- PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »
(Rapporteur spécial : Philippe Adnot)
- L'insuffisance de la programmation initiale des crédits destinés aux bourses versées sur critères sociaux
Le programme 231 « Vie étudiante » retrace principalement les actions concourant à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur : aides sociales et résidences universitaires.
L'exécution 2010 sur ce programme s'est révélée, de nouveau, particulièrement problématique compte tenu de l'insuffisance de la programmation budgétaire initiale des crédits destinés au paiement des bourses versées aux étudiants sur critères sociaux.
Cette insuffisance avait déjà été constatée par votre rapporteur spécial en 2008 et en 2009. Interrogée sur ces difficultés de gestion devant votre commission des finances le 16 juin 2010, Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, avait alors reconnu que la liquidation des bourses mettait en évidence une « impasse budgétaire structurelle » .
En 2010, outre des redéploiements de crédits au sein du programme, ces besoins supplémentaires ont nécessité une ouverture de crédits à hauteur de 97 millions d'euros en AE et en CP par décret d'avance 253 ( * ) . Ces crédits sont venus compléter les 2 014 millions d'euros prévus sur le programme par la loi de finances initiale.
Outre des reports de charges de l'exercice 2009 sur l'exercice 2010, ces besoins supplémentaires ont résulté de l'augmentation du nombre de boursiers (pour 94,5 millions d'euros) et de la décision de verser un demi-mois de bourse supplémentaire dès la rentrée 2010-2011 (pour 78 millions d'euros).
Selon les données du Gouvernement, l'octroi d'un dixième mois de bourse a été annoncé en mai 2010. Ses modalités concrètes d'application de cette mesure, ainsi que la décision de mettre en oeuvre la réforme à la rentrée 2011-2012 et de verser un demi-mois de bourse supplémentaire dès la rentrée 2010-2011, n'ont été arrêtées qu'au mois d'août 2010.
- Une évaluation peu satisfaisante du logement étudiant
Votre rapporteur spécial attire, par ailleurs, l'attention sur les résultats peu satisfaisants des indicateurs de performance relatifs au logement étudiant , alors que priorité a été donnée à cette politique, afin d'atteindre les objectifs fixés par le second rapport de Jean-Paul Anciaux :
- le nombre de places pour 100 étudiants boursiers diminue ainsi par rapport au niveau des années 2008 et 2009 pour atteindre 28,4 (contre 33,22 en 2008 et 30,2 en 2009) : ce résultat s'explique par l' « effet ciseaux » observé entre, d'une part, la forte progression du nombre d'étudiants boursiers et, d'autre part, une augmentation de moindre ampleur du nombre de places offertes ;
- s'agissant de la qualité du logement étudiant, la note d'ensemble moyenne de 3 sur 5 reflète des tendances variées : l'appréciation des étudiants logés en résidence universitaire est notamment assez sévère.
Les 8 523 réhabilitations et les 4 938 constructions annoncées pour l'année universitaire 2010-2011 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de l'examen du PLF pour 2011 254 ( * ) , devraient permettre d'enregistrer des résultats plus satisfaisants dans les années à venir.
* 253 Décret d'avance du 30 novembre 2010.
* 254 Séance publique du 1 er décembre 2010.