III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE : DÉFENDRE L'ÉQUILIBRE DE LA FILIÈRE ÉQUINE FRANÇAISE
Une proposition de résolution quasi-identique a été présentée par le député Jacques Myard à l'Assemblée nationale 9 ( * ) .
Ce texte vise à contester l'analyse de la Commission européenne qui dénierait aux missions des sociétés de courses la qualification de service d'intérêt économique général.
La proposition de résolution insiste sur la réalité et la définition claire de leurs missions de service public. Elle rappelle que l'article 1 er du protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, annexé au TFUE, reconnait aux autorités nationales ou locales un large pouvoir « discrétionnaire », et non simplement « d'appréciation », pour fournir des SIEG.
Elle considère en outre que ces missions nécessitent une compensation, à défaut de quoi l'équilibre financier de la filière équine, préservé jusqu'à présent grâce au monopole du PMU, serait menacé. Elle rappelle que le Parlement français n'a accepté l'ouverture des paris en ligne qu'à la condition du maintien économique de la filière équine.
Il est juste de noter que si l'organisation de la filière équine répondait uniquement à une logique économique et commerciale, le paysage de cette filière et les sports équestres en France seraient très différents. Il est certain en particulier que le nombre d'hippodrome serait drastiquement réduit et que les courses seraient beaucoup moins nombreuses.
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER SANS MODIFICATION LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
La commission des affaires européennes du Sénat partage l'analyse et les objectifs de la proposition de résolution.
La conception des missions de service public défendue par la Commission européenne apparaît très étroite et heurte une tradition française ancrée depuis des décennies. Des éléments de fait et de droit démontrent l'accomplissement de missions d'intérêt général par les sociétés de courses. L'enjeu principal est la reconnaissance de ces missions par Bruxelles, car il en découle toute l'originalité de l'organisation de la filière en France.
Enfin, votre commission souhaite particulièrement attirer l'attention du Gouvernement sur la justification du montant de la compensation. Il revient en particulier aux sociétés de courses d'identifier le coût de ces missions pour le justifier auprès de la Commission européenne et défendre le montant de la redevance.
Le décret du 2 novembre 2010 précité impose aux sociétés de courses de rendre compte annuellement au ministre chargé de l'agriculture de l'exécution des missions de service public qui leur sont confiées. Cet exercice devra être conduit très sérieusement pour ne pas s'exposer aux critiques de la Commission européenne.
* 9 Proposition de résolution européenne n° 3534 - XIIIème législature.