B. LE PROGRAMME 185 « RAYONNEMENT CULTUREL ET SCIENTIFIQUE »
Les résultats de l'exécution du budget 2010 sont stables par rapport à l'exercice précédent : les CP consommés se sont établis à 594,5 millions d'euros, contre 592,6 millions d'euros en 2009 (+ 0,4 %).
Les crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) méritent une analyse spécifique.
1. La gestion tendue des crédits de l'AEFE
La subvention pour charge de service public à l'AEFE a consommé 425,9 millions d'euros de crédits en 2010, soit 71,6 % de l'ensemble des CP du programme .
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, la gestion de cette agence s'est heurtée à deux difficultés l'année dernière :
- l'augmentation de la charge au titre des pensions civiles , qui a atteint 131 millions d'euros (contre 124,9 millions d'euros en 2009). L'Etat ne couvrant que 120 millions d'euros à ce titre au travers de sa subvention, l'AEFE doit développer, pour ce besoin précis, ses financements extérieurs. Comme cela a déjà été souligné, cette charge est appelée à croître de manière importante dans les années à venir ;
- d'autre part, l'interdiction d'endettement au-delà de douze mois pour les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, selon les termes de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. S'il n'est évidemment pas dans l'esprit de votre rapporteur spécial de remettre en cause ce principe 8 ( * ) , celui-ci son application a entraîné l'octroi d'urgence, par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de crédits d'un montant de 9,5 millions d'euros pour permettre le financement de trois nouvelles opérations immobilières 9 ( * ) .
2. Les autres crédits
Les crédits hors AEFE sont, eux aussi, restés stables par rapport à 2009 et apparaissent, en exécution, très proches de la programmation initiale.
Il faut souligner que l'année 2010 a vu l'adoption de réformes, dans le cadre de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, dont il conviendra d'apprécier la mise en place concrète lors de l'examen des prochaines lois de règlement.
Trois établissements publics ont ainsi été créés dans le domaine du rayonnement culturel : l'Institut français, Campus France et France expertise internationale.
S'il est évidemment trop tôt pour porter un jugement sur ces nouveaux acteurs, votre rapporteur spécial tient à rappeler :
- d'une part, son attachement à l'expérimentation du rattachement d'une dizaine de postes du réseau à l'Institut Français ;
- d'autre part, son souhait que le regroupement du Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (EGIDE), du groupement d'intérêt public Campus France et des activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) dans un nouvel établissement dénommé Campus France se concrétise dans les meilleurs délais. L'audition 10 ( * ) pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur EGIDE que votre commission des finances a demandée à la Cour des comptes n'a pas été rassurante de ce point de vue. Depuis lors, votre rapporteur spécial et notre collègue Yvon Collin ont constaté que ce dossier a pris du retard entre la fin de l'année 2010 et le début de 2011 ; de vieilles et infructueuses rivalités entre services ou structures ne devraient pas remettre en cause le choix pertinent de l'Etat de regrouper ses forces au sein d'un opérateur unique pour promouvoir notre enseignement supérieur à l'étranger.
* 8 Lors de la séance publique au cours de laquelle ont été examinés les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » pour l'année 2011, le 25 novembre 2010, votre rapporteur spécial avait déclaré qu' « en qualité de membre de la commission des finances, [il ne pouvait rappeler que le principe] retenu par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 », ajoutant toutefois qu' « avec cet amendement, M. André Ferrand [avait] le mérite de poser un vrai problème, auquel [il ne pouvait] pas être insensible, étant (...) très attaché à notre réseau d'établissements et au rôle de l'AEFE ».
* 9 Il s'agit de l'école maternelle du lycée français Jean Monnet de Bruxelles, du lycée français d'Amman, et du collège Voltaire à Berlin.
* 10 Compte-rendu des commissions du 13 octobre 2010 et rapport d'information Sénat n° 34 (2010-2011).