• MISSION «
SÉCURITÉ »
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur
spécial
O APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION
§ LE RESPECT DE L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE ACCORDÉE EN LOI DE FINANCES INITIALE (LFI)...
La mission « Sécurité » correspond à l'action conduite par l'Etat pour veiller à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois ainsi qu'au maintien de la paix et de l'ordre public .
Cette mission comprend deux programmes de taille sensiblement égale :
- le programme 176 « Police nationale » qui vise à lutter contre les différentes formes de criminalité et à améliorer la sécurité des personnes et des biens ;
- le programme 152 « Gendarmerie nationale » qui a pour finalité de veiller à la sécurité publique ainsi que d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Sécurité » sont présentées dans le tableau suivant.
Données générales d'exécution de la mission « Sécurité »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Sécurité » annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Contrairement à l'exercice 2009, l'autorisation de dépense accordée en loi de finances initiale (LFI) a donc été globalement respectée en 2010 . Le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en LFI a en effet été de 98,8 % pour les AE (contre 101 % en 2009) et de 99,9 % pour les CP (contre 101,3 % en 2009). Ce constat positif doit cependant être nuancé, dans la mesure où des cas de surconsommation demeurent sur certaines lignes ( Cf. infra ).
§ ... MALGRÉ CERTAINES BUDGÉTISATIONS IMPARFAITES
• Les dépenses de fourrière
Ainsi que le relève la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2010, la budgétisation des dépenses relatives à l'indemnisation des sociétés de gardiennage des fourrières pose un problème récurrent s'agissant du programme « Police nationale » .
S'élevant à environ 10 millions d'euros , ces dépenses ne sont pas budgétées depuis 2006. En 2006 et 2008, elles ont été couvertes par des mesures de dégel des crédits. En 2007, 2009 et 2010, elles l'ont été par des mesures de redéploiements de crédits internes au programme , mais au détriment des dépenses opérationnelles des services de police.
En 2011 , cette dépense devrait être honorée grâce au dégel intégral des crédits hors titre 2 intervenu en mars.
Pour l'avenir, votre rapporteur spécial estime nécessaire que les dépenses de fourrière soient prises en compte dès la programmation budgétaire initiale, afin de respecter le principe de sincérité du budget présenté en LFI à la représentation parlementaire.