C. LA PROGRAMMATION TRIENNALE
La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit, pour la mission EDAD, un plafond en CP de 9,92 milliards d'euros pour 2009, 10,17 milliards d'euros pour 2010 et 9,17 milliards d'euros pour 2011.
Les moyens budgétaires du ministère , après deux années de forte hausse en 2009 et 2010 , accélérée par la mise en oeuvre du plan de relance, qui s'est achevée fin 2010, connaîtront un palier sur la période 2011-2013 , à travers une baisse limitée des moyens affectés.
Ainsi, les crédits de la mission s'établiront, comme indiqué lors du débat d'orientation sur les finances publiques de juin 2010, à 8,82 milliards d'euros en 2011, 8,77 milliards d'euros en 2012 et 8,70 milliards d'euros en 2013 .
Ainsi qu'il est précisé plus loin, cette légère diminution ne garantit pas pour autant la soutenabilité du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), principal opérateur de la mission. Son financement paraît en effet structurellement déséquilibré , les perspectives de recettes ne permettant pas de couvrir des engagements et « restes à payer » croissants.
D. UNE ÉVALUATION INSUFFISANTE DES DÉPENSES FISCALES
Les dépenses fiscales de la mission, évaluées à 4 milliards d'euros en LFI, restent élevées. Pour mémoire, le total des dépenses fiscales atteint 74,8 milliards d'euros en 2010. La mission EDAD figure ainsi au huitième rang parmi les 48 missions de la loi de finances initiale pour 2010. Le montant des dépenses fiscales de la mission a augmenté entre 2009 et 2010 de presque 50 % (2,67 milliards d'euros dans le PLF 2009). Aucune dépense fiscale de la mission n'a été supprimée en 2010, à l'exception du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de flottes de transport.
Les cinq principales dépenses fiscales de la mission sont les suivantes :
- le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, dit CIDD , qui a représenté un coût de 2,6 milliards d'euros en 2010 ;
- le remboursement d'une fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, pour un coût de 330 millions d'euros ;
- l'exonération de taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur, qui a coûté 200 millions d'euros ;
- le taux réduit de TIC pour le gazole utilisé par les engins fonctionnant à l'arrêt, pour un coût de 75 millions d'euros ;
- le taux réduit de TIC sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) , à hauteur de 41 millions d'euros.
Vos rapporteurs spéciaux observent cependant avec satisfaction que le coût du CIDD a diminué de 200 millions d'euros entre 2009 et 2010 , et relèvent que la baisse de cette dépense fiscale devrait se poursuivre et s'amplifier à partir de 2011, du fait des mesures de réduction adoptées dans la dernière loi de finances rectificative pour 2009 ainsi que dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
D'après la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, le CIDD serait d'ailleurs l'unique dépense fiscale à enregistrer une réduction notable en 2011, ce qui permettrait de ramener le montant des dépenses fiscales de la mission à 2,92 milliards d'euros en 2011.
Au surplus, vos rapporteurs spéciaux soulignent que la loi de finances pour 2011 a introduit un indicateur de performance relatif à l'évaluation du coût du CIDD dans le projet annuel de performances, ce qui devrait permettre d'améliorer sensiblement l'information du Parlement en la matière.
Pour autant, comme le relève la Cour des comptes, le chiffrage des dépenses fiscales de la mission demeure lacunaire . Cette situation n'est pas satisfaisante et doit être améliorée. En effet, cette lacune rend impossible l'évaluation de ces dispositifs dérogatoires, de leur utilisation, du nombre de bénéficiaires et de leur efficacité, ce qui est contraire à l'esprit de la LOLF.