O ANALYSE PAR PROGRAMME
§ LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ETAT »
78,27 milliards d'euros en AE=CP étaient prévus, en LFI 2010, pour le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ». Les annulations en loi de finances rectificative auront porté ces montants à 74,50 milliards d'euros (-5 %). La dépense exécutée se sera finalement élevée à 73,74 milliards d'euros , soit un taux de consommation de 98,97 % des crédits disponibles et de 94,21 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Cette dépense est en recul de 21,4 % par rapport à 2009, où elle s'était élevée à 93,67 milliards d'euros.
• Une exécution marquée par le contrecoup du Plan de relance
La forte diminution de la dépense enregistrée en 2010 est largement imputable au contrecoup du Plan de relance. Alors que ce dernier avait majoré de 16,2 milliards d'euros les remboursements et dégrèvements en 2009, son impact à la baisse est de -6,6 milliards d'euros en 2010, dont -6,1 milliards d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés ( cf . tableau).
Impact du Plan de relance sur les remboursements et
dégrèvements en 2009 et 2010
(en milliards d'euros)
Source : d'après la Cour des comptes
Hors plan de relance et hors erreurs techniques d'imputation 283 ( * ) , les principaux écarts à la prévision ou à l'exécution 2009 sont les suivants :
1) 42,97 milliards d'euros sont consommés au titre des remboursements de crédits de TVA , soit une diminution de 12,9 % par rapport à 2009. La mensualisation 284 ( * ) de ce remboursement pour soutenir la trésorerie des entreprises pendant la crise avait entraîné une hausse ponctuelle des demandes qui se résorbe en 2010 ;
2) le coût du plafonnement des impositions directes ou « bouclier fiscal » s'élève à 658,35 millions d'euros, soit une baisse de 5,9 % par rapport à 2009 (699,85 millions d'euros). Le mécanisme d'auto-liquidation a connu une montée en puissance en 2010 : il a représenté 219 millions d'euros contre 149 millions d'euros en 2009 ;
3) la prime pour l'emploi a mobilisé 2,94 milliards d'euros de crédits, contre 4 milliards d'euros en 2009 (-27 %). Selon la justification au premier euro, le nombre de foyers bénéficiaires a sensiblement chuté pour atteindre 7,3 millions, soit 900 000 de moins qu'en 2009. Cette baisse s'explique en partie par la montée en puissance du revenu de solidarité active, qui fait sortir certains foyers du dispositif de PPE. Par ailleurs, le montant moyen des primes servies a diminué de 477 euros en 2009 à 450 euros en 2010 ;
4) une importante sous-consommation affecte les remboursements de TIPP (868,75 millions d'euros exécutés au lieu de 1 176 millions d'euros prévus en LFI sur la sous-action 12-04 et 2,16 millions d'euros exécutés au lieu de 115 millions d'euros prévus sur la sous-action 12-05). Elle est principalement due à la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution carbone et des mécanismes dérogatoires qui lui étaient attachés, notamment en faveur des professions agricoles ;
5) les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat font enfin apparaître une forte sous-exécution de la sous-action 13-03 (1,34 milliard d'euros consommés sur les 2 milliards d'euros prévus en LFI), due au décalage à 2011 du remboursement de sommes versées au titre du précompte mobilier , dans l'attente du jugement par la Cour de justice de l'Union européenne d'un litige opposant l'Etat à plusieurs entreprises.
* 283 Plusieurs écarts significatifs à la prévision tiennent à des erreurs initiales d'imputation liées à la mise en oeuvre de la nouvelle maquette . Sont concernées les sous-actions 11-01, 12-03 et 13-03 relatives à l'IS et les sous actions 13-01 et 12-02 relatives à l'IR.
* 284 Cette mensualisation a été pérennisée depuis.