MISSION « ECOLOGIE,
DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
BUDGET
ANNEXE
« CONTRÔLE ET EXPLOITATION
AÉRIENS »
COMPTES
SPÉCIAUX
« CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS
DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »
ET
« AVANCES AU
FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES
PROPRES »
Mmes Marie-Hélène des Esgaulx et
Fabienne Keller,
MM. Gérard Miquel et François Fortassin,
rapporteurs spéciaux
I. APERÇU D'ENSEMBLE DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION
A. UNE STABILISATION BIENVENUE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE
Après avoir fait l'objet d'importantes modifications d'architecture budgétaire en 2009, qui avaient concerné tous les programmes à l'exception des programmes 159 « Information géographique et cartographique », 170 « Météorologie » et 205 « Sécurité et affaires maritimes », le périmètre de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » (EDAD) s'est stabilisé en 2010 .
Les crédits ouverts pour la mission se sont élevés en 2010 à 17,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 15,8 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , soit respectivement + 18,3 % et + 21,7 % par rapport à 2009.
Comme les années précédentes, le décalage important qui existe entre les crédits votés en loi de finances initiale (LFI) et les crédits effectivement ouverts, qui représente 7,58 milliards d'euros en AE et 5,66 milliards d'euros en CP en 2010, est essentiellement dû au rattachement de fonds de concours ainsi qu'à d'importants reports sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Au final, le taux de consommation des crédits ouverts de la mission (en incluant les trois programmes relatifs aux investissements d'avenir) s'élève à 86,2 % en AE et 97,7 % en CP .
B. LE POIDS DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR
En 2010, l'écart substantiel entre crédits votés et ouverts s'explique également par le poids des investissements d'avenir, puisque 3,6 milliards d'euros ont été ouverts à ce titre sur la mission, dans le cadre de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. En incluant les trois programmes correspondants, le volume budgétaire de la mission a ainsi augmenté de 34 % .
En conséquence, le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2010 s'est enrichi en cours d'exécution de trois nouveaux programmes , qui ne figuraient pas dans le projet annuel de performances pour 2010 :
- le programme 319 « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » , à hauteur de 1,6 milliard d'euros ;
- le programme 320 « Transport et urbanismes durables » pour l'action « ville de demain » , à hauteur de 1 milliard d'euros ;
- le programme 321 « Véhicule du futur » , pour 1 milliard d'euros.
Ainsi que le relève la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission, « les investissements d'avenir, qui répondent à une nouvelle exigence d'un retour financier pour l'Etat, ont un dispositif de gestion propre mais cette originalité ne doit pas nuire à la cohérence des politiques publiques , en particulier à l'effort de présentation de ces dernières au Parlement lors des votes de lois de finances et au pilotage par les ministères compétents, que la LOLF a renforcés ».