• De très bonnes performances dans un contexte d'afflux des demandes
Le programme 200 présente des résultats globalement conformes aux objectifs. Le taux de demandes de remboursement de crédits de TVA et de restitutions d'IS remboursées dans un délai inférieur à 30 jours atteint 91,5 % pour un objectif fixé à 80 % et l'ancienneté des demandes de remboursement de crédits de TVA non traités sous 30 jours est de 60,4 jours en moyenne, contre un objectif de 60 jours.
La mensualisation du remboursement des crédits de TVA décidée dans le cadre du plan de relance a entraîné une augmentation significative des demandes dont les effets se sont amplifiés en 2010 (1,4 million de demandes, soit 4,5 % de plus qu'en 2009). 90,89 % ont été traitées sous 30 jours. S'agissant de l'IS , les mêmes causes ont produit les mêmes effets en 2009, mais la tendance s'est inversée en 2010, avec une diminution de 5 % des demandes de restitution. 94,7 % des demandes ont été traitées sous 30 jours. Ces performances sont excellentes et il ne semble guère possible d'exiger un taux supérieur sans porter préjudice à la qualité des contrôles qui doivent accompagner le traitement des demandes .
Le taux de réclamations contentieuses en matière d'IR traitées en moins d'un mois est enfin de 96,7 % pour un objectif de 95,5 %, en amélioration de 0,3 point par rapport à 2009. Selon le responsable de programme, un taux de traitement de 100 % apparaît difficilement exigible, compte tenu du « volant incompressible d'affaires qui nécessitent un délai d'instruction supplémentaire pour garantir le bien fondé juridique de la décision, de la forte sensibilité de l'activité contentieuse à des dispositifs législatifs parfois complexes (...) et de la restructuration du réseau de la DGFiP dans le cadre de la fusion ».