduire au seul motif de la protection de l'ordre public la possibilité d'interdire le rassemblement projeté. Le texte initial de la proposition de loi prévoit que le préfet pourra aussi interdire la manifestation si les mesures prises lui paraissent insuffisantes, ce qui semble trop rigoureux. Si les mesures prises ne satisfont pas aux exigences de la préfecture, le préfet pourra demander aux forces de police ou de gendarmerie d'assurer un contrôle renforcé de l'événement.
Enfin, comme pour les rave parties, si les organisateurs passent outre l'interdiction, des amendes de cinquième classe pourront être prononcées.
M. Jean-Pierre Vial . - M. le rapporteur a fait une présentation exhaustive de cette proposition de loi. Je voudrais néanmoins rappeler l'esprit et l'histoire de ce texte qui répond à un phénomène de plus en plus connu, le binge drinking, où les jeunes pratiquent une alcoolisation brutale pour être le plus rapidement possible saouls. Le rapport de Mme Daoust a proposé des solutions pour endiguer ce phénomène dans les soirées étudiantes. Pour se convaincre de l'ampleur de ces comportements, il n'est que d'interroger les services d'urgence des hôpitaux qui voient arriver les week-ends avec effroi, sachant qu'ils devront traiter nombre de jeunes dans un état alcoolique avancé, voire en coma éthylique. Or, le binge drinking n'est pas encore suffisamment pris en compte. Que faire ? A l'heure actuelle, l'arsenal répressif existe : il n'est guère utile d'en rajouter. Le rapport de Mme Daoust a permis de rassembler toutes les parties prenantes et il est apparu nécessaire de responsabiliser les organisateurs de pareilles manifestations. La procédure déclaratoire a semblé la meilleure solution pour amener des chefs d'établissements et les responsables d'associations à se saisir de ce problème alors que, jusqu'à présent, ils ne se sentaient pas concernés, les uns estimant que ce n'était pas de leur ressort, puisque les soirées avaient lieu en dehors de l'établissement, les autres parlant de soirées privées. Mais face à des parents effondrés d'avoir perdu un enfant parce que ce dernier avait trop bu et n'avait pas été secouru par ses camarades, il fallait réagir.
Pour beaucoup, ce texte semble anodin et superficiel, et il est certainement perfectible. J'ai voulu que le dispositif soit incitatif et pas trop compliqué. Enfin, il fallait également prendre en compte le fait que la pratique du binge drinking ne concernait pas que les grands rassemblements d'étudiants mais aussi parfois quelques dizaines de jeunes.
Mme Corinne Bouchoux . - Ce texte veut traiter d'un vrai problème, l'alcoolisation des jeunes. Néanmoins, je m'étonne qu'une soirée qui a lieu à l'extérieur d'un établissement puisse faire l'objet d'une déclaration. Ira-t-on jusqu'à déclarer les anniversaires ?
En outre, si ce texte aurait pu être efficace au XXe siècle, il n'en est plus de même à l'heure des réseaux sociaux, les invitations se faisant désormais par Facebook. Il est impossible de savoir à l'avance si une fête rassemblera 80 ou 1 000 personnes.
Jadis les fêtes se faisaient dans les établissements d'enseignement supérieur à taille humaine. Désormais, elles sont plus nombreuses et elles ont lieu le plus souvent à l'extérieur. Faut-il voter un texte inapplicable et qui risque de mettre les jeunes dans la rue ? Rappelez-vous que plusieurs lycées parisiens se sont mis en grève pendant quinze jours parce qu'une rumeur sur Facebook faisait état d'un changement du calendrier scolaire.
Chaque année, on compte 20 000 soirées étudiantes, dont 6 000 dans les écoles de commerce. Ce texte pose mal un véritable problème de société. Pourquoi plus personne ne fait-il face à ses responsabilités ? Pourquoi notre jeunesse, dont notre élite étudiante, boit-elle autant ? Cette proposition de loi ne me semble pas amendable, même si la question de l'alcoolisation des jeunes est cruciale. Oui à la prévention, non à des lois qui nous donnent bonne conscience mais qui sont inapplicables.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis gêné par ce texte : c'est un coup d'épée dans l'eau. La loi ne permettra pas d'apporter de réponse au phénomène constaté ces dernières années. L'ivresse n'est désormais plus la conséquence de l'absorption d'alcool mais l'objectif poursuivi.
Un phénomène social de cette ampleur peut-il être endigué par une loi ? Il est vrai qu'une loi est la façon la moins onéreuse de faire quelque chose, comme l'a noté un rapport du Conseil d'Etat, mais quand même ! L'arsenal répressif existe et il doit être mis en oeuvre.
En outre, ce texte vise les étudiants alors que bien d'autres jeunes sont concernés : dans mon village, j'ai eu le cas de très jeunes garçons et filles que l'on retrouvait complètement saouls.
