- La question du respect du plafond d'emplois des opérateurs
Le « plafond opérateur », dont l'enjeu devient essentiel dans le cadre de la MIRES, ne peut cependant avoir un sens que s'il reflète de manière fiable la politique des opérateurs, point sur lequel le bilan des exécutions 2009 et 2010 ne donne pas toutes les garanties.
En effet, dans sa note d'exécution budgétaire de 2009, la Cour des Comptes avait déjà émis des réserves sur la sincérité du plafond d'emplois des opérateurs . Outre certains problèmes de méthodologie, elle relevait qu'il était délicat, d'une part, de distinguer au sein des opérateurs les emplois sous plafond et ceux hors plafond, d'autre part, de contrôler le respect de ce plafond déterminé de manière approximative et déclarative.
En 2010, la Cour soulève un second problème : le déplacement des enjeux vers la maîtrise de la masse salariale . En effet, à la différence de celle de l'Etat, la masse salariale des opérateurs n'est pas plafonnée. Ainsi, dans la cadre de sa dotation globale et fongible, un opérateur peut accroître sa masse salariale, tout en respectant son plafond d'emplois.
- La forte croissance des emplois hors plafond des opérateurs
Vos rapporteurs spéciaux attirent, enfin, l'attention sur la forte augmentation des emplois hors plafond des opérateurs. Ceux-ci se sont élevés à 31 138 en 2010, contre une prévision initiale de 23 497, soit un dépassement de plus de 30 % et une augmentation de 18 % par rapport à 2009.
Surtout, la hausse des emplois hors plafond des opérateurs constatée en exécution par rapport à 2009 (+ 4 860) est largement supérieure à la diminution des emplois sous plafond (- 1 219) observée sur la même période.
Evolution comparée des effectifs sous et hors plafond d'emplois
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Exécution 2009 |
LFI 2010 |
Exécution 2010 |
Exécution / LFI |
2010 /2009 |
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Effectifs sous plafond ministériel (titre 2) en ETPT (1) |
118 377 |
58 002 |
57 603 |
- 399 |
- 60 774 |
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Effectifs opérateurs (hors titre 2) en ETP |
166 561 |
227 422 |
230 976 |
+ 3 554 |
+ 64 415 |
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Dont effectifs sous-plafond (2) |
140 283 |
203 925 |
199 838 |
- 4 087 |
+ 59 555 |
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Dont effectifs hors plafond (3) |
26 278 |
23 497 |
31 138 |
+ 7 641 |
+ 4 860 |
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Effectifs sous plafond (1) + (2) |
258 660 |
261 927 |
257 441 |
- 4 486 |
- 1 219 |
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Total des effectifs de la MIRES (1)+(2)+(3) |
284 938 |
285 424 |
288 579 |
+ 3 155 |
+ 3 641 |
Source : commission des finances, à partir du rapport annuel de performances - annexe au projet de loi de règlement pour 2010
Si vos rapporteurs spéciaux appellent, comme la Cour des comptes, à un meilleur suivi du plafond d'emplois des opérateurs, ils s'interrogent néanmoins sur la capacité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à le contrôler , alors même qu'il doit concilier cette exigence de politique générale avec la mise en place de l'autonomie des établissements et la volonté de ces derniers de renforcer leurs moyens.