§ DES OUVERTURES DE CRÉDITS ONT PERMIS D'ÉVITER LA FORMATION DE DETTES

Les crédits d'intervention inscrits sur la présente mission couvrent des dépenses obligatoires ou inéluctables : ce sont des dépenses de guichet . Aussi, même lorsque les crédits votés en loi de finances sont insuffisants, les organismes gestionnaires doivent verser les prestations sociales dont les droits ont été légalement ouverts.

Dès lors, par le passé, la sous-budgétisation initiale avait conduit à la formation de dettes vis-à-vis de la sécurité sociale , notamment sur les postes de l'allocation de parent isolé (API) et de l'AAH. Afin de remédier aux insuffisances constatées au cours de l'exercice 2010, la loi de finances rectificative de fin d'année a procédé à des ouvertures de crédits à hauteur de 369 millions d'euros 299 ( * ) , évitant ainsi la formation de nouvelles dettes.

Par ailleurs, 17,29 millions d'euros ont été inscrits afin d'apurer les dettes subsistantes de l'Etat envers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Près de 10 millions d'euros ont également été versés, depuis le programme support, au titre de la compensation par l'Etat des emplois laissés vacants dans les MDPH en 2010.

Taux de consommation des crédits disponibles

(en euros)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Programme

Disponibles

Consommées

Taux

Disponibles

Consommés

Taux

304 - Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales

1 481 286 094

1 478 230 202

99,79 %

1 485 307 026

1 481 048 668

99,71 %

106 - Actions en faveur des familles vulnérables

410 192 540

406 299 363

99,05 %

410 192 539

406 185 744

99,02 %

157 - Handicap et dépendance

9 499 870 429

9 480 661 847

99,80 %

9 506 767 286

9 487 866 273

99,80 %

137 - Égalité entre les hommes et les femmes

28 529 286

28 023 466

98,23 %

28 541 777

27 793 750

97,38 %

Titre 2

10 699 304

9 909 088

92,61 %

10 699 304

9 909 088

92,61 %

Hors titre 2

17 829 982

18 114 378

101,60 %

17 842 473

17 884 662

100,24 %

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 271 805 830

1 246 371 307

98,00 %

1 210 407 459

1 189 938 684

98,31 %

Titre 2

625 810 016

491 606 934

78,56 %

625 810 016

491 606 934

78,56 %

Hors titre 2

645 995 814

754 764 373

116,84 %

584 597 443

698 331 750

119,46 %

Total Mission

12 691 684 179

12 639 586 185

99,59 %

12 641 216 087

12 592 833 119

99,62 %

Source : commission des finances d'après les données du rapport annuel de performances

Au total, le taux de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au regard des montants disponibles sont respectivement de 99,59 % et de 99,62 % . Aucun programme ne dépasse le seuil de 100 % même si l'on peut constater d'importants mouvements de fongibilité asymétrique , notamment sur le programme 124 ( cf. infra ).


* 299 Les ouvertures nettes de crédits s'élevant à environ 228 millions d'euros.

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