Pour les étudiants, une déclaration auprès du chef d'établissement ne suffirait-elle pas ? Pourquoi mettre le préfet à contribution ? Il y a plus d'inconvénients à voter ce texte qu'à ne pas le voter.
Mme Éliane Assassi . - Certes, certaines soirées étudiantes connaissent des incidents, parfois des drames. Mais ce texte n'apporte pas de solutions à ce phénomène. Peut être serait-il temps de s'interroger sur les causes de ces comportements. Cette proposition de loi sera inapplicable puisque notre rapporteur nous a dit que les forces de police et de gendarmerie estiment qu'elles ne pourront s'occuper de ces soirées.
Enfin, sous couvert de combattre l'alcoolisation des jeunes, ne veut-on pas s'attaquer aux libertés publiques et au droit de manifester ? Pour ces raisons, nous sommes fermement opposés à ce texte.
M. Patrice Gélard . - Je tiens tout d'abord à féliciter M. Vial pour cette initiative et remercier notre rapporteur pour son travail.
Cependant, ce texte ne devrait pas viser que les soirées étudiantes, puisqu'il ne s'agit que l'une des facettes des multiples soirées de jeunes. Ces dernières fleurissent de plus en plus : cet été, nous avons pu empêcher une soirée de 5 000 jeunes sur une plage en intervenant auprès de ceux qui en avaient lancé l'idée, et qui n'avaient même pas conscience d'en être les organisateurs. Durant juillet et août, on a connu de très nombreuses réunions de ce genre et toutes ne se sont pas très bien passées. Il ne s'agissait pas alors de soirées étudiantes puisqu'ils étaient en vacances...
En tant que maire, je constate que l'alcoolisation intense ne touche pas que les étudiants, mais aussi des gamins de 13, 14 ans. Ils se regroupent à quelques-uns et ils boivent jusqu'à tomber. C'est un vrai problème et ce texte n'y répond pas.
Avec cette proposition de loi, nous allons essayer d'appliquer la législation sur les manifestations alors qu'il ne s'agit que de réunions festives. Il faut cependant faire quelque chose : on ne peut laisser des mineurs s'alcooliser sans retenue ni accepter que des alcool parties aient lieu un peu partout en France. Ce problème doit-il être traité au niveau règlementaire ou législatif ? Je ne sais pas.
M. Jean-Pierre Michel . - Il est regrettable que vous n'ayez pas déposé d'amendements.
M. Patrice Gélard . - Je suivrai le rapporteur, mais je ne suis pas vraiment satisfait.
M. Jean-Yves Leconte . -Je partage ce qui vient d'être dit par mes collègues. Le problème est réel mais ce texte ne le résout pas et il s'attaque même aux libertés. En tant que législateurs, nous devons nous montrer responsables et ne pas nous donner bonne conscience tout en visant à côté.
M. Jean-Jacques Hyest . - La loi de 2001 sur les rave parties a quand même eu des résultats positifs, notamment dans mon département où il y avait des rassemblements qui se terminaient souvent mal.
Les week-ends d'intégration peuvent aussi cacher des bizutages. Ne soyons pas naïfs ! En dépit de la loi Royal, certains comportements répréhensibles demeurent. Les mesures d'ordre public sont-elles suffisantes ? Lorsque vous vous retrouvez avec 5 000 personnes qui boivent sur une plage, il peut arriver n'importe quoi. L'obligation de déclaration de certaines manifestations permet d'améliorer les choses. En Grande-Bretagne et en Espagne, on a vu des centaines de personnes qui se rassemblaient sur les places pour boire.
Ce que personne ne dit, c'est que ce texte vise les soirées et les week-ends d'intégration financés par de grandes maisons de spiritueux.
M. Jean-Pierre Vial . - On a beaucoup parlé de liberté et de responsabilité, mais pas du tout des officines commerciales qui gravitent autour de ces soirées ou de ces week-ends et qui gagnent beaucoup d'argent. Les fabricants d'alcool proposent aux associations d'étudiants de leur fournir des boissons librement, de reprendre les invendus et de reverser 10 à 20% de la recette à ces associations, ce qui permet à ces dernières de vivre pendant l'année. Ce commerce sur la santé des étudiants n'est pas acceptable.
M. Yves Détraigne . - Je ne suis pas persuadé que cette proposition de loi va régler le problème mais elle aura le mérite de responsabiliser les organisateurs.
Ce texte vise les étudiants, mais des rassemblements pourront avoir lieu pendant les vacances ou hors milieu étudiant : a-t-on prévu une réglementation spécifique ? Certains petits malins pourraient trouver des prête-noms pour éviter toute déclaration.
M. Alain Richard . - Nous sommes confrontés à un problème de méthode : tout le monde reconnaît un vrai problème - avec parfois de jeunes morts - mais ne relève-t-il pas de l'exécutif ? Les ministères de l'intérieur et de la justice devraient commencer par dresser un bilan des dispositifs en vigueur. En outre, ne pourrait-on pas demander un avis du Conseil d'Etat ?
