3. Le non-respect de certaines dispositions de l'article 24 de la LOLF
La Cour des comptes rappelle fort opportunément dans sa note d'exécution budgétaire que deux des dispositions de la LOLF ayant pour objectif d'accroître la transparence sur la gestion pratiquée par l'Etat dans son activité de prêts à des Etats étrangers ne sont pas respectées actuellement :
- l'obligation faite à l'Etat de publier les décisions de rééchelonnement au Journal Officiel . En réponse à la critique de la Cour, l'administration annonce qu'elle publiera les décisions de rééchelonnement une fois par an sous la forme d'une liste récapitulative. La Cour estime, en complément, que la liste devrait contenir une information sur le montant agrégé des annulations de l'année précédente, qui pourra être rapproché du plafond annuel d'annulation de dettes voté en LFI. En outre, la liste devrait être publiée avant la discussion parlementaire sur le projet de loi de règlement ;
- l'obligation d'inscrire les pertes probables sur les prêts dans une disposition particulière de loi de finances. En 2009 et 2010, le montant des annulations de dette a représenté respectivement 259 millions d'euros et 495 millions d'euros, soit environ 2 % et 4 % du montant total de l'encours des prêts aux Etats étrangers. En réponse à la Cour, la direction générale du Trésor et la direction du budget annoncent qu'une révision annuelle des plafonds d'autorisation d'annulations fixés par le Parlement sera mise en place tout en conservant le principe des plafonds globaux. Cette révision interviendrait pour le PLF 2013.