§ UNE ARTICULATION CONFORME AVEC LES LOIS DE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRES PLURIANNUELLES
La trajectoire budgétaire de la mission « Sécurité » est encadrée par deux lois de programmation : la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Cette seconde loi s'est d'ailleurs appliquée rétrospectivement aux exercices 2009 et 2010.
Pour 2010, la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques allouait à la présente mission 16,68 milliards d'euros en AE et 16,6 milliards d'euros en CP. La consommation en AE (16,4 milliards d'euros) et en CP (16,3 milliards d'euros) respecte donc cette programmation.
De même, l'objectif fixé par la LOPPSI 2 est rempli. Celui-ci portait uniquement sur les CP, hors charges de pensions, qui devaient être contenus dans une enveloppe de 11,437 milliards d'euros au niveau de la mission dans son ensemble (c'est-à-dire en cumul des deux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »). Or, l'exercice 2010 a enregistré une consommation totale de CP, hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », de 11,419 milliards d'euros. Le CAS « Pensions » a en effet représenté 2,298 milliards d'euros pour le programme « Police nationale » et 2,656 milliards d'euros pour le programme « Gendarmerie nationale ».