M. Michel Delebarre . - Ce texte est-il le bon vecteur ? J'en doute, d'autant que le dispositif proposé me semble compliqué.
Un maire peut se retrouver avec des milliers de personnes rassemblées dans sa ville sans organisateur à qui s'adresser. La procédure déclarative est donc une bonne chose. Pour le reste, je suis plus que dubitatif.
M. Jean-Pierre Sueur , président. - Chacun reconnaît qu'il y a un vrai problème. Dans certaines soirées, le but est d'être ivre le plus rapidement possible. Nous remercions donc M. Vial d'avoir présenté un texte pour poser la question. En revanche, nous nous interrogeons sur l'efficacité du dispositif proposé. Allons-nous aller en séance pour dire que le problème existe mais que rien ne sera réglé avec cette proposition de loi ?
Comme l'a dit M. Richard, il nous est possible de renvoyer le débat à l'exécutif. Nous pourrions aussi mettre en place un groupe de travail entre notre commission et celle des affaires sociales, si elle en était d'accord, pour réfléchir plus avant à la question. Nous demanderions à ce groupe de huit membres de produire ses conclusions dans un délai de trois mois environ pour éviter toute procédure dilatoire. Qu'en pense notre rapporteur ?
M. André Reichardt , rapporteur. - J'avais fait les mêmes observations. La proposition de loi répond à un objectif simple : empêcher les dérives occasionnées par les soirées d'étudiants et d'autres usagers - y compris des élèves en BTS ou IUT - qui se tenaient jusque récemment dans les établissements, mais qui ont désormais lieu à l'extérieur pour échapper à la surveillance des chefs d'établissements. C'est un problème grave, auquel le rapport Daoust s'était déjà attelé : on compte chaque année des décès. Ces réunions devraient au moins être déclarées, non au préfet ou au maire, mais au chef d'établissement, afin de favoriser la concertation et de limiter la casse.
Il n'y a d'ailleurs pas de raison de se limiter aux soirées d'étudiants : si les auteurs de la proposition de loi en étaient d'accord, nous pourrions constituer un groupe de travail qui verrait s'il y a lieu d'élargir ses dispositions à d'autres genres de rassemblements. Il s'agit de prévention et non de sanction : un important arsenal répressif existe déjà.
M. Jean-Pierre Sueur , président. - La suggestion que je fais ne vise pas à évacuer le problème : le laxisme serait irresponsable. Le fondement de toute réponse à ce problème doit être la responsabilité de l'organisateur des réunions, qui peut être poursuivi si des faits contraires à la loi sont commis. Il serait dommage que le débat en séance s'achève en queue de poisson. Je suggère donc que nous proposions un groupe de travail commun à notre commission et à celle des affaires sociales qui pourrait rendre son rapport dans environ trois mois : nous pourrons alors débattre des suites législatives. Cela supposerait que les auteurs de cette proposition de loi, qui a été inscrite à l'ordre du jour par la Conférence des Présidents, acceptent de la retirer.
M. Jean-Jacques Hyest . - M. Delebarre a raison de souligner l'importance de la déclaration préalable : elle a fait diminuer le nombre des rave parties. Il serait dommage de nous priver d'un débat en séance ; le rapporteur pourrait y proposer le renvoi en commission, comme c'est souvent arrivé pour des textes que nous n'estimions pas mûrs.
M. Jean-Pierre Sueur , président. - Il y a donc deux solutions. Celle que préconise M. Hyest n'est pas incompatible avec la mise en place d'un groupe de travail.
M. Hugues Portelli . - Inversement, constituer un groupe de travail n'implique pas de retirer la proposition de loi !
M. Jean-Pierre Vial . - Je me range à la deuxième solution : sans que le texte soit retiré, il pourrait être renvoyé en commission pour une réflexion approfondie. Si j'ai apprécié l'intervention de M. Richard, j'ai été heurté par les propos de certains qui tendent à banaliser ce grave problème : des vies sont en jeu.
M. Jean-Pierre Sueur , président. - Je vous propose donc de déposer une motion tendant au renvoi en commission.
M. Jean-Pierre Michel . - Si nous acceptons, y aura-t-il débat en séance ?
M. Jean-Pierre Sueur , président. - Bien entendu ! Notre rapporteur y défendra la position de la commission, c'est-à-dire le renvoi en commission. J'assortirai la motion d'une demande de constitution d'un groupe de travail commun avec la commission des affaires sociales.
La commission décide de déposer une motion tendant au renvoi en commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Article unique |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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M. REICHARDT, rapporteur |
1 |
Assouplissement du dispositif. |
Tombe |
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M. REICHARDT, rapporteur |
2 |
Assouplissement du dispositif. |
Tombe |