MISSION « ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »
Mme
Michèle André, rapporteure spéciale
I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION
A. L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION TIENT COMPTE DU DÉPLOIEMENT DE CHORUS
En 2010, la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » s'est trouvée resserrée autour de trois programmes :
- le programme 307 « Administration territoriale » renvoie aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures ;
- le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » comporte les crédits liés au financement de la vie politique (organisation des élections, prise en charge des dépenses de campagnes électorales, aide publique aux partis et groupements politiques). Il correspond, également, à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat . Enfin, il concerne l'application des textes sur la liberté d'association ;
- le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En effet, l'achèvement du déploiement de CHORUS au sein de la mission a eu pour conséquence la disparition de l'ancien programme 108 « Administration territoriale » fusionné avec l'ancien programme 307 « Administration territoriale : expérimentations CHORUS ».
Le secrétaire général du ministère est le responsable de ces programmes.
B. UN EXERCICE BUDGÉTAIRE PLACÉ SOUS LE SIGNE DE LA POURSUITE DE LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)
1. Un niveau de consommation des crédits satisfaisant à 99,3 %
La loi de finances initiale (LFI) pour 2010 avait doté la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » de 2,658 milliards d'euros en autorisation d'engagement (AE) et de 2,656 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) .
Le montant des CP consommés sur l'exercice 2010, soit 2,639 milliards d'euros, porte le taux de consommation des crédits à un niveau de 99,3 % sur l'ensemble de la présente mission.
Le total des AE consommées en 2010 s'établit, pour sa part, à 2,615 milliards d'euros, soit un taux de consommation de 98,4 %.
Ces niveaux de consommation des crédits respectent (parfaitement pour les CP et quasiment pour les AE) la trajectoire budgétaire de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » fixée par la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 , qui prévoyait 2,62 milliards d'euros en AE et en CP pour 2010.