- LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : EN ATTENTE DE SA RELOCALISATION
Votre rapporteur spécial observe qu'en 2010, l'exécution budgétaire de la dotation 533 fait apparaître une sous-consommation des crédits de paiement de l'ordre de 5,44 % par rapport à la dotation inscrite en loi de finances initiale pour 2010. Les dépenses constatées en 2010 s'élèvent à 890 336 euros 238 ( * ) .
Exécution de la dotation de la Cour de justice de la République en 2010
(en euros)
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Dotation |
Dotation prévue |
Exécution |
Résultat de gestion (crédits autorisés- exécution)) |
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533 Cour de justice de la République |
941 595 |
890 336 |
+ 51 259 |
Source : annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010
Votre rapporteur spécial insiste sur la difficulté d'apprécier l'exécution de la dotation de la Cour en raison de son mode de fonctionnement atypique. Juridiction spécialisée pour les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement « dans l'exercice de leurs fonctions » 239 ( * ) , celle-ci doit pouvoir faire face à un pic éventuel d'activités.
En l'absence de développement joint à l'unique tableau récapitulatif des prévisions et de l'exécution 2010, il apparaît que l'excédent de crédits est issu :
- du désengagement de 75 000 euros en cours et en fin d'exercice sur la ligne « frais de justice », dotée de 80 000 euros en loi de finances initiale ;
- de la baisse des indemnités des magistrats par rapport à la dotation 240 ( * ) (126 358 euros au lieu de 143 000 euros inscrits) en raison de la diminution du nombre des séances par rapport à la prévision ;
- de la réduction des frais de véhicules de 20 000 euros à 10 295 euros, soit une consommation de 51,47 % de la dotation ;
- d'une renégociation des contrats d'accès internet qui a conduit la Cour à ne consommer en téléphone que 42,88 % de la dotation prévue (soit 10 292 euros au lieu de 24 000 euros) ;
- de la passation de contrats d'entretien moins onéreux que prévu ayant permis une économie de 2 118 euros sur une dotation de 6 000 euros ;
- de la diminution de 23,33 % des dépenses liées à l'énergie (gaz et électricité), soit 4 199 euros.
En outre, votre rapporteur spécial prend acte d'une baisse du montant du loyer de 52 300 euros sur l'année 2010, lequel s'établit en 2010 à 475 000 euros hors charges. En réponse aux questions de votre rapporteur spécial sur les modalités de ce désengagement, la direction du budget a indiqué que le bailleur AZUR GMF a diminué le montant du bail, tout en maintenant les termes et conditions du bail.
Cette négociation répond en partie aux interrogations de votre rapporteur spécial qui a souligné avec insistance ces quatre dernières années le poids financier que représente le loyer de la Cour dans son budget de fonctionnement. Son hébergement, 21 rue de Constantine, constitue plus de 57 % (charges comprises) de la dotation consommée en 2010 (y compris les charges locatives et de parking).
Par ailleurs, votre rapporteur a également soulevé la question de la relocalisation de la Cour dans des locaux plus appropriés faisant écho au constat de Nicole Bricq, rapporteure spéciale du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans un rapport d'information 241 ( * ) de 2009. Elle y déclarait que « [le] maintien [de la Cour de Justice de la République] rue de Constantine, sur l'esplanade des Invalides, pour un loyer de 626,2 euros du mètre carré, n'est évidemment pas nécessaire au bon fonctionnement, puisque les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l'extérieur de ses locaux, faute de place ».
C'est pourquoi, votre rapporteur spécial a par ailleurs déposé 242 ( * ) un amendement à titre indicatif de réduction des crédits à hauteur de 200 000 euros, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Patrick Ollier 243 ( * ) , ministre chargé des relations avec le Parlement a, alors déclaré lors de la séance du 2 décembre 2010 que « La Cour de justice de la République devra trouver de nouveaux locaux, dont le loyer sera inférieur à 400 euros par mètre carré, dans l'attente de son déménagement au palais de justice, à partir de 2015, c'est-à-dire une fois que le tribunal de grande instance et le tribunal de police seront installés dans la future cité judiciaire des Batignolles. Avant cette date, une solution devra donc être trouvée ».
En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial sur les suites à donner à cette déclaration, la direction du budget a rappelé que le ministre du budget avait pris l'attache du président de la Cour de justice de la République (CJR), Henri-Claude Le Gall. La relocalisation temporaire de la Cour en attendant son transfert dans le futur palais de justice de Paris situé aux Batignolles a été abordée.
Dans un premier projet, la Cour devait occuper des locaux rue du Renard dans le quatrième arrondissement de Paris, à la suite du départ de la direction des affaires pénitentiaires pour le « second site du ministère de la Justice ». Le report de ce regroupement n'a cependant pas permis le déménagement de la Cour, rue du Renard. France Domaine a alors reçu mandat de négocier la prorogation du bail expirant le 29 août 2011 pour une durée supplémentaire n'excédant pas un an.
En conséquence, votre rapporteur spécial appelle de ses voeux une relocalisation rapide de la Cour dans des conditions satisfaisantes dès la fin du bail au plus tard courant 2012, en attendant le transfert définitif de la juridiction aux Batignolles dans les plus brefs délais.
* 238 En comparaison avec l'exécution 2009 et non la prévision pour 2010, la consommation des crédits est en hausse de 21,7 %. Cette augmentation s'explique notamment par les indemnités des magistrats (+ 60 000 euros) dues au titre de l'activité de la Cour l'an dernier ainsi que par le renouvellement du matériel de bureau (+ 13 000 euros) et du matériel informatique (+ 9 000 euros).
* 239 Cf . article 68-2 de la Constitution.
* 240 Ce poste est néanmoins en hausse par rapport à 2009.
* 241 Rapport d'information n° 510 (2008-2009) de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances, « L'Etat locataire : une gestion à bâtir », déposé le 1er juillet 2009.
* 242 « Le montant du loyer de la CJR est très excessif. Chaque année, nous le disons et, chaque année, le statu quo perdure. Cette situation a donc conduit la commission des finances à adopter cet amendement d'humeur. »
* 243 Cf . séance du jeudi 2 décembre 2010 de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 : http://www.senat.fr/seances/s201012/s20101202/s20101202019.html .