E. LE PROGRAMME 113 « URBANISME, PAYSAGE, EAU ET BIODIVERSITÉ »
1. Une légère sous-consommation des crédits
Après des changements importants entre 2008 et 2009, la maquette budgétaire du programme 113 s'est stabilisée entre 2009 et 2010 , ce dont vos rapporteurs spéciaux se félicitent. Néanmoins, ils soulignent la grande hétérogénéité des actions de ce programme , qui rend son analyse difficile.
Le programme a pour objectifs principaux la préservation des ressources et des milieux naturels, ainsi que l'aménagement concerté des espaces dans le cadre d'un développement durable des territoires. Il se compose de trois actions : urbanisme, aménagement et sites - planification, qui représente 17,9 % des AE consommées en 2010, appui technique aux collectivités 110 ( * ) , non dotée en crédits budgétaires, et gestion des milieux et biodiversité, qui représente 82,1 % des AE consommées en 2010.
Les crédits du programme 113 s'élevaient à 360,36 millions d'euros en AE et 352,66 millions d'euros en CP en loi de finances initiale. Cependant, de nombreux mouvements de crédits ont affecté la gestion budgétaire . En conséquence, les crédits ouverts se sont élevés à 361,8 millions d'euros en AE et à 344,49 millions d'euros en CP. Si le taux d'exécution des crédits rapportés à la loi de finances initiale comme aux crédits effectivement ouverts avoisine les 100 % pour les crédits de paiements, il n'atteint respectivement que 87,4 % et 87,1 % en ce qui concerne les autorisations d'engagement.
Cette sous-consommation des AE concerne principalement l'action 1 (73,33 % de taux de consommation des crédits). D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, cet écart s'explique par les reports et le rattachement des fonds de concours. Vos rapporteurs spéciaux relèvent malgré tout que les montants consommés en 2010 sont plus élevés qu'en 2009.
Le programme 113 avait connu en loi de finances initiale une hausse de 5 % de ses crédits, au titre des priorités liées au Grenelle de l'environnement, malgré la sous-exécution constatée en 2009. Or, la loi de finances rectificative de mars 2010 a réduit cette hausse à 2,5 % des crédits par rapport à 2009.
Le tableau ci-dessous retrace ainsi l'exécution budgétaire du programme :
Exécution des crédits du programme
113
« Urbanisme, paysage, eau et
biodiversité »
(en euros)
|
AE |
CP |
|
|
Crédits prévus en LFI (FDC et ADP inclus) |
360 364 230 |
352 663 095 |
|
Arrêté de report |
15 174 433 |
17 575 535 |
|
Décret d'avance |
- 9 545 864 |
- 17 396 213 |
|
Décret de transfert |
- 5 237 306 |
- 5 237 306 |
|
Loi de finances rectificative |
- 8 101 864 |
- 8 034 745 |
|
Fonds de concours et attribution de produits |
16 487 978 |
10 861 608 |
|
Total des ouvertures et annulations nettes |
8 777 377 |
- 2 231 121 |
|
Crédits ouverts |
361 801 607 |
344 491 974 |
|
Crédits consommés |
315 148 263 |
330 875 143 |
|
Rappel des crédits consommés en 2009 |
330 115 940 |
317 996 874 |
|
Taux de consommation des crédits prévus en LFI (inclus ADP et FDC) |
87,5 % |
93,8 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
87,1 % |
96,1 % |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Le solde des engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2010 s'établit à 213,9 millions d'euros, imputable notamment aux dépenses d'investissement des parcs nationaux, aux dépenses relatives à Natura 2000 et à celles relatives aux politiques d'aménagement (contrats de plan Etat-régions).
Les politiques de l'aménagement de l'eau et de la nature s'inscrivent dans le contexte global de la révision générale des politiques publiques et de la maîtrise des dépenses . A ce titre, le programme 113 a enregistré une baisse de l'ordre de 825 ETPT , qui reflète l'abandon progressif de l'ingénierie publique concurrentielle . Pour mémoire, les ETPT relatifs à celle-ci inscrits sur le programme 113 ont fait l'objet de mesures de suppression en LFI 2009 (- 1 093 ETPT), 2010 (- 1 093 ETPT) et 2011 (- 825 ETPT). Il reste 150 ETPT à supprimer en 2012. Les contrats en cours ont été selon les cas exécutés ou transférés à d'autres personnes morales.
Enfin, vos rapporteurs spéciaux soulignent que la mise en oeuvre de la comptabilité d'analyse des coûts s'avère particulièrement éclairante en ce qui concerne le présent programme. En effet, elle révèle que seuls 20 % des coûts liés à la mise en oeuvre des politiques relevant de ce programme sont effectivement portées par ce dernier. La prise en compte des déversements en provenance d'autres programmes revient ainsi à multiplier par cinq les coûts du programme 113 .
* 110 Cette action correspond à l'appui technique apporté par l'Etat aux collectivités territoriales pour leur permettre d'exercer leurs compétences propres et mettre en oeuvre leurs projets en cohérence avec les politiques prioritaires de l'Etat.